Mise en demeure de payer
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Mise en demeure de payer
(En-tête de la société)
(Nom de l’acheteur)
(Adresse de l’acheteur)
Objet : Mise en demeure de payer
Lettre recommandée avec accusé de réception
A … (lieu), le … (date).
Madame, Monsieur (adapter la civilité et éventuellement, le nom),
A ce jour, malgré le courrier de rappel du (préciser la date), vous êtes toujours débiteur d’une somme de (préciser le montant) €, relative à la facture n° (…) du (date).
Vous comprendrez aisément le préjudice que nous cause ce retard de paiement.
Par la présente, nous avons le regret de vous mettre en demeure de payer la somme de (montant) € qui correspond aux (montant) € de la facture n° (…), à laquelle nous ajoutons le montant des pénalités de retard s’élevant à ce jour à (montant) €, en vertu de l’application de nos conditions générales de vente et de l’article L 441-6 du Code de commerce (Modifié par LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018).
Si le paiement n’intervient pas sous huit jours, nous intenterons une action judiciaire à votre encontre afin d’obtenir le règlement des sommes dues et dommages et intérêts inhérents pour le préjudice causé.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur (adapter la civilité), l’expression de nos salutations distinguées.
(Signature)
