Comment effectuer la clôture d’une année de compte avec un expert comptable en ligne ?
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Qui doit réaliser les comptes annuels ?
Tout le monde ayant la qualité de commerçant, est obligé d’effectuer ses comptes annuels. Il est possible d’obtenir une présentation simplifiée pour les petites entreprise, si l’entreprise ne dépasse pas deux des points suivants : total du bilan inférieur ou égal à 6 000 000 euros, montant du chiffre d’affaires total inférieur ou égal à 12 000 000 euros et s’il y a moins de 50 salariés. (art. D.123-200 du code de commerce). Pour les moyennes entreprises : si l’entreprise ne dépasse pas deux des points suivants : total du bilan inférieur ou égal à 20 000 000 euros, montant du chiffre d’affaires total inférieur ou égal à 40 000 000 euros et s’il y a moins de 250 salariés. (art. D.123-200 du code de commerce).
Que comportent les comptes annuels ?
Dans un compte annuel, nous retrouvons trois documents : le compte de résultat, le bilan comptable et l’annexe légale.
Le bilan comptable, réunit les éléments liés aux actifs et aux passifs de la société; le compte de résultat lui, englobe l’ensemble des produits et des charges de l’exercice et enfin, l’annexe légale contient toutes les infos nécessaires à la bonne compréhension des deux documents précédents.
Qu’est-ce que l’approbation des comptes annuels ?
À chaque fin d’exercice comptable, les comptes annuels sont arrêtés et doivent être déposés sous 6 mois au greffe du Tribunal de Commerce. Avant d’envoyer ceux-ci, ils doivent être approuvés par l’assemblée des actionnaires et/ou associés. C’est une étape essentielle à ne pas négliger, puisqu’il est important de savoir qu’une fois envoyés, ils ne peuvent plus être modifiés. Pour vous aider dans ce domaine, vous pouvez faire appel à un expert comptable en ligne, qui saura répondre à toutes vos interrogations et vous guider pas à pas dans vos démarches.
Quel est le tarif d’un dépôt de compte annuel ?
Le prix d’un dépôt de comptes est relativement élevé, mais encore une fois, c’est une étape obligatoire et essentielle. Concernant la rédaction des documents juridiques, on peut faire appel à un expert comptable en ligne ou non, et le coût se situe entre 300 et 800 €.
À ceci, il faut ajouter les frais de greffe qui s’élèvent à une cinquantaine d’euros, mais en règle générale, l’expert comptable s’en charge et inclut ce prix à sa prestation (frais de débours). Notons que faire appel à un expert comptable en ligne est bien moins onéreux et tout aussi efficace.
Les lois à connaître:
Voici trois lois à connaître au moment du dépôt de votre compte annuel :
- La loi d’habilitation n° 2014-1 du 2 janvier 2014 et l’ordonnance du 30 janvier 2014 ont prévu des allégements d’obligations comptables pour les catégories des petites entreprises et des micro-entreprises définies par le décret n° 2014-136 du 17 février 2014.
- Selon l’article R. 123-111-1 du code de commerce, pour bénéficier de l’option de confidentialité, les documents comptables doivent être accompagnés d’une déclaration de confidentialité des comptes annuels établie conformément à un modèle défini par arrêté (sur ce modèle, v. l’art. A.123-61-1 du même code).
La micro-entreprise, au sens du décret précité, ne doit pas dépasser les seuils fixés pour deux des trois critères suivants (art. D. 123-200 du code de commerce) :
- le total bilan est fixé à 350 000 euros ;
- le montant net du chiffre d’affaires est fixé à 700 000 euros ;
- le nombre moyen de salariés employé au cours de l’année est fixé à 10.
LES POINTS À RETENIR
Pour résumer, il y a quatre points essentiels à retenir :
Il faut que l’approbation soit effectuée 6 mois maximum après la clôture des comptes annuels.
Le dépôt doit être effectué auprès du Greffe du Tribunal de Commerce et c’est une étape obligatoire.
Il est possible de faire une demande pour que les comptes ne soient pas publics.
Il est possible de payer moins cher si vous faites appel à un expert comptable en ligne.
Nous espérons avoir pu vous aider dans vos démarches et dans la compréhension de la clôture d’une année de compte et le dépôt annuel.
