L’ extrait K ou Kbis : mode d’emploiL’extrait K ou Kbis est le seul document officiel et légal qui atteste de l’inscription au RCS, et donc de l’existence juridique d’une entreprise commerciale.

Qu’est-ce qu’un K ou Kbis d’entreprise ?

Il existe 2 types d’extraits : Le K et le Kbis. Ces deux extraits sont attribués en fonction de la nature de votre société.

A la création d’une entreprise ou au démarrage d’une activité professionnelle liée à des actes de commerce, l’entrepreneur doit s’inscrire eu Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), soit en tant que personne morale (Société Civile Immobilière, Société à Responsabilité Limitée, Entreprise Unipersonnelle…), soit en tant que personne physique.
S’il ne se soumet pas à cette obligation, l’entrepreneur sera rendu coupable de travail dissimulé.

Ainsi, pour prouver cette immatriculation, l’entrepreneur se verra remettre, par le greffe du tribunal de commerce* :
– pour les personnes physiques : un extrait K (ou L si cela concerne un établissement secondaire) ;
– pour les personnes morales : un extrait Kbis – ou K bis – (ou L bis si cela concerne un établissement secondaire).

Comment obtenir un extrait K ou Kbis pour votre entreprise ?

C’est le greffe du tribunal du commerce dont dépend l’entreprise* qui délivre et certifie les extraits K ou Kbis.
La demande peut leur être adressée par internet (excepté pour les entreprises immatriculées en Alsace, en Moselle ou en Guyane), en renseignant simplement la dénomination sociale, le sigle ou le nom de l’entreprise, ou encore son code Siren à 9 chiffres.
Ce service par internet permet par ailleurs aux personnes morales d’automatiser une réception régulière par courrier d’extrait K ou Kbis selon ses besoins.

Depuis le 1er mai 2016 (nouveaux tarifs), pour obtenir un extrait K ou Kbis, il faut compter :
– pour un retrait sur place : 2,96 € TTC
– pour le recevoir par courrier : 3,90 € TTC
– pour pouvoir le télécharger ou le recevoir par e-mail : 3,70 €

Pour un certificat relatif à l’existence d’une procédure collective, il faut compter :
– pour un retrait sur place : 1,49 € TTC
– pour le recevoir par courrier : 2,42 € TTC
– pour pouvoir le télécharger ou le recevoir par e-mail : 3,71 €

Quelles sont les informations de l’extrait Kbis ?

L’extrait K ou Kbis donne les informations relatives à :

L’identité et l’activité de l’entrepriseraison sociale, sigle, enseigne, numéro d'identification (anciennement numéro SIREN) et code NAF, date de constitution, activité détaillée, référence des autorisations obligatoires pour les professions réglementées, nom de domaine du ou des sites internet de l'entreprise.
Les éléments juridiques et financiers de l’entrepriseforme juridique (SARL, SA, GIE, SCI...), durée de la société, montant du capital social, nom du greffe d'immatriculation.
Les différentes évolutions de l’entreprisedécisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives : sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires.
La localisation des différents établissements de l’entrepriseadresses du siège et du principal établissement, et des éventuels établissements secondaires en Union européenne ou dans l'Espace économique européen.
Le(s) contact(s) clé(s)fonction, nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse
> du dirigeant principal,
> des administrateurs,
> des commissaires aux comptes.

Quand l’extrait K est-il requis ?

L’extrait K ou Kbis est demandé dans de nombreuses démarches et procédures administratives (ouverture d’un compte en banque professionnel, candidature à un appel d’offres public, achats de matériels professionnels…).
Or, pour être recevable, il est demandé que ce document date de moins de 3 mois.

*Tribunal d’instance ou de grande instance en Alsace et Moselle.


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