Contrôle fiscal

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L’impôt sur les sociétés (IS) est dû par les SARL, SAS ; SASU, SA, EURL et EIRL (ayant opté pour l’IS). Cet impôt est basé sur le résultat de la société. Le cabinet vous aide à choisir, les meilleures options, afin de minimiser l’impôt sur les sociétés (Zone Franche, report de déficit, JEI, calcul du résultat fiscal), ainsi que le régime fiscal d’IS le plus adapté à votre société.
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Contrôle fiscal      17/11/2014

Déroulement du contrôle fiscal La procédure habituelle consiste en trois phases, le vérificateur intervient au siège de l’entreprise pour : Rencontrer les dirigeants, découvrir le fonctionnement de l’entreprise, éventuellement obtenir une version numérisée de la comptabilité qu’il devra contrôler. Contrôler et vérifier : le vérificateur procède aux différents contrôles en s’appuyant sur les pièces comptables. […]

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Contrôle fiscal      07/11/2014

Lors d’une procédure de contrôle fiscal, le vérificateur est tenu de communiquer à la demande de l’entreprise les copies des documents justifiant la décision du redressement. A défaut, cette irrégularité peut entraîner la nullité de toute la procédure.

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Contrôle fiscal      26/08/2014

Les justifications à apporter au fisc Une nouvelle procédure est mise en place dans le cadre de l’impôt sur la fortune (ISF), elle vise à obtenir des justifications de la part du contribuable, au sujet de l’actif et du passif (capital émis, dettes, emprunts, provisions, etc.) de son patrimoine. L’administration ouvre cette procédure en particulier […]

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Contrôle fiscal      23/07/2014

La procédure de demande d’information ou de renseignement pratiquée par l’administration fiscale Lors d’un contrôle fiscal, l’administration vérifie l’ensemble de la comptabilité. Dans certains cas, il lui faut des explications, des informations complémentaires ou des pièces justificatives. Le vérificateur formule sa demande d’information par oral ou par écrit, le contribuable y répond par écrit, s’il […]