Le formalisme du contrat de travail à temps partiel

Le formalisme du contrat de travail à temps partiel

L’employeur peut recourir au contrat de travail à temps partiel, le Code du travail impose que certaines mentions figurent sur le contrat sous peine de requalification en CDI à temps complet.

Mentions obligatoires du contrat à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel mentionne la qualification du poste concerné, le salaire, mais aussi diverses informations relative au temps de travail :

  • Le temps de travail convenu par mois ou par semaine, et les jours ou semaines travaillés: le contrat de travail à temps partiel ne permet pas les horaires variables. Cette répartition peut se modifier en respectant un délai prévu par le contrat ou la convention collective.
  • Le nombre d’heures complémentaires maximal que le salarié peut réaliser en plus du temps partiel prévu.
  • La possibilité de modifier le temps de travail, les modalités afférentes.

Il est essentiel que ces éléments apparaissent dans le contrat de travail à temps partiel, sans quoi il peut être requalifié en contrat de travail à temps complet. En cas de litige, l’employeur doit être en mesure de prouver la réalité du temps partiel pour éviter la requalification.

En cas de désaccord sur une modification de la répartition du travail

Lorsque la répartition des horaires de travail prévue dans le contrat à temps partiel est modifiée, le salarié peut refuser de l’appliquer si son contrat de travail ne les prévoit pas ou que ces modifications vont à l’encontre d’obligations familiales majeures. Ce refus ne sera ni une faute, ni une cause réelle et sérieuse de licenciement.


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