Formes juridiques, impact sur les régimes fiscaux

Formes juridiques, impact sur les régimes fiscaux

Les entreprises sont imposées sur leurs bénéfices.

Il existe deux régimes distincts d’imposition : l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). La forme juridique d’une société impose un type de régime fiscal, le créateur a donc tout intérêt à bien faire son choix.

L’impôt sur les sociétés

Les bénéfices de la société sont soumis à l’impôt sur les bénéfices.

Si les bénéfices de l’entreprise sont inférieurs à 38 120€, ils sont imposés au taux de 15%. S’ils sont supérieurs, le taux est de 33,33%.

Les dirigeants sont imposés individuellement au titre de l’impôt sur le revenu : leurs rémunérations entrent dans la catégorie « traitements et salaires », les éventuels dividendes perçus entrent dans la catégorie des revenus mobiliers.

L’intérêt particulier de ce régime est la dissociation de l’imposition de la société et l’imposition des revenus du dirigeant. Il n’est pas imposé sur les bénéfices non redistribués de la société.

L’impôt sur le revenu

Sous le régime de l’IR, le dirigeant doit déclarer l’intégralité des bénéfices dégagés par l’entreprise ainsi que sa rémunération.

Tableau récapitulatif

Régime de l’ISForme juridiqueOption possible
La SARLPossibilité d’option pour l’IR
La SAAucune option
La SASAucune option
La SASUAucune option
Régime de l’IRForme juridiqueOption possible
Les entreprises
individuelles
Aucune option
L’EURLPossibilité d’option pour l’IS
La SNCPossibilité d’option pour l’IS

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