Installation d’une entreprise au domicile personnel du dirigeant

Installation d’une entreprise au domicile personnel du dirigeant

Conditions de domiciliation chez soi

Un créateur d’entreprise est libre d’exercer son activité et de domicilier le siège de sa société à son domicile personnel, mais il existe certaines conditions à respecter : les règles peuvent être différentes selon la forme juridique de l’entreprise : société ou entreprise individuelle ?

  • Dans le premier cas de figure, le siège social sera au domicile personnel durant 5 ans maximum, à partir de l’immatriculation de la société. L’entrepreneur est tenu d’en informer le propriétaire ou le syndic de copropriété, pas de leur demander une autorisation.
  • Dans le cas d’une entreprise individuelle, il n’y a pas de limitation dans le temps.

Condition pour une activité professionnelle à domicile

Le fait d’exercer une activité professionnelle à son domicile privé peut néanmoins faire l’objet d’une interdiction mentionnée par exemple dans les clauses du bail. L’entrepreneur, qu’il soit propriétaire ou locataire de son logement, doit veiller à respecter ces clauses et s’assurer qu’il est autorisé à exercer chez lui par le règlement de copropriété ou par le propriétaire de son logement.


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