ISF : contrôle de l’administration fiscale

ISF : contrôle de l’administration fiscale

Les justifications à apporter au fisc

Une nouvelle procédure est mise en place dans le cadre de l’impôt sur la fortune (ISF), elle vise à obtenir des justifications de la part du contribuable, au sujet de l’actif et du passif (capital émis, dettes, emprunts, provisions, etc.) de son patrimoine.

L’administration ouvre cette procédure en particulier lorsqu’elle relève des anomalies dans la déclaration du contribuable : contradictions, nette différence par comparaison avec les déclarations antérieures, estimations de valeur de bien peu cohérentes, ou encore pièces justificatives non probantes.

Lors d’une procédure de demande de justifications, l’administration fiscale estime avoir besoin de certains éléments d’explication concernant :

  • Le montant exact des liquidités
  • La méthode d’évaluation et de calcul adoptée
  • Par comparaison à l’an passé, une absence de déclaration ou une nette baisse de valeur d’un bien
  • Des dettes : si elles sont avérées, elles sont retranchées du calcul de l’ISF.

Réponse du contribuable à la demande de justifications

Le contribuable soumis à l’ISF doit répondre dans les 2 mois en fournissant les pièces justificatives requises. De cette réponse dépendent la clôture ou la poursuite de la procédure.

  • Si les pièces fournies sont suffisantes, le dossier peut être clôturé.
  • Sans réponse dans les délais impartis ou sans pièces justificatives suffisantes, une autre procédure est mise en place : la rectification contradictoire. Des corrections sont apportées à la déclaration par le service des impôts et le montant de l’ISF est révisé.

1 Étoile2 Étoiles3 Étoiles4 Étoiles5 Étoiles (1 vote(s), moyenne : 5,00 sur 5)
Loading...