Loi et règlementation

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Ensemble de loi nouvellement votée et mis en place en France.
Les mesures RSI 2017 pour les gérants majoritaires

Loi et règlementation      22/03/2017

Plusieurs mesures concernant les gérants assujettis au RSI ou exerçant dans les DOM ont été validées par le Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2017. Tour d’horizon des mesures phares. La cotisation d’Assurance Maladie diminue ! Au 1er janvier 2017, la cotisation d’Assurance Maladie va baisser pour […]

Le droit à congé de proche aidant

Loi et règlementation      24/02/2017

Auparavant, les salariés pouvaient demander un congé pour soutien familial. Depuis le 01/01/2017, ce congé s’est transformé en congé de proche aidant. Mais quelles en sont les modalités ? Qui peut demander un congé de proche aidant ? Tous les salariés qui ont au moins 12 mois d’ancienneté peuvent prétendre à un congé de proche […]

Le coût des services d'un expert-comptable

Loi et règlementation      21/02/2017

Tout travail mérite salaire et il est de notoriété publique que celui d’un expert-comptable n’est pas le moins onéreux…. Mais cela s’explique ! La fixation des honoraires d’un expert-comptable Dès qu’une mission lui est confiée, sur la base des différents travaux qui lui sont confiés, et de leurs spécificités, l’expert-comptable établit un « programme de […]

infraction-contravention-amende-societe

Loi et règlementation      31/01/2017

Depuis le 19/11/2016, à infraction identique, le montant à payer par les sociétés (SARL, EURL, etc.) a quintuplé. Voici le nouveau cadre de pénalisation des infractions et les montants des contraventions qu’elles entraînent désormais. Ça, c’était avant… Dans la plupart des cas, à constat d’infraction, notamment au code de la route, les sociétés réglaient des […]