La formation professionnelle continue

La formation professionnelle continue

Les entreprises versent chaque année une contribution pour la formation professionnelle continue dont le montant est calculé en fonction du nombre de salariés, il en faut au moins 1 pour être redevable de la contribution.

La base de calcul du montant de la contribution

Le taux de contribution pour la formation professionnelle continue est déterminé par rapport à l’effectif de l’entreprise. Un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) est chargé de collecter cette taxe.

Effectif de l’entrepriseTaux de la contributionÉchéance pour le paiement
Moins de 10 salariés0,55% de la masse salariale annuelleAvant le 1er mars de l’année suivante
Entre 10 et 20 salariés1,05%Avant le 2 mai de l’année suivante
20 salariés au moins1,60%idem

Si l’entreprise n’est pas à jour de ses paiements, le montant de la contribution à la formation professionnelle continue peut être majoré (cas de retard ou de non-paiement).

Les travailleurs indépendants sont aussi redevables de la contribution s’ils ont au moins un salarié et s’ils relèvent du régime micro-social simplifié. Le taux appliqué est 0,2% du chiffre d’affaires annuel pour une activité de services, 0,1% pour une activité commerciale.

Formalisme et déclaration

Les entreprises comptant moins de 10 salariés font leurs formalités directement auprès de l’OPCA dont elles dépendent.


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