Le déroulé de l’assemblée générale d’approbation des comptes annuels dans une SARL

La première étape consiste à établir les comptes annuels et à les clôturer. Dans le cas ou un commissaire aux comptes a été nommé, il faut lui envoyer les comptes 1 mois avant la date à laquelle le gérant a prévu de convoquer l’assemblée générale.

Sauf indication contraire dans les statuts le gérant convoquera au minimum 15 jours avant la date de l’assemblée les associés en assemblée générale dans le but de leur présenter les comptes, de les soumettre à leur approbation et de décider ce que le résultat deviendra.

La date de l’assemblée générale doit être fixée dans les 6 mois qui suivent la date de clôture des comptes annuels. Le gérant aura inscrit à l’ordre du jour entre autres points à discuter l’approbation des comptes annuels et l’affectation du résultat

Après cette assemblée générale le gérant déposera un exemplaire certifié conforme des comptes annuels et de la décision d’affectation du résultat au greffe du tribunal. Il dispose d’un mois pour le faire.

La convocation des associés d’une SARL à l’assemblée en vue d’approuver les comptes de l’exercice

Sauf autorisation spéciale du tribunal le gérant dispose de 6 mois après la date de fin d’exercice pour convoquer l’assemblée d’approbation des comptes.

Un délai de 15 jours minimum doit s’écouler entre la date de la convocation et celle de l’assemblée sauf disposition contraire dans les statuts.

En général l’assemblée est convoquée au siège social de la SARL sauf disposition contraire des statuts.

En général la convocation est envoyée personnellement à chaque associé par lettre recommandée sauf si les associés ont accepté de la recevoir par courrier électronique.

Dans la lettre ou le mail de convocation le gérant joindra les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées, et éventuellement le rapport sur les conventions réglementées, le rapport du commissaire aux comptes qui doit être aussi convoqué, et les documents sur les comptes consolidés.

Le déroulé de l’assemblée d’approbation des comptes annuels

Si le gérant est associé, c’est lui qui préside l’assemblée. Sinon, c’est celui des associés qui détient le plus grand nombre de parts sociales.

Prendre les décisions : quelle majorité ? Les associés ont autant de voix que de parts sociales.

Lors de la première consultation: les décisions sont prises à la majorité absolue des parts sociales c’est-à-dire la moitié + 1.

Lors de la deuxième consultation: les décisions sont prises à la majorité des parts sociales détenues par les associés présents.

Sauf bien sûr si dans les statuts une autre majorité a été décidée.

Approuver les comptes annuels d’une SARL

Suite à la présentation des comptes les associés peuvent les accepter, demander des explications qui génèreront parfois des modifications, ou les refuser.

Ce n’est qu’après l’approbation des comptes que le résultat de l’exercice pourra être distribué.

Si la décision de distribuer des dividendes est prise, ils seront mis en paiement avant le neuvième mois suivant la date de clôture de l’exercice.

Suite à la tenue de l’assemblée générale, le gérant dispose d’un mois pour déposer les comptes annuels certifiés conformes au greffe du tribunal accompagné de la décision d’affectation du résultat.

Refuser d’approuver les comptes annuels d’une SARL

Dans ce cas le gérant adressera une copie de la délibération au greffe du tribunal. Il n’y aura pas de distribution du résultat.