Auto-liquidation TVA
 

Auto-liquidation TVA

Définition de l’auto-liquidation de tva

Afin de simplifier les transactions avec des entreprises étrangères, un principe d’auto-liquidation de tva a été mis en place pour permettre aux sociétés étrangères de pouvoir émettre des factures en france sans avoir à s’y immatriculer et sans avoir à y déposer des déclarations de tva.

Ainsi, ce sont les clients qui payent directement la tva aux impôts.

Pour cela, il suffit que la facture concernée par ce mécanisme précise que c’est le client qui règlera la tva en france.

Qui peut bénéficier de l’auto-liquidation de tva ?

Toutes les entreprises clientes qui sont identifiées à la tva en france peuvent utiliser le mécanisme de l’auto-liquidation de tva.

Cela concerne donc toutes les entreprises qui :

En quoi consiste concrètement l’auto-liquidation de tva ?

Pour auto-liquider une tva, l’entreprise française qui en est redevable doit :

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