Les conditions nécessaires

La qualification professionnelle :

• Soit un diplôme d’état d’architecte,
• Soit un autre diplôme français d’architecte reconnu par l’état,
• Soit un certificat ou d’un titre d’architecte reconnu par un état de l’espace économique européen,
• Soit une qualification attribuée par le ministre de la culture,
• Soit un diplôme reconnu par l’état français pour les non ressortissants d’un état de l’espace économique européen.

L’inscription obligatoire à l’ordre des architectes

• Elle se fait auprès du guichet unique ou du conseil régional dont dépend la personne c’est-à-dire du centre des formalités des entreprises (cfe) de l’urssaf ou du conseil régional pour l’inscription des personnes physiques, ou du cfe de la cci ou du conseil régional pour l’inscription des personnes morales.
• La décision ou le refus d’inscription sont communiqués dans un délai de 3 mois suivant la demande.
• S’il y a accord le futur architecte doit prêter serment devant le conseil régional.
• Elle génère la possibilité d’utiliser le titre « architecte » ou « agréé en architecture », uniquement pour les personnes physiques inscrites au tableau régional de l’ordre des architectes ou « architecte honoraire », par décision du conseil régional de l’ordre des architectes, pour les architectes ou agréés en architecture cessant leur activité et justifiant d’au moins 15 ans d’expérience « agréé en architecture honoraire », dans les mêmes conditions sur « architecte honoraire »
• Si l’accord n’a pas été obtenu le titre à utiliser est : « titulaire du diplôme d’architecte ».

La législation

3 Textes de loi :

• La loi n°77-2 du 3 janvier 1977, accessible en suivant ce lien : exercice de la profession d’architecte – legifrance.
• Les décrets d’application, qui organisent la profession et précise notamment les règles d’exercice de la profession, les devoirs envers les clients et les règles envers les confrères. Ces décrets sont accessibles en suivant le lien ci-dessus.
• Le règlement intérieur de l’ordre des architectes, accessible sur le site de l’ordre directement.

L’installation

1-le statut juridique du cabinet d’architecture

• L’architecte peut exercer en nom propre (ou en entreprise individuelle) sous forme libérale ou par l’intermédiaire d’une société.
• L’architecte peut exercer en société, il est possible de créer n’importe quel type de société sarl, sas, sa, sel, scp, scop…

2-l’assurance professionnelle obligatoire

Il faut envoyer à l’ordre des architectes avant le 31 mars de chaque année une attestation établie par son assureur qui indique qu’il est couvert pour l’année en cours.

La cotisation d’assurance s’établit sur la base du montant des honoraires facturés aux clients ou sur la base du montant des travaux exécutés.

3-les relations contractuelles architecte et le client

• Un contrat écrit

Le prévisionnel

Le chiffre d’affaires : les honoraires sont librement négociables avec les clients privés.

Pour les marchés publics, il faut se référer à l’article l2 du code de la commande publique, entré en vigueur le 1er avril 2019.

• Les charges
• La masse salariale et des charges afférentes.
• Les fournitures de bureau et le matériel
• Le loyer du local occupé par le cabinet et les charges locatives ;
• Les dépenses nécessaires à l’agencement du local
• L’assurance professionnelle qui est obligatoire ;
• Les frais de création de l’entreprise et les honoraires de l’expert-comptable *les cotisations à l’ordre des architectes
• Les actions de communication (création d’un site internet, campagnes publicitaires, plaquettes commerciales…) ;
• Les frais de réception et de déplacement.
• Les impôts et taxes classiques