Quel est le coût d’une annonce légale pour une SAS ?

Les formalités administratives lors d’une création de SAS sont à prévoir dans votre budget.

Ne pas confondre les coûts des formalités de Greffe et ceux de l’annonce légale. Ce sont bien des frais distincts :

• Frais de Greffe : Pour la création d’une SAS (Société par Actions Simplifiées), le coût des formalités s’élève à 58 € (2022)
• Frais annonce légale : Pour la publication d’une annonce légale, le coût pour la création d’une SAS est de 193 € Hors taxes (2022).

Avant, l’annonce légale était facturée au nombre de lignes. A présent, c’est un forfait selon le statut de votre société. Ils ont calculé les montants forfaitaires au plus juste afin de ne plus être contraint par le nombre de lignes.

Mentions obligatoires dans l’annonce légale d’une SAS

La rédaction d’une annonce légale peut paraitre compliquée. Or, il suffit juste d’avoir toutes les informations nécessaires à la bonne constitution. En effet, les mentions obligatoires doivent toutes apparaître pour que l’annonce soit valable.

• Date de signature des statuts (date de l’acte)
• Dénomination de la société
• Forme juridique (SAS, SAS à capital variable)
• Objet social
• Capital de la société
• Durée de vie de l’entreprise
• Adresse du siège social
• Greffe du siège social
• Civilité du Président, Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville

Mentions recommandées selon les greffes de votre département

Des mentions ne sont pas obligatoires, mais fortement recommandées. Il vaut mieux les mentionner dès le départ :

• Mentions d’admission aux assemblées et droits de vote
• Mention des clauses d’agréments

Rédaction de votre annonce légale

Afin de bien rédiger l’annonce légale de votre SAS, n’hésitez pas à aller sur le site annonces légales (lien : Annonces-legales.fr). Ils optimisent et mettent à jour leurs formulaires fréquemment, pour être dans le respect de la loi et des réglementations.

Vous savez maintenant les choses essentielles pour l’annonce légale d’une SAS. Si vous avez besoin de conseil ou d’être accompagné dans vos formalités, demandez-nous.