Date limite de déclaration TVA
 

Date limite de déclaration TVA

Régime réel normal de tva

Les formalités de déclaration de tva font parties des obligations de l’entrepreneur, à effectuer selon une certaine fréquence : elle varie selon le régime d’imposition à la tva de la société.
La déclaration de tva est à faire mensuellement si le montant de tva payé l’année précédente s’élevait à 15 000€ minimum.
Elle peut être est déclarée de manière trimestrielle si ce montant était inférieur à 4 000€. Les déclarations mensuelles et trimestrielles se font sur une déclaration ca3.

Régime réel simplifié

Une société soumise au régime réel simplifié établit la déclaration de tva annuellement en remplissant le formulaire ca12 (déclaration annuelle avec calcul d’acompte).
L’échéance de dépôt de la déclaration est le 2ème jour ouvré après le 1er mai de chaque année.
Pour les entreprises ou sociétés dont l’exercice n correspond à l’année civile, le paiement se fait par acompte trimestriel en juillet et en décembre de l’année n+1 (pour la déclaration annuelle de régularisation de l’exercice 2020 d’une société, elle devait donc être télétransmise avant le 04 mai 2021). Pour les entreprises ou sociétés dont l’exercice n est décalé de l’année civile, la déclaration annuelle de régularisation doit être télétransmise dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice.
Le montant du 1er acompte de la déclaration tva correspond à 55% de la dernière déclaration ca12 (vous pouvez trouver ce montant sur la page 4, ligne numéro 57).
Le 2ème montant de l’acompte correspond, lui, à 40%.

S’il existe des écarts entre le montant des acomptes et le solde tva dû de l’année, le reliquat doit être payé le 2ème jour ouvré du mois de mai.
Exemple d’un cas concret :

Dates limites en cas de déclarations et paiements mensuels de la tva

Le reversement de cette taxe tva à l’etat se fait le mois suivant leur collecte par une déclaration ca3. Les dates limite sont fixées ainsi :

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