Qui peut demander un congé de proche aidant ?
 

Droit à congé de proche

Qui peut demander un congé de proche aidant ?

Tous les salariés qui ont au moins 12 mois d’ancienneté peuvent prétendre à un congé de proche aidant afin de soutenir un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie aggravée.

Il peut s’agir :

Enfin, le congé de proche aidant peut être pris pour aider une personne âgée ou handicapée :

Quelle que soit la situation de la personne aidée parmi celles décrites ci-avant, elle doit par ailleurs habiter régulièrement, et de manière stable, en france.

Quels sont les impacts du congé de proche aidant sur la situation professionnelle du salarié qui en bénéficie ?

Le congé de proche aidant ne modifie pas les avantages, notamment liés à l’ancienneté, acquis par le salarié avant son congé de proche aidant.

La durée du congé est d’ailleurs prise en compte dans le calcul de l’ancienneté.

En revanche, la durée du congé de proche aidant peut être reportée sur celle des congés payés dont le salarié dispose.

Enfin, il est illégal pour un salarié en congé de proche aidant d’exercer une autre mission professionnelle que la sienne et ce, pendant toute la durée dudit congé.

Combien de temps peut durer un congé de proche aidant ?

Si aucune autre règle n’est édictée par la convention collective du salarié qui en fait la demande, la durée de son congé de proche aidant est de 90 jours. Il peut par ailleurs être renouvelé dans la limite, au total, de 12 mois au cours de la carrière du salarié.

Quelles sont les modalités de demande d’un congé de proche aidant ?

La demande de congé de proche aidant, pour être recevable, doit être formulée 30 jours au moins avant la date de congé souhaitée. Pour cela, le salarié peut user de tout moyen qui permettra d’en certifier la date d’émission.

Pour ce qui est des renouvellements, ils doivent être demandés dans un délai minimum de 15 jours avant la fin du congé à renouveler. Ce délai est néanmoins réduit à zéro si l’on constate une forte et soudaine dégradation de l’état de santé de la personne aidée ou pour tout situation de crise, qui requerrerait une action immédiate du salarié en congé de proche aidant.

Le congé de proche aidant peut-il être aménagé ?

Sou réserve de l’accord de son employeur, le salarié a la possibilité de modifier son congé de proche aidant :

Enfin, dans certains cas, le salarié peut mettre avancer la fin de son congé, voir l’annuler.

La demande doit en être faite dans la limite de 15 jours avant la date initialement fixée si la personne aidée décède.

Ce délai est porté à 30 jours si la modification intervient pour l’une des raisons suivantes :

Les conventions ou accords peuvent-ils modifier les règles du congé de proche aidant ?

Une convention ou un accord de branche et a fortiori, une convention ou un accord collectif d’entreprise peut modifier les modalités d’un congé de proche aidant an matière de :

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