Imposition sur les résultats de l’exercice

Deux principaux types d’imposition s’appliquent aux sociétés : l’impôt sur le résultat de l’exercice et la tva. Le dirigeant est tenu de transmettre les déclarations et leurs règlements dans les délais impartis.

Selon leur forme juridique et leur choix, le cas échéant, une entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR).

La démarche à suivre est la suivante :

• Cas de l’IS : à la création de l’entreprise, une date de fin de premier exercice est déterminée.

Elle se situe au plus tard le 31 décembre de l’année civile suivant l’année de création.

En cas de clôture d’un seul exercice comptable sur l’année d’imposition n, le résultat imposé au titre de n est le résultat de l’exercice clos en n et ce, quelle que soit la date de clôture (31/12 ou autre date) et la durée de l’exercice (plus ou moins de 12 mois),
En cas de clôture de plusieurs exercices comptables sur l’année d’imposition n, la société déclare au titre de n autant de résultats fiscaux qu’elle arrête d’exercices en n.

En l’absence d’exercice clôturé au plus tard le 31 décembre de la première année d’activité, l’impôt est établi sur le bénéfice de la période écoulée depuis le premier jour d’activité jusqu’à :

• la date de clôture du premier exercice,
• et, au plus tard, au 31 décembre de l’année suivant celle de la création.

En l’absence d’exercice clos, il n’y a donc pas de déclaration provisoire à déposer par la société nouvelle relevant de l’IS pour l’année de création.

• Cas de l’IR : l’entreprise transmet un formulaire de déclaration de résultats au service des impôts des entreprises (le 3 mai n+1 en cas de clôture au 31 décembre n).

La TVA

Les démarches concernant la TVA dépendent de l’activité et du niveau de chiffre d’affaires de l’entreprise : le régime réel d’imposition ou le régime simplifié.

Les déclarations comme le paiement de la TVA se font au service des impôts des entreprises mais des différences existent en ce qui concerne la périodicité de la déclaration à effectuer et les dates limites de dépôt.

• Cas du régime réel normal de TVA : déclaration mensuelle des opérations soumises à TVA le mois précédent,
• Cas du régime réel simplifié d’imposition : déclaration annuelle des opérations soumises à TVA des 12 mois précédents, soit la première année d’activité pour une nouvelle entreprise.

Le dépôt de déclaration doit être fait avant le 30 avril de chaque année dans le cas où l’exercice correspond à l’année civile, sinon dans les 3 mois après la fin de l’exercice.

Dans certains cas, il est possible d’opter pour une déclaration trimestrielle. Les régimes simplifiés déclarent annuellement mais ils ont à verser deux acomptes de TVA semestriels en juillet et décembre. Ils sont toutefois dispensés du paiement des 2 acomptes lorsque la TVA due pour l’année ou l’exercice précédent est inférieure à 1 000 € (avant déduction de la tva relative aux biens constituant des immobilisations). En pratique, le montant de TVA qui sert de référence est celui qui figure à la ligne n° 57 de la dernière déclaration CA12 ou CA12E.