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Infractions, contraventions, amendes

Ça, c’était avant…

Dans la plupart des cas, à constat d’infraction, notamment au code de la route, les sociétés réglaient des amendes forfaitisées selon la gravité de la faute et le délai de règlement.

Ainsi, le dispositif prévoyait 3 montants pour les infractions des 2e, 3e et 4e classes :

Les nouveaux barèmes (x 5 !) Des contraventions des sociétés

Désormais, que les amendes soient forfaitaires, minorées ou majorées, les contraventions qui sanctionnent une personne morale (eurl, sarl sas, sasu, etc.) seront établies selon le barème suivant (le même que celui des personnes physiques finalement) :

1/ La contravention de 1re classe :

2/ Contraventions de 2e classe :

3/ Contraventions de 3e classe :

4/ Contraventions de 4e classe :

Le champ d’application de ces nouvelles règles de contraventions

La multiplication par 5 du montant des contraventions pour les personnes morales concerne toutes les infractions que commet une voiture de société au regard du code de la route (qu’elles s’accompagnent ou pas d’un retrait de points en conséquence).

Pour tous les véhicules dé société:

Pour les véhicules de transports de personnes :

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