La société par Action Simplifiée: forme juridique souple
 

La société par Action Simplifiée: forme juridique souple

Une souplesse de fonctionnement

Pour créer une sas il faut être un minimum de deux associés fondateurs. Dans le cas où il n’y aurait qu’une personne, on parlera de sasu, société par actions simplifiée unipersonnelle.

La seule obligation imposée par la loi est de nommer un président de sas, qui doit être une personne majeure.
Mais le président peut être une personne physique ou bien une personne morale, cela veut dire qu’une autre société peut présider la sas.

Le président a pour mission d’être le représentant légal de la société et donc d’assurer l’organisation quotidienne de la société. Il est donc un organe important dans la société, mais ses pouvoirs peuvent être limités par les statuts.

En effet, les statuts sont rédigés par les associés fondateurs qui peuvent organiser le fonctionnement de la sas comme ils l’entendent. La répartition des pouvoirs de direction est une chose fondamentale et le choix de nommer plusieurs directeurs généraux ou directeurs généraux délégués est une possibilité donnée aux associés. On retrouve, d’ailleurs, souvent les associés fondateurs dans ces postes clés.

Il faut savoir que les décisions au sein d’une sas sont prises de façon collective. Les associés ont le droit de participer aux assemblées générales convoquées par le président de la sas afin de participer au vote.

Un régime social favorable et protecteur

Dans une société par actions simplifiées, il n’est pas question de parler de la sécurité sociale des indépendants, mais bel et bien du régime général de la sécurité sociale.

Les dirigeants de la sas, que ce soit le président, le directeur général, le directeur général délégué, bénéficient d’une couverture quasi-identique à celle des salariés (assurance maladie, retraite, allocations familiales…).

Porte ouverte aux investisseurs

Voilà l’argument atout de cette forme juridique de société. En effet, les conditions d’entrée de nouveaux actionnaires dans le capital social sont librement définies par les associés fondateurs dans les statuts de la sas. Les règles deviennent plus souples, ce qui permet aux nouveaux investisseurs de devenir associés de la sas.

Il est recommandé d’opter pour un capital variable, afin d’éviter la modification des statuts en cas d’augmentation du capital.
Voici pourquoi les startups choisissent ce statut de sas, car c’est le plus adapté aux différentes situations que peuvent rencontrer ces nouvelles entreprises : l’entrée au capital de nouveaux investisseurs et de nouveaux partenaires.

Attention à la rédaction des statuts de la sas

Avant de se lancer dans la création d’une société par actions simplifiées, il faut bien prendre en compte que la rédaction des statuts est une chose complexe. Bien rédiger ses statuts permettra d’écarter tout risque de conflits entre les associés ou les dirigeants. Il faut avoir des compétences juridiques nécessaires, ou se faire aider, afin de ne pas avoir à modifier les statuts ultérieurement, car toute modification engendrera des frais.

Les charges sociales sont également plus élevées du fait que les dirigeants de la sas cotisent au régime général de la sécurité sociale plutôt qu’au régime des indépendants.

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