Le bail agricole
 

Le bail agricole

Ouvrir un bail rural

Etre propriétaire d’une propriété agricole, soit en tant qu’indivisaire détenteur du consentement des autres indivisaires, soit en tant qu’époux, concubin ou partenaire de pacs d’un propriétaire de propriété rurale dont le consentement est acquis soit en tant qu’usufruitier détenteur du consentement du propriétaire.

Le propriétaire appelé bailleur doit entretenir le bien loué, prendre en charge les grosses réparations payer la prime d’assurance contre les incendies ainsi que la taxe foncière comme dans le cas du bail commercial et du bail professionnel.

A qui louer ?

Les différents types de baux agricoles

1 Le bail à ferme

Il faut rédiger un contrat spécifique mentionnant que le paiement du loyer appelé un fermage sera en euros et non en denrées.

2 Le bail à métayage

Pour bénéficier d’une partie des récoltes ou d’un revenu prélevé sur la vente de ces dernières, il faudra rédiger un autre type de bail agricole appelé bail à métayage dans lequel sera prévu le partage des récoltes avec l’exploitant.

Attention : on ne peut pas faire de bail agricole pour les biens suivants :

Comme tous les baux le bail agricole peut être signé par acte notarial ou seing privé et doit être accompagné d’un état des lieux rigoureux.

Il existe deux autres types de baux : le bail rural à long terme ou le bail rural environnemental à long terme auxquels nous consacrerons des dossiers.

Le loyer

La durée

Des cas de réduction possible de la durée :

Mettre fin à un bail rural avant son terme

Voici les différents cas :

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