Contrôle fiscal : les droits du contribuable

Contrôle fiscal : les droits du contribuable

Déroulement du contrôle fiscal

La procédure habituelle consiste en trois phases, le vérificateur intervient au siège de l’entreprise pour :

  • Rencontrer les dirigeants, découvrir le fonctionnement de l’entreprise, éventuellement obtenir une version numérisée de la comptabilité qu’il devra contrôler.
  • Contrôler et vérifier : le vérificateur procède aux différents contrôles en s’appuyant sur les pièces comptables. De plus, les dirigeants mettent à sa disposition tous les justificatifs demandés et répondent aux éventuelles questions.
  • Réaliser la synthèse du contrôle. Cette 3ème phase est facultative.

Contrôle fiscal hors des locaux de l’entreprise

Le contrôle fiscal peut se dérouler au domicile du dirigeant de l’entreprise, dans les locaux de l’administration fiscale ou encore au cabinet de l’expert comptable. Dans tous les cas, il est impératif que le dirigeant fasse le nécessaire pour que toutes les pièces comptables soient à disposition du vérificateur dans ce lieu, sinon la loi permet la remise en cause du contrôle.

La loi demande aussi qu’un réel échange contradictoire ait lieu au moment du contrôle entre le vérificateur et le dirigeant.

Le contrôleur peut prendre les pièces comptables

La loi réglemente le fait que le vérificateur emporte la comptabilité hors des locaux où le contrôle fiscal se déroule. Si cela n’est pas fait dans les règles, il y a défaut de procédure et éventuellement remise en cause du contrôle et annulation du redressement fiscal.

La procédure implique que le contribuable autorise par écrit l’emport de document ; en échange, le contrôleur signe et dépose un récépissé au moment où il emporte les pièces comptables.

Cette réglementation s’applique aux originaux uniquement, pas aux photocopies ou copies numériques fournies par le dirigeant à l’attention du contrôleur. Ce dernier devra restituer les documents avant de proposer les éventuelles rectifications.


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