Litige entre employeur et salarié

Litige entre employeur et salarié

Lors d’un désaccord au sujet du nombre d’heures travaillées, ordinaires, supplémentaires ou complémentaires, un employeur et le salarié concerné doivent chacun rassembler les éléments de preuve en leur possession pour confirmer le nombre d’heures effectivement travaillées.

Déroulement de la procédure

  • Requête du salarié :

Le point de départ de la procédure de contestation est la requête déposée par le salarié : il doit la formuler assez précisément et joindre les éléments de preuve en sa possession. La justice n’évalue les pièces justificatives que si le bien-fondé de la demande est avéré.

L’employeur est informé du dépôt de la requête et de son contenu afin de préparer sa réponse.

  • Réponse de l’employeur :

L’employeur transmet les pièces justificatives des heures réellement travaillées dont il dispose.

Ses déclarations doivent être étayées par des éléments contradictoires et des preuves recevables, sans quoi sa version des faits peut être rejetée.

  • Examen des preuves par la justice:

Le juge examine les pièces et déclarations des deux parties. Il peut demander des informations complémentaires de toutes formes afin de prendre en compte tous les détails du contexte. Si jamais les preuves fournies par l’employeur sont défaillantes, le juge peut le condamner au paiement des heures dues réclamées par le salarié.

La validité des relevés de temps de travail

Le salarié qui dépose une requête doit être en mesure de prouver qu’il a travaillé plus d’heures que celles qui lui ont été payées ; il peut présenter à la justice les relevés de temps de travail que son employeur lui a demandé de compléter régulièrement avant de les lui remettre pour calcul du salaire : c’est une preuve valide pour le tribunal.

Peuvent figurer au dossier du salarié les relevés d’heures faits pour son propre compte, notamment d’heures supplémentaires. Si ce n’est pas toujours une preuve formelle parce qu’elle ne porte pas de validation ni de commentaire de l’employeur, elle peut néanmoins justifier le bien fondé de la demande du salarié.

Un troisième relevé d’heures est accepté comme preuve : celui réalisé par les systèmes d’enregistrements automatiques installés dans l’entreprise : leur décompte d’heures est incontestable s’il est avéré que la pointeuse ne présente aucune défaillance.


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