Les précisions de la loi El-Khomri en matière de licenciement économique
Depuis le 1er décembre 2016, de nouveaux critères précisent les règles du licenciement économique. Zoom sur les nouveaux critères que fixe la loi El-Khomri.

Le licenciement économique avant la loi El-Khomri

Avant la nouvelle loi portée par Mme El-Khomri, un licenciement économique était défini par : « un licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié et résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. »

En l’espèce, la loi était relativement floue, entre autres, sur les aspects relatifs aux « difficultés économiques ». Un recadrage a donc été précisé par la loi El-Khomri.

Les nouvelles règles du licenciement économique selon la loi El-Kohmri

Pour préciser les critères qui ouvrent au licenciement économique, la loi El-Khomri indique que :

– un licenciement économique n’est plus réservé aux cas de difficultés économiques et de mutations technologiques, mais peut également être invoqué en cas de cessation d’activité ou de suppression/transformation d’un emploi pour les besoins d’une incontournable réorganisation de l’entreprise dans le cadre d’un plan de sauvegarde de sa compétitivité.
– les difficultés économiques doivent être précisées et ancrées dans la durée, celle-ci pouvant varier selon la taille de l’entreprise.
Ainsi, la difficulté doit se traduire par une baisse significative de l’un – au moins – des indicateurs économiques clés (commandes, CA, trésorerie, EBE, etc.).
S’il s’agit d’une baisse de commandes ou de CA, elle doit s’ancrer sur une durée proportionnelle au nombre de salariés dans l’entreprise :

EffectifDurée minimale de la difficulté économique
< 11 salariés> 1 trimestre
11-50 salariés> 2 trimestres consécutifs
50-300 salariés> 3 trimestres consécutifs
> 300 salariés> 4 trimestres consécutifs

Nota : aucune notion de durée n’est exigée pour le licenciement économique relatif à une dégradation de la trésorerie ou de l’EBE.


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