Gérant de SARL : nomination et rémunération

Gérant de SARL : nomination et rémunération

Devenir gérant de SARL

Une société à responsabilité limitée peut être dirigée par un ou plusieurs cogérants, obligatoirement personnes physiques :

  • Ces personnes ne doivent pas être condamnées à une interdiction de gérer
  • Elles peuvent être mineures émancipées, la loi ne prévoit pas de limites d’âges pour être gérant
  • Il peut s’agir d’un couple marié
  • Une seule personne peut gérer plusieurs entreprises
  • Si le gérant de SARL n’a pas la nationalité française, il doit détenir une carte de séjour.

Une fois les critères remplis, les associés se réunissent en assemblée au moment de la constitution de la société. La nomination se fait si plus de la majorité des voix l’approuve.

Il est possible de changer de gérant lors d’une assemblée générale ordinaire (AGO) ultérieur, mais sans changement, un gérant peut occuper ses fonctions sans limitation de temps.

En cas de démission de sa part, il n’a pas à motiver sa décision, elle peut intervenir à tout moment.

De même, le gérant peut être démis de ses fonctions n’importe quand, par une décision des associés représentant ensemble plus de 50% des parts de la SARL.

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Rémunération du gérant, régime fiscal et social du gérant de SARL

Les associés décident du montant de la rémunération du gérant (fixe, proportionnelle ou mixte).

La rémunération des gérants de SARL, quel que soit le nombre de parts détenues, est soumise à l’impôt sur les revenus, catégorie traitements et salaires.

Les gérants majoritaires relèvent du régime social des travailleurs indépendants, donc du régime des travailleurs non-salariés. Les gérants minoritaires et égalitaires dépendent du régime général des salariés s’ils perçoivent une rémunération, sinon, pas de régime social obligatoire pour eux.

Cumul du mandat social avec un contrat de travail

Dans certains cas, le gérant de SARL peut être aussi titulaire d’un contrat de travail. Ce cumul est possible uniquement s’il s’agit d’un emploi réel et rémunéré, avec un lien de subordination effectif. Il revient au gérant de démontrer ces trois aspects.

Un gérant majoritaire de SARL ne peut donc pas cumuler le mandat social avec un contrat de travail dans la société parce qu’il est en position d’autorité.


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