Création de société : quelles obligations ?

Création de société : quelles obligations ?

Les obligations comptables de l’entrepreneur

Les créateurs de société ont une série de démarches à accomplir dans le domaine comptable, social et fiscal pour être en règle avec la loi.

Il est recommandé d’avoir recours à un expert-comptable car la comptabilité de la société est à tenir scrupuleusement et dans les règles : par exemple, les sociétés ont une comptabilité d’engagement, et non de trésorerie : les transactions sont à enregistrer au moment de la facturation, sans attendre les mouvements sur les comptes bancaires.

Chaque année, la comptabilité est à déposer au greffe du tribunal de commerce compétent.

Par ailleurs, la société est susceptible de recevoir un contrôle fiscal, elle doit être en mesure de présenter à tout moment une comptabilité à jour.

Les obligations sociales

La société se doit de transmettre aux organismes compétents un certain nombre de déclarations par an. Cela commence dès la création par le choix de la caisse de retraite en cas d’embauche.

Les organismes sociaux compétents dépendent de la forme juridique de la société. Les charges sociales liées à la rémunération sont à verser :

  • Au RSI pour un gérant majoritaire de SARL ou EURL.
  • Les autres dirigeants relèvent du régime des salariés, et adressent les déclarations à l’URSSAF, au Pôle Emploi et aux caisses de retraite.

Les obligations fiscales

Au moment de la création de la société, le centre des impôts adresse un courrier de vérification des coordonnées et choix en matière fiscale. Cela permet de s’assurer que la correspondance et les déclarations parviendront sans faute à leur destinataire.

En ce qui concerne la TVA, le dirigeant doit transmettre des déclarations mensuelles ou trimestrielles selon le régime de TVA déterminé à la création.

Le régime de l’acompte de TVA est adapté en début d’activité.

Le dirigeant est aussi tenu de transmettre chaque année une liasse fiscale. Le fisc s’appuie sur ces données pour calculer le montant annuel de l’impôt sur les sociétés, et les établissements bancaires s’en servent pour accorder ou non une ligne de crédits, un emprunt, etc.


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