Création d’entreprise : les obligations fiscales de la 1ère année d’activité

Création d’entreprise : les obligations fiscales de la 1ère année d’activité

La déclaration de bénéfices

La première année d’activité d’une entreprise, deux principales démarches sont à accomplir sur le plan fiscal : les déclarations de bénéfices et de TVA.

La déclaration professionnelle de résultats est complétée et transmise à l’administration fiscale ; le dernier délai est le 2ème jour ouvré du mois de mai suivant la clôture de l’exercice pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR).

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) déposent leur première déclaration de résultats dans un délai de 3 mois après la date choisie pour la clôture du premier exercice :

  • Le 31 décembre de l’année de création
  • Le 31 décembre de l’année suivant celle de la création
  • Le dernier jour d’une période de 12 mois d’activité, à partir du jour de la création.

La TVA

Une nouvelle entreprise dépendant du régime réel normal d’imposition est tout de suite redevable de la TVA et procède à une déclaration mensuelle auprès du service des impôts des entreprises.

Si l’entreprise relève du régime simplifié : la déclaration est annuelle, auprès du même service. Une échéance est prévue par décret, le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.

L’administration fiscale demande à l’entreprise de verser un acompte de TVA chaque trimestre. Les nouvelles entreprises choisissent le montant, au moins 80% de la TVA des opérations réalisées lors de ce trimestre.


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