Recours à la Rupture Conventionnelle

Recours à la Rupture Conventionnelle

Les salariés concernés

Un contrat de travail peut être rompu d’un commun accord, sous la forme d’une rupture conventionnelle, en respectant une procédure très réglementée.

Une convention de rupture concerne uniquement les CDI.

Les salariés en CDD ou en contrat d’apprentissage ne sont pas concernés par la rupture conventionnelle.

Contrôles du respect de la procédure

L’administration fiscale veille au respect de la réglementation en réalisant des contrôles. Son objectif est d’éviter les abus, notamment le fait d’établir une rupture conventionnelle dans un cas de licenciement économique.

L’administration suspecte un abus lorsqu’une entreprise sollicite une dizaine d’autorisations en un mois, ou plus de 18 en une année civile.

Le dépassement de ces seuils enclenche une procédure de vérification.


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