Réduction du taux de l’impôt sur les sociétés pour les PME

Réduction du taux de l’impôt sur les sociétés pour les PME

Le taux d’impôt sur les sociétés (IS) pour les PME

Habituellement, le taux de l’IS est 33,33% ; il s’applique sur les bénéfices dégagés par l’entreprise. La PME s’acquitte du montant de l’IS avant de pouvoir réinvestir les bénéfices, ou éventuellement de distribuer tout ou partie aux associés sous forme de dividendes.

Dans le cas particulier des PME, le taux de l’IS est réduit à 15% si les conditions sont respectées.

Conditions du taux à 15%

Une PME peut bénéficier de ce taux réduit d’imposition si : son capital est déposé en banque intégralement, que le capital social est détenu par une personne physique à 75%, et que le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000€.

Le bénéfice maximum pour bénéficier du taux de 15% est plafonné à 38 120€ pour un exercice de 12 mois. Lorsque le premier exercice dure davantage, le plafond est recalculé.

Lorsque la PME ne répond plus à ces conditions, le taux de droit commun s’applique : 33,33%.

Repreneur

Etape 1 : Préparation personnelle

  • Préciser la cible (métier, taille, coût).
  • Prévoir le financement. Il faut se préparer en amont au financement (apport personnel, capacité d’emprunt). Il s’agit de fixer une fourchette de prix de cession accessible.
  • La formation personnelle du repreneur. Un dirigeant de PME, TPE doit être polyvalent. Suivant le parcours professionnel du repreneur, il est possible qu’il acquière certaines compétences.
  • Analyser avec objectivité les compétences et carences du repreneur.

Etape 2 : Trouver la société cible

  • Prendre son temps et dépenser de l’énergie sont les clés pour trouver une cible convenable. Prévoir 12 à 18 mois.
  • Théoriquement le nombre d’entreprises, dont les dirigeants s’approchent de la retraite, s’élève à plus de 600 000. Cependant, il faut savoir, qu’un nombre important d’entreprises se transmet à des membres de la famille du cédant, d’autres ne se vendront pas, en raison du manque de communication du cédant, enfin certaines, sont invendables en raison du caractère indispensable du dirigeant sans qui l’affaire ne tournerait pas.
  • Entrer en contact avec des professionnels de la transmission d’entreprise, activer son réseau personnel, familial. Contacter directement des cibles. Cela doit être fait avec professionnalisme, notamment la lettre de motivation qui est le premier lien créé avec le vendeur.
  • Esquisser une première sélection d’entreprise à vendre.

Etape 3 : Apprécier le prix de cession

  • Relever les points forts et faibles de la cible.
  • Estimer, si les points faibles sont surmontables et s’il est possible de les améliorer.
  • Réaliser un audit d’acquisition, afin de s’assurer que les comptes sont justes et reflètent l’image fidèle du patrimoine de l’entreprise. Cet audit, permettra d’avoir des arguments de négociation avec le cédant et de fixer les éventuelles clauses de garantie d’actif et de passif.

Etape 4 : Aspect juridique

  • Acheter le fonds de commerce permet de ne pas reprendre les passifs (dettes contractées par le cédant au cours de la vie de l’entreprise), mais l’opération s’en trouve plus onéreuse.

OU

  • Acheter les titres de la société cible est une opération qui comprend par nature le passif (des dettes). Cela a pour effet de diminuer le prix de la transaction, mais impose des clauses de garanties de passifs (être sûr qu’une partie du passif n’est pas dissimulée) et d’actifs (obtenir la garantie du chiffre d’affaires sur une certaine période).

Etape 5 : Aspect financier

  • Négocier le prix et les modalités de reprise (crédit-vendeur, clause d’Earn out).
  • Etablir un Business plan.
  • Réaliser les formalités (signature de la promesse de vente, acte de cession, réaliser les formalités d’enregistrement).

Etape 6 : S’adapter à son nouveau rôle dans l’entreprise

  • Rassurer les équipes.
  • Entrer en contact avec les partenaires par l’intermédiaire du cédant.

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