Le régime de la micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise

Caractéristiques

La micro-entreprise est un régime fiscal réservé aux entrepreneurs individuels exclusivement, affiliés au régime social des indépendants (RSI).

Pour bénéficier de ce régime, le chiffre d’affaires doit être plafonné à 81 500€ par an pour les activités de vente de biens et à 32 600€ pour les activités de services. Ces plafonds sont calculés au prorata du nombre de jours d’exercice si la création de l’entreprise a lieu en cours d’année.

Le régime de la micro-entreprise et la TVA

Ce régime prévoit une exonération de TVA si l’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires inférieur aux seuils fixés.

Déclaration de création de micro-entreprise

Lorsque l’entrepreneur décide d’opter pour le régime de la micro-entreprise, il réalise les démarches de déclaration auprès d’instances diverses, selon la branche d’activité :

ActivitéAdministration compétente
Professions libéralesURSSAF
Secteur commercialChambre de commerce et d’industrie (CCI)
Agents commerciauxGreffe du tribunal de commerce

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