Régime social du gérant minoritaire de SARL

Régime social du gérant minoritaire de SARL

Quel est le régime social du gérant minoritaire de SARL ?

Les gérants minoritaires de SARL sont soumis au régime général des salariés. Ce régime couvre tous les risques, accidents du travail, maladie, vieillesse…

Pour plus de précisions, contactez votre expert comptable.

Comment le gérant minoritaire doit-il s’inscrire à son régime social ?

Le gérant doit mentionner, s’il est minoritaire ou non, au moment des formalités d’immatriculation de la SARL au Greffe du Tribunal de Commerce (formulaire sur la constitution M0). L’affiliation se fait automatiquement. .

Quels sont les critères pour être un gérant minoritaire ?

On parle de gérants minoritaires concernant les gérants de SARL, quand la possession du capital de la société est inférieure à 50%.

Par ailleurs, les parts des enfants mineurs ou du conjoint du gérant, sont considérées appartenant au gérant pour le calcul du pourcentage des parts en capital. Elles s’ajoutent donc, aux parts du gérant en son nom propre, pour déterminer s’il est minoritaire ou majoritaire.

Comment apprécier le caractère minoritaire en cas de cogérance ?

S’il existe plusieurs gérants, il faut prendre en compte l’ensemble de leurs parts sociales pour calculer le pourcentage du capital.
Si l’ensemble des parts des cogérants est inférieur ou égal à 50% du capital, ils sont tous des gérants minoritaires et dépendent du régime général des salariés. Inversement, si le total dépasse 50% du capital, ils sont tous des gérants majoritaires.

Il faut prendre les parts sociales de chacun d’eux directement ou indirectement (par l’intermédiaire d’une société) dans le capital social de la société.

Quel est le régime social des gérants non associés ?

Le gérant non associé est affilié au régime général des salariés.

Si son conjoint ou ses enfants mineurs ont plus de 50% du capital social, alors il sera considéré comme majoritaire et dépendra ainsi du régime des non salariés.

Quel est le régime social des gérants minoritaires non rémunérés ?

Qu’ils soient gérants minoritaires ou égalitaires non rémunérés, ou bien gérants non associés et non rémunérés, ils ne sont pas affiliés à un régime de protection sociale.

 

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