Le règlement des impôts au moyen d’une créance fiscal

Le règlement des impôts au moyen d’une créance fiscal

L’administration fiscale permet le paiement d’un impôt à l’aide d’un crédit d’impôt déjà acquis, c’est-à-dire une créance fiscale de l’entreprise sur l’administration.

Toute entreprise en situation de créance fiscale, par un crédit de TVA ou encore par un excédent d’impôt sur les sociétés, peut payer les impôts dont elle est redevable à l’aide de cette créance.
Peu importe la forme juridique de l’entreprise ou le montant de l’impôt.

Impôts concernés

Tout impôt ou taxe à verser au service des impôts des entreprises peut être payé de cette manière, principalement la TVA et l’impôt sur les sociétés.

Formalisme

L’entreprise adresse une demande au service des impôts des entreprises, au moyen d’un formulaire 3516-SD. Le délai à respecter est de 30 jours avant l’échéance de règlement de l’impôt concerné.


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