Caractéristiques des formes juridiques : SAS et SASU

Caractéristiques des formes juridiques : SAS et SASU

La société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique peu contraignante. S’il n’y a qu’un unique associé, il faut alors créer une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

Opter pour une SAS

Pour créer votre SAS, il faut un capital social minimum uniquement d’1€.

De façon générale, une SAS se gère avec une certaine simplicité et souplesse : la direction peut être constituée par une personne morale, le mode d’organisation est adaptable. Les dirigeants ont un statut plutôt avantageux et peuvent cumuler un contrat de travail avec un mandat de direction de la SAS.

Les aspects négatifs de la SAS/SASU

En comparaison avec la rémunération du gérant majoritaire d’une SARL, la SAS est soumise à davantage de charges sociales pour les rémunérations de son dirigeant.

Les statuts sont adaptables, cela implique de prendre des précautions quant au contenu des clauses à rédiger.

Le recours à un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire, excepté si la SAS franchit certains seuils.

Un commissaire aux comptes est aussi nécessaire si la SAS contrôle une ou plusieurs sociétés, ou si elle est elle-même contrôlée, la notion de seuil n’intervient pas dans ce cas.

Tableau récapitulatif

SAS et SASU, Les caractéristiques des formes juridiquesRégime fiscal de la sociétéImpôt sur les sociétés
Associés (personnes physiques ou morales)A partir de 2, sans maximum.
Statut social du présidentRégime général (sécurité sociale)
Statut fiscal du présidentRégime des salariés, soumis à l’impôt sur les revenus, catégorie traitements et salaires
Président et contrat de travailCumul possible
Responsabilité des associésLimitée à l’apport versé au capital. Plus étendue pour le président en cas de manquements à sa fonction
ComptabilitéCommissaire aux comptes facultatif, obligatoire si dépassement des seuils.Dépôt des comptes annuels obligatoire au registre compétent.

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