Vous envisager de faire appel à une société de domiciliation pour votre siège social ou pour votre courrier ? Le contrat de domiciliation va vous fournir un cadre légal. Vous pouvez en quelques minutes le souscrire directement en ligne.
Pour que ce contrat soit valide, il doit faire mention de plusieurs informations obligatoires. Explications.

L’obtention d’un contrat de domiciliation

Le plus simple pour souscrire à une domiciliation, c’est Internet. Rapide et sécurisée, la domiciliation en ligne vous permet de gagner du temps.

Les démarches pour obtenir un contrat de domiciliation

Il existe plusieurs types de contrats de domiciliation, chacun adapté aux spécificités de chaque entreprise. En effet, un auto-entrepreneur ou un dirigeant de SARL n’auront pas les mêmes besoins ni les mêmes attentes.

La première étape consiste à opter pour le type de contrat qui conviendra le mieux à votre activité.
Ensuite vous devez choisir l’adresse à laquelle vous souhaitez être domicilié.
Dans un second, vous pourrez, si vous le souhaitez, ajouter des options à votre contrat telles que la réexpédition de votre courrier, la messagerie téléphonique ou le transfert d’appels.

Les formalités du contrat de domiciliation

Le contrat de domiciliation est strictement encadré par la loi afin d’éviter tout abus. Il doit obligatoirement être formulé et conclu par écrit comme le préconise l’article R. 123-168 du code du commerce. Sa durée minimale est de 3 mois renouvelable.
Ce contrat doit comporter au minimum, le nom ou la dénomination sociale de la société de domiciliation, son lieu d’immatriculation ainsi que son numéro SIREN.
Par ailleurs, la personne domiciliée et la société de domiciliation doivent toutes deux s’engager à respecter plusieurs obligations.

  • Le domiciliataire : doit mettre à disposition des locaux contenant une pièce que la personne domiciliée pourra utilisée ponctuellement pour son activité.
  • Le domicilié : doit faire usage des locaux qui lui sont attribués uniquement dans le cadre de son activité professionnelle.

Attention si les obligations notifiées dans le contrat ne sont respectées, les parties en présence risquent des sanctions pénales.


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