Taxe sur les véhicules de société (TVS)

Taxe sur les véhicules de société (TVS)

Conditions d’application

Lorsqu’une entreprise possède une voiture de type véhicule de tourisme, ou en loue un pour une durée supérieure à 1 mois, elle est redevable de la taxe sur les véhicules de société (TVS).

Toutes les formes juridiques sont concernées, quels que soient l’activité et l’usage fait du véhicule, dans la mesure où le siège social ou l’un des établissements de l’entreprise est situé en France, même si le véhicule porte une immatriculation étrangère.

Lorsqu’un véhicule appartient à un dirigeant

Le principe général prévoit qu’une société est redevable de la TVS dès lors qu’elle utilise un véhicule de tourisme.

Cela s’applique quand l’entreprise loue ou assure l’entretien d’un véhicule propriété d’un de ses dirigeants : étant utilisé par la société, il est soumis à la TVS.

En cas d’indemnisation kilométrique

Le véhicule utilisé par l’entreprise est propriété d’un salarié qui perçoit un remboursement des indemnités de frais kilométriques : dans ce cas, si ce remboursement concerne plus de 15 000 km de déplacements, la TVS est due pour chaque véhicule dans ce cas de figure.

Montant de la TVS

Les véhicules de tourisme utilisés par l’entreprise sont taxés en fonction de leur première année de mise en service.

  • Mise en service avant le 1er janvier 2006 : le montant de la TVS est fixé selon la puissance fiscale du véhicule.
  • Mise en service après le 1er janvier 2006 : l’administration fiscale a prévu un barème selon le taux d’émission de CO2 : la taxe est plus importante pour les véhicules polluants.

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