Sous-traitance : des vérifications s’imposent

Sous-traitance : des vérifications s’imposent

A vérifier avant et après signature du contrat de sous-traitance

La sous-traitance permet à une entreprise de recourir aux services d’autres entreprises pour réaliser une tâche à sa demande. Il peut s’agir d’entreprises commerciales ou de services.

Ce lien est matérialisé par un contrat de sous-traitance signé par l’entreprise donneuse d’ordre et par ses sous-traitants. La loi encadre la sous-traitance et prévoit que des documents particuliers accompagnent la signature du contrat (loi modifiée au 1er janvier 2012) afin de s’assurer que les partenaires soient parfaitement en règle avec la loi.

Une entreprise donneuse d’ordres est légalement tenue de s’assurer que l’entreprise sous-traitante respecte la réglementation sociale et fiscale avant la signature du contrat puis tous les 6 mois jusqu’au terme du contrat.

Dans ce but, elle demande au sous-traitant une attestation semestrielle des organismes sociaux prouvant que les déclarations sociales sont à jour.

Au 1er janvier 2012, l’Etat a prévu certaines modifications pour limiter le travail illégal : il faut aussi fournir des attestations de paiement des cotisations sociales (sécurité sociale, URSSAF) tous les 6 mois et tout document permettant de vérifier que le cocontractant est en règle en ce qui concerne les embauches et rémunérations liées à la réalisation des tâches confiées par le donneur d’ordres.

Vérification des informations reçues

Les informations fournies tous les 6 mois par les sous-traitants ne suffisent pas : l’entreprise donneuse d’ordres doit poursuivre sa démarche de contrôle sans quoi elle encourt des sanctions. Les organismes sociaux mettent à disposition un système d’authentification des informations transmises, cela peut se faire à distance ou en direct.

Depuis janvier 2012, il n’est plus demandé au sous-traitant de déclarer sur l’honneur qu’il embauche dans les règles.

Conséquences en cas d’absence de vérifications

Si jamais l’entreprise donneuse d’ordres ne se plie pas à ces vérifications, elle s’expose à de lourdes conséquences puisqu’elle sera de fait solidaire de ses cocontractants. Cela implique une solidarité sur le plan financier en cas de défaut de paiement de salaire, impôts, cotisations.


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