Distribution : les dividendes proviennent du « bénéfice distribuable » (bénéfice net après apurement des pertes, dotation de la réserve légale à 5 % puis réserves statutaires) et sont décidés en AGO ; fiscalement ce sont des revenus de capitaux mobiliers.
Associe personne physique — deux options : PFU (flat tax) par défaut à 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux) ou option pour le barème (abattement de 40 % sur l’assiette IR, prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus) ; le choix dépend du TMI (barème souvent avantageux pour TMI 0 % ou 11 %, PFU préférable pour TMI élevés).
Gérant majoritaire (régime TNS) : la part de dividendes > 10 % du total formé par capital social + primes d’émission + moyenne des comptes courants est requalifiée et soumise aux cotisations sociales (~45 %) ; la fraction ≤ 10 % suit le régime classique.
Associe personne morale : régime mère‑fille (si ≥ 5 % du capital, conservation 2 ans et IS) permet une exonération de 95 % des dividendes reçus (quote‑part de 5 % réintégrée imposée à l’IS).
Démarches et calendrier : société distributrice — déclaration 2777‑D dans les 15 jours et IFU (2561) avant le 15 février N+1 ; associé — report des dividendes bruts sur la 2042 (case 2DC), crédit d’impôt 12,8 % en 2CK et case 2OP pour opter pour le barème.
En tant qu’associé de SARL, vous vous demandez comment sera taxée la part des bénéfices que vous recevez ? L’imposition des dividendes est un enjeu majeur qui impacte directement votre revenu net. Entre le prélèvement forfaitaire unique, l’option pour le barème progressif et les règles spécifiques au statut du gérant, il est essentiel de maîtriser les mécanismes pour faire les bons choix. Ce guide complet vous explique tout ce que vous devez savoir sur la fiscalité des dividendes en SARL pour 2026, afin d’optimiser votre situation en toute sérénité.
Comprendre le mécanisme de distribution des dividendes en SARL
Avant de parler d’imposition, il est crucial de comprendre ce qu’est un dividende et comment il est distribué. Un dividende est simplement la part du bénéfice net d’une société qui est versée à ses associés. Il représente la rémunération du capital qu’ils ont investi. Pour une SARL, une forme juridique souvent plébiscitée, ce versement n’est pas automatique et suit des règles précises.
La décision de distribuer des dividendes est prise par les associés lors de l’assemblée générale ordinaire (AGO) annuelle, après l’approbation des comptes. Pour pouvoir verser des dividendes, la société doit disposer d’un “bénéfice distribuable”. Celui-ci se calcule de la manière suivante :
Partir du bénéfice net de l’exercice : c’est le résultat après déduction de toutes les charges et de l’impôt sur les sociétés (IS).
Apurer les pertes antérieures : si la société avait des pertes cumulées, le bénéfice doit d’abord servir à les combler.
Doter la réserve légale : la loi impose d’affecter au minimum 5 % du bénéfice à un compte de réserve, jusqu’à ce que celui-ci atteigne 10 % du capital social.
Doter les réserves statutaires : si les statuts de la société prévoient d’autres réserves obligatoires, elles doivent également être alimentées.
Le solde restant, augmenté des bénéfices non distribués des années précédentes (le “report à nouveau”), constitue le bénéfice distribuable. Les associés peuvent alors décider de le distribuer en totalité, en partie, ou de le conserver dans l’entreprise pour financer son développement. Fiscalement, les dividendes ne sont pas une rémunération mais des revenus de capitaux mobiliers.
L’imposition des dividendes pour l’associé personne physique
Lorsqu’un associé est une personne physique, la fiscalité des dividendes qu’il perçoit d’une SARL soumise à l’IS repose sur deux options principales. Le choix entre ces deux régimes est déterminant et doit être mûrement réfléchi en fonction de votre situation personnelle.
Le régime par défaut : le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU ou “Flat Tax”)
Depuis 2018, c’est le régime qui s’applique par défaut. Comme son nom l’indique, il consiste en un prélèvement unique au taux global de 30 % sur le montant brut des dividendes versés. Ce taux se décompose en deux parties :
12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu.
17,2 % au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.).
Ce prélèvement est effectué à la source par la société qui verse les dividendes. C’est elle qui le déclare et le paie à l’administration fiscale. Pour l’associé, la démarche est simple : il reçoit un dividende net de cette fiscalité.
Exemple concret :
Vous êtes associé et l’AGO décide de vous verser 10 000 € de dividendes bruts.
Prélèvement au titre de l’impôt sur le revenu : 10 000 € x 12,8 % = 1 280 €
Prélèvements sociaux : 10 000 € x 17,2 % = 1 720 €
Total du PFU : 1 280 € + 1 720 € = 3 000 €
Dividende net que vous recevez : 10 000 € – 3 000 € = 7 000 €
Lors de votre déclaration de revenus annuelle, vous devrez tout de même déclarer les 10 000 € bruts. Le prélèvement de 12,8 % déjà payé sera considéré comme un acompte et viendra en crédit d’impôt pour ne pas être imposé deux fois.
L’option sur demande : le barème progressif de l’impôt sur le revenu
Si le PFU ne vous est pas favorable, vous pouvez expressément opter pour l’imposition de vos dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Attention, cette option est globale : elle s’appliquera à l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et plus-values de l’année (intérêts de livrets, plus-values sur actions, etc.).
L’intérêt principal de cette option réside dans les avantages fiscaux qu’elle procure :
Un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes. Cet abattement ne s’applique qu’au calcul de l’impôt sur le revenu, pas aux prélèvements sociaux.
La déductibilité partielle de la CSG, à hauteur de 6,8 % des dividendes bruts, de votre revenu imposable global.
Concrètement, seuls 60 % de vos dividendes sont ajoutés à vos autres revenus (salaires, revenus fonciers…) pour être soumis aux tranches progressives de l’impôt. Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus sur le montant total des dividendes bruts.
Exemple avec le barème progressif :
Reprenons notre exemple de 10 000 € de dividendes bruts, et supposons que votre Taux Marginal d’Imposition (TMI) est de 11 %.
Calcul des prélèvements sociaux : 10 000 € x 17,2 % = 1 720 € (inchangé).
Calcul de l’impôt sur le revenu :
Montant brut : 10 000 €
Abattement de 40 % : – 4 000 €
Base imposable pour l’IR : 6 000 €
Impôt sur le revenu dû : 6 000 € x 11 % = 660 €
Total de l’imposition : 1 720 € + 660 € = 2 380 €
Dividende net après impôts : 10 000 € – 2 380 € = 7 620 €
Dans ce cas, l’option pour le barème progressif permet d’économiser 620 € par rapport à la flat tax (7 620 € de net contre 7 000 €).
PFU ou barème progressif : comment choisir ?
Le choix dépend quasi exclusivement de votre Taux Marginal d’Imposition (TMI), c’est-à-dire le taux d’imposition de la tranche la plus élevée de vos revenus.
TMI à 0 % ou 11 % : L’option pour le barème progressif est presque toujours plus avantageuse grâce à l’abattement de 40 %.
TMI à 30 % : Le calcul est nécessaire. Le gain de l’abattement peut être annulé par le taux d’imposition élevé. La flat tax à 30 % (12,8 % d’IR + 17,2 % de PS) est souvent plus simple et parfois plus rentable.
TMI à 41 % ou 45 % : Le PFU à 30 % est quasi systématiquement la meilleure option.
Tableau récapitulatif
TMI du foyer fiscal
Imposition PFU (IR + PS)
Imposition au barème (IR après abattement + PS)
Option la plus avantageuse
0%
30%
17,2%
Barème progressif
11%
30%
23,8% (17,2% + 11%*0,6)
Barème progressif
30%
30%
35,2% (17,2% + 30%*0,6)
PFU (Flat tax)
41%
30%
41,8% (17,2% + 41%*0,6)
PFU (Flat tax)
45%
30%
44,2% (17,2% + 45%*0,6)
PFU (Flat tax)
Avant de cocher la case 2OP sur votre déclaration de revenus, réalisez une simulation complète. L’option pour le barème est globale et irrévocable pour l’année. Elle impactera tous vos revenus de capitaux. Un expert-comptable peut vous aider à modéliser les différents scénarios pour garantir le choix le plus judicieux.
Le cas spécifique du gérant majoritaire de SARL
La situation est radicalement différente si l’associé qui perçoit les dividendes est également le gérant majoritaire de la SARL. Ce dernier est affilié au régime social des Travailleurs Non Salariés (TNS). Pour l’administration, une partie de ses dividendes est requalifiée en revenus d’activité et soumise à des cotisations sociales bien plus élevées.
La règle est la suivante : la part des dividendes qui dépasse 10 % du total formé par le capital social, les primes d’émission et les sommes versées en compte courant d’associé est assujettie aux cotisations sociales des TNS (environ 45 %).
La fraction des dividendes inférieure ou égale au seuil de 10 % reste soumise au régime classique (PFU à 30 % ou option pour le barème, avec les prélèvements sociaux de 17,2 %).
La fraction supérieure au seuil de 10 % est soumise aux cotisations sociales (~45 %), mais en contrepartie, elle est exonérée des prélèvements sociaux de 17,2 %. Sur le plan fiscal, cette fraction reste un dividende et bénéficie des mêmes options (PFU ou barème avec abattement de 40 %).
Cette règle a un impact considérable sur le revenu net du dirigeant. Une distribution de dividendes importante dans une SARL à faible capital peut se révéler très coûteuse en charges sociales. Il est parfois plus intéressant d’opter pour une augmentation de la rémunération de gérance, qui ouvre des droits à la retraite, plutôt que de verser des dividendes fortement taxés et peu protecteurs socialement.
Exemple pour un gérant majoritaire :
Un gérant majoritaire détient une SARL avec un capital de 20 000 €. Son compte courant d’associé moyen est de 5 000 €. Il se verse 30 000 € de dividendes.
Calcul du seuil : 10 % x (20 000 € + 5 000 €) = 2 500 €
Fraction 1 (sous le seuil) : 2 500 €. Cette part sera soumise au PFU (30 %) ou au barème.
Fraction 2 (au-dessus du seuil) : 30 000 € – 2 500 € = 27 500 €. Cette part sera soumise aux cotisations sociales (~45 %) + à l’impôt sur le revenu (PFU de 12,8 % ou barème).
Cette complexité rend l’arbitrage entre rémunération et dividendes particulièrement technique pour le gérant majoritaire, et l’accompagnement par un professionnel est fortement recommandé pour éviter toute faute de gestion aux conséquences lourdes.
L’imposition pour un associé personne morale (société)
Lorsqu’une société (personne morale) détient des parts dans une SARL et perçoit des dividendes, les règles d’imposition sont différentes. Pour éviter une double imposition des bénéfices (une fois dans la filiale, une fois dans la société mère), le régime “mère-fille” peut s’appliquer.
Pour en bénéficier, la société mère doit remplir plusieurs conditions, notamment :
Détenir au moins 5 % du capital de la filiale.
Conserver ses titres pendant au moins deux ans.
Les deux sociétés doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).
Si ces conditions sont respectées, les dividendes reçus par la société mère sont exonérés d’impôt sur les sociétés à hauteur de 95 %. Seule une quote-part de 5 % pour frais et charges est réintégrée au résultat fiscal de la société mère et imposée à l’IS. Ce régime est un outil d’optimisation très puissant pour les groupes de sociétés, permettant de faire remonter les bénéfices des filiales avec une fiscalité très faible.
Démarches et calendrier de déclaration des dividendes
La gestion administrative du versement et de la déclaration des dividendes est rigoureuse et se déroule en deux temps.
1. Pour la SARL distributrice :
Déclaration 2777-D : Dans les 15 jours du mois qui suit le paiement des dividendes, la société doit remplir ce formulaire pour déclarer et payer le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % et les prélèvements sociaux de 17,2 % (ou les cotisations sociales pour le gérant majoritaire).
Déclaration IFU (Imprimé Fiscal Unique ou 2561) : Avant le 15 février de l’année N+1, la société doit envoyer cette déclaration récapitulative à l’administration fiscale et en fournir un exemplaire à chaque associé bénéficiaire. Ce document est essentiel pour la déclaration de revenus de l’associé.
2. Pour l’associé bénéficiaire (personne physique) :
Au printemps N+1, lors de sa déclaration de revenus personnelle (formulaire 2042), il doit reporter les informations de l’IFU.
Montant brut des dividendes : à indiquer en case 2DC.
Crédit d’impôt (acompte de 12,8 %) : à reporter en case 2CK pour qu’il soit déduit de l’impôt final.
Option pour le barème progressif : pour activer cette option, il faut cocher la case 2OP. Cette simple case change tout le mode de calcul !
Le suivi de ces échéances et le remplissage correct des formulaires sont cruciaux. Les cabinets d’expertise comptable en ligne comme Keobiz intègrent ces déclarations (TVA, IS, RCM) dans leurs missions, assurant ainsi conformité et tranquillité d’esprit aux dirigeants. Grâce à des portails dédiés, vous gardez une vision claire de votre situation fiscale en temps réel.
Le choix du mode d’imposition des dividendes en SARL est une décision stratégique qui ne doit pas être prise à la légère. Entre la simplicité de la flat tax et les avantages potentiels du barème progressif, une analyse personnalisée est indispensable. La situation se complexifie davantage pour le gérant majoritaire, pour qui l’arbitrage entre salaire et dividendes est un véritable exercice d’optimisation fiscale et sociale.
Un pilotage fin et anticipé, idéalement avec l’aide d’un expert-comptable, vous permettra de tirer le meilleur parti de vos bénéfices tout en respectant vos obligations. C’est en maîtrisant ces règles que vous transformerez une contrainte fiscale en un levier de performance pour votre patrimoine. N’hésitez pas à vous faire accompagner pour la création de votre SARL afin de poser les bonnes bases dès le départ.
FAQ :
Peut-on verser des dividendes sans faire de bénéfice ?
Non, c’est impossible. Les dividendes sont par définition une distribution du “bénéfice distribuable”. S’il n’y a pas de bénéfice après apurement des pertes et dotation des réserves, aucune distribution ne peut avoir lieu. Tenter de le faire serait considéré comme une distribution fictive, unefaute de gestion grave engageant la responsabilité du dirigeant.
Quand choisir entre la flat tax et le barème progressif ?
Le choix s’effectue chaque année au moment de votre déclaration de revenus personnelle (généralement en mai-juin). En cochant la case 2OP sur le formulaire 2042, vous optez pour le barème progressif pour l’ensemble de vos revenus de capitaux de l’année précédente. Si vous ne cochez pas cette case, le PFU (flat tax) s’applique par défaut.
Le gérant minoritaire ou égalitaire est-il concerné par les cotisations sociales sur ses dividendes ?
Non, absolument pas. La règle d’assujettissement d’une partie des dividendes aux cotisations sociales des TNS ne concerne que le gérant ou le collège de gérance qui détientstrictement plus de 50 %des parts sociales. Pour un gérant minoritaire ou égalitaire, l’intégralité de ses dividendes est soumise au régime classique : prélèvements sociaux de 17,2 % et imposition à l’IR via le PFU ou le barème. Cette distinction est fondamentale dans le choix du statut degérant de SARL.
Comment est calculé le seuil de 10 % pour le gérant majoritaire ?
Le seuil est calculé sur une base large pour éviter les contournements. Il correspond à 10 % de la somme des éléments suivants : le montant du capital social libéré, les primes d’émission et la moyenne annuelle des sommes laissées en compte courant d’associé par ce même gérant. Si un gérant majoritaire laisse des fonds importants dans le compte courant de la société, cela augmente d’autant le seuil de dividendes non soumis aux cotisations sociales.
