Comment trouver le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise ?
La TVA intracommunautaire est un dispositif fiscal permettant de simplifier les activités commerciales au sein de l’UE, et plus particulièrement les transactions entre les entreprises installées dans les pays membres. Néanmoins, compte tenu des nombreuses règles à appliquer afin de déclarer et de payer la TVA, ce processus peut devenir un véritable casse-tête pour les entrepreneurs qui commencent à vendre leurs biens ou leurs services hors de France. Découvrez tout ce qu’il faut savoir à ce sujet afin de garantir la conformité de votre entreprise française avec les normes en vigueur, et comprendre comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ou vérifier celui d’un partenaire commercial.
La TVA intracommunautaire a été mise en place pour faciliter les échanges de biens et de services au sein de l’UE.
Le numéro de TVA intracommunautaire est attribué automatiquement à une entreprise française lors de l’immatriculation. Pour les structures non assujetties, il peut être demandé à tout moment auprès du service des impôts des entreprises compétent.
Pour le trouver, vous pouvez utiliser notre calculateur de numéro de TVA présent sur cette page.
Le service en ligne VIES permet de vérifier la validité du numéro de TVA d’un partenaire européen en quelques secondes.
TVA intracommunautaire : de quoi parle-t-on ?
La notion de « TVA intracommunautaire » désigne un dispositif fiscal mis en place le 1er janvier 1993 pour faciliter les échanges commerciaux entre les pays membres de l’Union européenne. Il s’agit, par ce biais, de supprimer la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations commerciales intracommunautaires, tout en conservant les grandes modalités d’application de la TVA à l’intérieur de chaque pays.
Ainsi, toute entreprise française qui souhaite réaliser des transactions dans l’Union européenne doit détenir un numéro de TVA intracommunautaire valide, transmis gratuitement et automatiquement lors de l’immatriculation de l’entité (votre expert-comptable peut aussi vous aider à l’obtenir). Cette règle concerne également une micro-entreprise non redevable qui réalise des échanges intracommunautaires, même si l’auto-entrepreneur ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats en France et ne doit pas la collecter (à ce propos, voir notre article sur le régime de TVA en micro-entreprise). Ce numéro, notamment indiqué sur le mémento fiscal de l’entreprise, sert à déclarer la TVA et à remplir le formulaire de déclaration européenne d’échanges de biens (DEB), obligatoire pour les achats comme pour les livraisons intracommunautaires, mais aussi à obtenir le remboursement d’un crédit de TVA.
La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays. En France, il est constitué du code FR, d’une clé informatique de 2 chiffres et du numéro de SIREN de l’entreprise (9 chiffres). Par exemple : FR 32 123456789.
Qui peut bénéficier d’un numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA est obligatoire pour toute entreprise redevable de la TVA et domiciliée au sein de l’Union européenne. Autrement dit, pour toute entreprise qui doit facturer la TVA et la reverser à l’État dans lequel elle est installée. Cela concerne l’ensemble des 27 pays membres de l’Union : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
L’entreprise non redevable de la TVA peut, si elle le souhaite, demander l’attribution d’un numéro de TVA à l’administration fiscale pour réaliser une acquisition intracommunautaire ou pour vendre des produits/services dans d’autres pays au sein de l’Union européenne. Ce numéro devient obligatoire lorsque le montant des acquisitions ou des ventes réalisées dans l’UE dépasse 10 000 € par an, ou dès le premier euro si l’entreprise vend ou achète des prestations de services à des sociétés établies dans l’UE.
Une entreprise qui demande un numéro intracommunautaire ne perd pas le bénéfice du régime de franchise de TVA tant qu’elle ne dépasse pas les seuils en France.
Quand et comment applique-t-on la TVA intracommunautaire ?
L’imposition à la TVA intracommunautaire dépend de la nature de l’opération et de l’identité du client. Les règles changent, en effet, selon qu’il s’agit d’une prestation de services ou d’un échange de biens.
Dans le cas d’une vente vers un État membre de l’UE, il existe également des différences si l’acheteur est un professionnel ou un particulier.UE
Échange de biens
Une entreprise établie en France qui achète ou vend un bien au sein de l’UE doit déclarer la TVA applicable à ce bien, même si elle n’est pas soumise au règlement de la TVA française.
L’application de la TVA intracommunautaire pour l’acquisition de biens
L’achat d’un bien dans un autre pays européen correspond à un achat intracommunautaire. L’acheteur doit donc payer la TVA intracommunautaire.
- Lorsque le professionnel qui acquiert des biens est soumis au versement de la TVA, il doit la collecter et l’indiquer sur sa déclaration de TVA. Il peut déduire la TVA correspondante s’il bénéficie de ce droit.
- Lorsque le professionnel qui achète des biens n’est pas assujetti, il dépend de la TVA française sans en être redevable. Par exemple, une micro-entreprise française qui achète des biens en Europe.
Cependant, il peut être amené à payer de la TVA sur ses acquisitions au sein de l’Europe selon le montant annuel de ces dernières :
- Acquisitions annuelles inférieures à 10 000 € : la TVA de la juridiction du vendeur est facturée à l’acquéreur, sans qu’un remboursement puisse être obtenu.
- Acquisitions annuelles supérieures à 10 000 € : la TVA française doit être collectée sur le montant des achats réalisés.
L’application de la TVA intracommunautaire pour la vente de biens
Une entreprise installée en France qui vend des biens dans un autre État européen doit tenir compte de l’identité de l’acheteur.
Lorsque l’acheteur est une entreprise soumise à la TVA dans sa juridiction, il s’agit d’une livraison intracommunautaire. Dans ce cas, la TVA française ne s’applique pas. Certaines conditions doivent cependant être remplies :
- La vente est payante.
- Le vendeur (français) est soumis au régime de la TVA.
- L’acheteur (le client) est soumis à la TVA dans son pays.
- Les biens sont expédiés hors du territoire français.
Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, la TVA française est à appliquer.
Lorsque l’acheteur est un particulier ou un professionnel non redevable de la TVA, il s’agit d’une vente à distance. La TVA s’applique de la manière suivante :
- Le vendeur est assujetti : la vente est soumise à la TVA française si le montant annuel des ventes à distance est inférieur à 10 000 €. Au-delà, la vente est soumise à la TVA du pays de l’acheteur.
- Le vendeur n’est pas assujetti : la vente n’est pas soumise à la TVA si le montant annuel des ventes à distance est inférieur à 10 000 €. Au-delà, la vente est soumise à la TVA du pays de l’acheteur.
Prestation de services
Une entreprise établie en France qui achète ou vend une prestation de services au sein de l’UE doit déclarer la TVA applicable à cette prestation.
La TVA intracommunautaire pour la vente de services
Un service effectué par un prestataire dans un autre pays membre pour un client professionnel n’est pas imposé à la TVA française. Dans ce cas, il est nécessaire de se renseigner auprès des autorités fiscales du pays où la TVA est applicable afin de connaître le régime appliqué. Si le régime d’autoliquidation est en vigueur, la facture doit être établie hors taxes (HT), et c’est l’acheteur qui se charge de payer la TVA (ce qui permet de ne pas se soucier du taux applicable). Dans le cas contraire, il est nécessaire de facturer la TVA et de la reverser ensuite au pays concerné.
Dans le cas d’un service effectué pour un particulier ou un professionnel non redevable de la TVA, la TVA intracommunautaire s’applique de la manière suivante :
- Le vendeur est assujetti : la vente est soumise à la TVA française si le montant annuel des ventes à distance est inférieur à 10 000 €. Au-delà, la vente est soumise à la TVA du pays de l’acheteur.
- Le vendeur n’est pas assujetti : la vente n’est pas soumise à la TVA si le montant annuel des ventes à distance est inférieur à 10 000 €. Au-delà, la transaction est soumise à la TVA du pays de l’acheteur.
La TVA intracommunautaire pour l’achat de services
L’achat de services auprès d’une entreprise située au sein de l’UE est imposable à la TVA française, sauf exception.
Comment vérifier un numéro intracommunautaire ?
Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs de l’UE peuvent vérifier la validité d’un numéro intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries. Cette vérification peut être effectuée en ligne via le service VIES mis en place par la Commission européenne et dédié aux numéros de TVA.
Avant chaque transaction, il est recommandé de vérifier le numéro de TVA qui figure obligatoirement sur les factures.
En cas de numéro d’identification non valide pour un partenaire européen, ce dernier doit fournir une attestation d’assujettissement délivrée par son administration fiscale. Sinon, il devra être facturé suivant la règle de facturation à des particuliers dans l’Union. En cas d’erreur, le partenaire doit demander une régularisation auprès de son administration – en France, il s’agit du service des impôts des entreprises dont l’entité dépend.
Comment demander son numéro de TVA ?
La délivrabilité du numéro de TVA dépend de la situation de l’entreprise :
- Pour une entreprise assujettie à la TVA, le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA lors de l’immatriculation. Celui-ci doit figurer sur les documents administratifs et commerciaux, comme les factures et les déclarations de TVA.
Vous avez perdu votre numéro de TVA ? Retrouvez-le facilement en utilisant notre calculateur sur cette page : il vous suffit d’entrer votre numéro SIREN ou SIRET, et votre numéro de TVA sera calculé automatiquement.
- Pour une entreprise en franchise de TVA, l’attribution n’est pas automatique. Ceux et celles qui souhaitent obtenir un numéro intracommunautaire doivent donc en faire la demande dès lors qu’ils achètent ou vendent des prestations de services à des professionnels établis dans l’Union, ou qu’ils achètent ou vendent des marchandises pour un montant supérieur à 10 000 €.
Une micro-entreprise en franchise de TVA qui travaille avec des prestataires dans l’Union européenne doit obligatoirement demander un numéro intracommunautaire, sauf si le partenaire dispose d’une domiciliation en France (par exemple, un livreur Uber Eats n’en a plus besoin depuis 2020, date de l’installation de la marque dans l’Hexagone).
En somme, la TVA intracommunautaire est un enjeu majeur pour les entreprises qui échangent avec des partenaires dans l’UE. Il est donc crucial de bien comprendre les modalités de déclaration et de versement de cette taxe, ainsi que les obligations fiscales qui en découlent. En faisant appel à un expert de la comptabilité ou en utilisant des outils en ligne dédiés, les entreprises peuvent simplifier ces démarches et s’assurer d’une gestion fiscale optimale de leurs échanges intracommunautaires.
Vous pouvez faire confiance à Keobiz, expert-comptable en ligne, pour simplifier la gestion de vos démarches fiscales liées à vos activités commerciales au sein de l’UE. Partenaire de confiance de nombreuses entreprises françaises depuis 2012, Keobiz dispose des compétences et des outils nécessaires pour vous offrir un accompagnement comptable, juridique et fiscal de premier choix :
FAQ
L’attribution d’un numéro intracommunautaire est-elle gratuite ?
Oui, l’attribution d’un numéro de TVA est entièrement gratuite. Elle est faite automatiquement par l’administration fiscale lors de l’immatriculation de l’entreprise, sauf dans un cas : lorsque l’entité n’est pas assujettie de base à la TVA. Auquel cas, elle doit en faire la demande lorsque le besoin s’en fait sentir.
Comment trouver le numéro de TVA à partir du SIRET ?
Pour trouver un numéro de TVA à partir du SIRET, vous pouvez utiliser notre calculateur affiché sur cette page. En effet, le numéro de TVA est composé notamment du SIREN de l’entreprise, qui lui-même est constitué des 9 premiers chiffres du SIRET.
Où trouver le numéro de TVA sur un Kbis ?
Sur le Kbis d’une entreprise, le numéro de TVA est mentionné aux côtés des informations fiscales (capital social et données relatives aux dirigeants).
Dans quels cas faut-il déposer une déclaration européenne DEB ou DES ?
Remplies par les entrepreneurs, la déclaration des biens (DEB) et la déclaration des services (DES) étaient des documents qui répertoriaient les biens et les services ayant fait l’objet de transactions avec des pays de l’Union européenne. Elles permettaient de suivre les prestations et les échanges qui donnaient lieu à l’autoliquidation de la TVA. Par exemple, une entreprise française qui réalisait une acquisition intracommunautaire auprès d’une société allemande ou espagnole devait remplir la DEB pour le mois concerné lorsqu’elle avait acheté pour plus de 460 000 euros de marchandises l’année précédente. Depuis 2022, la DEB et la DES ont été remplacées par un état récapitulatif de TVA, accompagné dans certains cas d’une étude statistique.