Trouver le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise

Qu’est ce que le numéro de TVA intracommunautaire?

Les entreprises de l’Union européenne assujetties à la TVA possèdent toutes
un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro permet de faire des ventes avec les entreprises d’autres pays de l’Union
européenne, sans appliquer la TVA.
Le numéro de TVA intracommunautaire doit apparaître sur toutes vos factures faites à des entreprises implantées dans d’autres pays de
l’Union européenne.
En France ce numéro est composé de 11 chiffres (le premier et le deuxième caractère peuvent être des lettres, par exemple pour la
France il s’agira de FR).

Qui peut bénéficier d’un numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l’entreprise qui doit payer la TVA et qui est domiciliée au sein de l’Union
européenne: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie,
Irlande, Irlande du Nord, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. L’entreprise non redevable de la TVA peut, si elle le souhaite, demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire. Le numéro devient obligatoire lorsque le montant des acquisitions réalisées dans l’UE dépasse 10 000 € par an ou si l’entreprise vend ou achète des prestations de services à des sociétés établies dans l’UE dès le premier euro.  Il devient obligatoire aussi si l’entreprise souhaite faire des importations, et cela dès la première opération d’importation.

Commander son numéro de TVA intracommunautaire

Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l’entreprise lors de son immatriculation. Le numéro figure également sur les déclarations de TVA. Le vendeur doit obtenir le numéro d’identification à la TVA de l’acheteur pour pouvoir bénéficier de l’exonération: Dispense du paiement d’un impôt de TVA sur les livraisons au sein de l’Union européenne. Ce numéro doit avoir été attribué à l’acheteur par un pays différent de celui d’où partent les achats. Par ailleurs, le régime de la TVA engage l’entreprise à des obligations comptables et déclaratives. Vous devez envoyer votre demande d’activation de numéro de TVA intracommunautaire par voie postale auprès du service des impôts des entreprises dont vous dépendez.

Comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire?

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou fournisseurs de l’UE peuvent vérifier la validité d’un numéro de TVA
intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries.
Validation d’un numéro de TVA intracommunautaire (VIES): avant chaque transaction intracommunautaire, il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures.
Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », ce dernier doit fournir une attestation d’assujettissement délivrée par son administration fiscale. S’il ne le fait pas , il devra être facturé suivant la règle de facturation à des particuliers dans l’Union européenne.
En cas d’erreur sur le numéro de l’entreprise partenaire, elle doit contacter son administration fiscale afin que le numéro soit régularisé. Pour une entreprise française, il s’agit du service des impôts des entreprises dont elle dépend.

Calculez votre numéro de TVA intracommunautaire

Entrez votre numéro SIREN ou SIRET dans le champ ci-dessous et votre numéro de TVA intra communautaire sera calculé automatiquement. Keobiz se décharge de toute responsabilité concernant la génération du numéro de TVA Intracommunautaire.

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