Comment créer et immatriculer une SAS – Les démarches
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Les étapes pour créer une SAS
Une Société par Actions Simplifiée (SAS) est une personne morale qui suit les règles d’une société commerciale. Cette forme de société doit obéir aux dispositions communes figurant dans le Code du Commerce. Comme l’indique son nom, c’est une société par actions au même sens que la SA ou la SCA. Toutefois, la SAS ne peut pas faire admettre ses actions sur un marché réglementé ni même les offrir au public.
En revanche, la SAS a la possibilité d’utiliser le financement participatif. Elle est constituée d’au moins 2 associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Si la structure n’est constituée que d’un seul associé, alors il s’agit d’une SASU.
Contrairement à la SA, la SAS possède une plus grande souplesse dans la rédaction de ses statuts. Presque toutes les activités peuvent être exercées au sein d’une SAS, cependant la Loi prévoit quelques exceptions (débit de tabac, activités médicales…). Certaines conditions d’exercices particulières peuvent être imposées pour les activités réglementées.
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