Nous répondons à vos questions !

Depuis janvier 2016, l’employeur doit faire bénéficier tous ses salariés d’une couverture complémentaire santé, qui doit remplir un certain nombre de conditions (panier de soins, contrat responsable…). Les salariés peuvent être dispensés d’y adhérer à certaines conditions.

L’employeur a l’obligation de verser pour les cadres une cotisation au moins égale à 1,50% de la tranche A de l’AGIRC, en financement d’un régime de prévoyance complémentaire (hors complémentaire santé) et en priorité sur une garantie décès.

Au-delà du respect du SMIC, qui s’apprécie mois par mois, l’employeur doit respecter les salaires minima, qui sont fixés par les conventions collectives. Le minimum conventionnel constitue un minimum auquel peut prétendre chaque salarié. Le minimum conventionnel s’apprécie en principe mois par mois mais certaines conventions collectives prévoient un minimum annuel ou un minimum mensuel et annuel.

L’employeur doit procéder aux affichages suivants :
– Inspection du travail : adresse, nom et téléphone
– Médecine du travail : adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d’urgence
– Consignes de sécurité et d’incendie et noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie.
– Convention ou accord collectif du travail : référence de la convention collective et des accords applicables
– Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes : articles L3221-1 à L3221-7 du Code du travail
– Horaires collectifs de travail : horaire de travail (début et fin) et durée du repos ; si le repos n’est pas donné le dimanche, jours et heures de repos collectifs
– Congés payés : période de prise des congés
– Harcèlement moral : article 222-33-2 du code pénal
– Harcèlement sexuel : article 222-33 du code pénal
– Lutte contre la discrimination à l’embauche : articles 225-1 à 225-4 du code pénal
– Interdiction de fumer
– Document unique d’évaluation des risques professionnels : modalités d’accès et de consultation du document
– Panneaux syndicaux (selon modalités fixées par accord avec l’employeur)

La convention collective applicable est fonction de l’activité principale de l’entreprise ; le code NAF est une simple présomption pour choisir la convention applicable.

S’il s’agit d’une entreprise à activités multiples, les critères de choix sont les suivants, pour déterminer l’activité principale de l’entreprise :
Entreprise commerciale : référence au chiffre d’affaires le plus élevé
Entreprise industrielle : référence à celle qui occupe le plus grand nombre de salariés

Entreprise industrielle et commerciale : référence aux critères appliqués aux entreprises industrielles si le chiffre d’affaires de l’activité industrielle est égal ou supérieur à 25 % du chiffre d’affaires total (Rép. Min. Liot du 5 mai 1971).

Les cadeaux offerts aux salariés par l’employeur sont autorisés mais obéissent à certaines règles en matière sociale et fiscale.

S’ils sont remis à l’occasion d’un évènement particulier et dans la limite de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale par évènement (soit 183 € en 2023), la valeur du cadeau, déductible du résultat de votre entreprise, est exonérée de cotisations sociales (salariales et patronales) et d’impôt sur le revenu pour le salarié.

La liste des évènements particuliers est limitativement définie :
– la naissance,
– le mariage,
– la retraite,
– la fête des mères et des pères,
– la Ste Catherine et la Saint Nicolas,
– Noël du salarié et Noël des enfants (enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile),
– la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants jusqu’à 19 ans révolus dans l’année civile.

Le seuil de 5% a été aménagé pour les évènements suivants :
– Noël : il est de 5% par enfant et de 5% pour le salarié
– Rentrée scolaire : il est de 5% par enfant

Si ces règles (plafond et évènement) ne sont pas respectées, les valeurs données en cadeau seront alors considérées comme un avantage en nature et seront soumises à cotisations sociales et impôt sur le revenu.

L’employeur a l’obligation de faire une déclaration avant toute embauche (sauf cas spécifiques : TESE, CESU) auprès de l’URSSAF (ou MSA) dont dépend l’établissement.
La déclaration doit être faite avant l’embauche et au plus tôt dans les 8 jours précédant la date prévisible de l’embauche.

Si vous envisagez d’embaucher un ou des salarié(s), il est important de noter que vous devrez attendre l’obtention de votre KBIS avant de pouvoir le faire. Cependant, en attendant l’immatriculation de votre société, voici les différentes étapes à suivre pour formaliser correctement son recrutement :

– Étape de préparation au recrutement : Commencez par rédiger une offre d’emploi détaillant clairement les missions à accomplir et les compétences requises pour le poste.
– Une fois le candidat idéal trouver, il faudrait faire une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) : Il s’agit d’une obligation préalable à l’embauche de tout salarié, quel que soit le type de contrat proposé ou la nationalité du futur salarié. La DPAE doit être effectuée de manière dématérialisée au plus tard 8 jours avant la date prévue d’embauche, et au plus tôt dès que possible avant la prise de fonction. Notez que cette déclaration n’est pas nécessaire pour les stagiaires.
– Affiliation aux institutions de retraite complémentaire obligatoire : Le futur salarié doit être affilié aux institutions de retraite complémentaire obligatoire lors de son embauche. Cela concerne soit l’ARRCO pour tous les salariés, soit l’AGIRC pour le personnel cadre.
– Inscription sur le registre unique du personnel : Tous les employeurs sont tenus de tenir un registre unique du personnel, qui doit inclure tous les salariés de l’entreprise (y compris les stagiaires, les travailleurs à domicile, ceux mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et les personnes volontaires en service civique).

Pour toutes questions relatives à l’embauche d’un salarié vous pourrez vous adresser à votre chargé de mission comptable ainsi qu’à l’un de nos conseillers du pôle social qui sauront vous conseiller au mieux d’un point de vu comptable et juridique.

La loi prévoit un écrit pour la plupart des contrats de travail, sauf s’il s’agit d’un CDI à temps plein.
Un écrit doit obligatoirement être rédigé pour : un contrat à durée déterminée (CDD), le contrat à durée indéterminée (CDI) conclu à temps partiel, le contrat de travail temporaire, le contrat de travail intermittent, le contrat d’apprentissage, le contrat de professionnalisation, le contrat unique d’insertion (CUI).
Aucun écrit n’est exigé pour un CDI à temps plein, sauf si une convention collective le prévoit. En l’absence d’écrit obligatoire, l’employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).

L’idée et le concept en eux-mêmes ne peuvent pas être protégés. Seulement la concrétisation de cette idée ou de ce concept peut être protégée. Pour cela il faut engager des démarches auprès de l‘INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

– Si la matérialisation de votre idée constitue une innovation technique, vous pouvez la protéger en déposant un brevet.
– Si la matérialisation de votre idée est esthétique, vous pouvez la protéger en déposant des dessins et modèles.
– Si vous souhaitez protéger un signe distinctif permettant d’identifier les produits ou services que vous proposez à votre clientèle, vous pouvez le faire en déposant une marque.
– Si votre concept se concrétise sous la forme d’une œuvre artistique ou littéraire, vous pouvez le protéger par le droit d’auteur.

Le business plan, est un document synthétique qui a pour objectif de structurer et de présenter de manière claire et efficace les détails et les objectifs d’un projet. Il est essentiel pour tout entrepreneur, qu’il s’agisse de créer une nouvelle entreprise ou de reprendre une organisation existante, ainsi que pour les projets de développement d’activités commerciales.

Ce document écrit doit être présenté à différentes parties prenantes et doit inclure des informations telles que :

– Présentation du ou des porteur(s) de projet,
– Description des produits et/ou services offerts et de la clientèle cible,
– Analyse de la concurrence et des éléments qui vous distinguent,
– Besoins financiers du projet et les moyens d’y répondre,
– Étapes de mise en œuvre du projet,
– Prévisions de retour sur investissement.

Il est également important de fournir une vue d’ensemble des actions que l’entreprise entreprendra, des moyens déployés pour atteindre les objectifs, ainsi qu’un calendrier pour leur réalisation. Le business plan sert d’argumentaire, en particulier pour obtenir des financements et démontrer le potentiel de rentabilité du projet, afin de convaincre les investisseurs potentiels, les distributeurs et/ou les partenaires commerciaux. Il sert également de document de référence pour les créateurs d’entreprise tout au long de la mise en œuvre du projet.

Chez Keobiz, nous vous proposons également de réaliser votre business plan et respectant l’ensemble de ces critères. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations sur le sujet.

A cette étape du lancement de votre entreprise, il est essentiel de pouvoir budgétiser et d’évaluer les couts nécessaires au démarrage de votre activité pour cela voici nos recommandations :

– La première étape est celle de l’identification des dépenses initiales, pour cela nous vous recommandons de faire une liste détaillée des dépenses nécessaires pour démarrer votre activité. Cela peut inclure les coûts liés à l’enregistrement légal de l’entreprise, les frais de licence et de permis, les dépôts de garantie, les frais de location ou d’achat de locaux, l’achat d’équipement, les coûts de développement de produits ou de services, etc.
– En plus des dépenses initiales il est primordial de pouvoir estimer les coûts de fonctionnement pour une période donnée, généralement les premiers mois ou la première année. Cela comprend les dépenses telles que les salaires et les charges sociales, les loyers, les services publics, les fournitures de bureau, les frais de marketing et de publicité, les frais de communication, les assurances, etc.
– Il est important de prendre en compte les coûts indirects, tels que les frais juridiques et comptables, les frais de conseil, les coûts de formation, les frais administratifs, les frais de voyage et de transport, etc. Ces coûts peuvent parfois être négligés mais sont importants pour une estimation réaliste.

Nous vous recommandons également d’effectuer des recherches et d’effectuer des comparaisons avec d’autres entreprises de votre secteur, renseignez-vous sur les coûts typiques associés à votre secteur d’activité et à votre région géographique. Consultez des sources fiables, parlez à d’autres entrepreneurs du même secteur et demandez des devis auprès de fournisseurs et de prestataires de services pour obtenir des estimations précises.

Il est préférable de surestimer plutôt que de sous-estimer les coûts. Il est également possible que des dépenses inattendues surviennent, il est donc essentiel d’inclure une marge de sécurité dans vos estimations. Prévoyez également les flux de trésorerie initiaux pour vous assurer de disposer des fonds nécessaires pour couvrir les coûts durant cette période de démarrage.

N’hésitez pas également à demander conseils à votre chargé de mission comptable afin qu’il puisse vous apporter des conseils sur votre activité.

Les règles diffèrent selon que l’activité est exercée à titre individuel (BIC/BNC) ou en société.

En outre, il convient de distinguer :

• Les repas d’affaires
• Les frais de repas pris sur le lieu du travail

Attention ! Seules les règles générales sont rappelées ici. Il existe des règles particulières de défraiement des dirigeants selon les dépenses supportées dans l’exercice de leur fonction. N’hésitez pas à revenir vers nous pour une réponse au cas par cas.

Pour les exploitants individuels (BIC ou BNC) Les repas d’affaires font partie des charges déductibles du résultat lorsqu’ils sont justifiés et sont dans un rapport normal avec l’activité. Ces dépenses peuvent donc être prises en charges par l’entreprise (et remboursées au chef d’entreprise s’il a avancé le paiement de la note de restaurant). Il est également possible de déduire du résultat les frais de repas pris sur le lieu du travail mais dans certaines limites. Ces dépenses sont déductibles lorsque la distance entre ce lieu et le domicile est trop importante.

N’est, en pratique, admise en déduction, que la fraction du prix du repas comprise entre le montant forfaitaire représentatif du repas pris à domicile (5,20 € pour 2023) et le seuil au-delà duquel la dépense est considérée comme exagérée (20,20 € pour 2023)

. Autrement dit, n’est déductible, pour 2023, qu’un montant de 15 €. Il est donc possible de prévoir le remboursement du chef d’entreprise sur cette base pour tous les repas passés dans l’entreprise. N’oubliez pas de mentionner sur la facture la liste de vos invités Pour les dirigeants de sociétés (président de SA, gérant de SARL, etc.) Les repas d’affaires suivent les mêmes règles que pour les exploitants individuels (voir ci-dessus).

En ce qui concerne les repas quotidiens pris sur le lieu du travail, les dirigeants ne pouvant bénéficier des titres-restaurants comme les salariés, ils pourraient être tentés de se faire rembourser les prix des repas déboursés. Cette règle n’est pas prévue dans les sociétés.

Les repas d’affaires (notes de restaurant) Les frais de restaurant (repas d’affaires) peuvent être remboursés au salarié sans être considérés comme un avantage en nature (c’est-à-dire un complément de rémunération) sous certaines conditions.

Pour exclure ces frais de l’assiette des cotisations sociales, ils doivent avoir un caractère exceptionnel. Est considéré comme non abusif le fait de rembourser un repas par semaine ou 5 repas par mois, dès lors que peuvent être justifiés la réalité de repas pris, la qualité des personnes ayant participé et du montant de la dépense. Au-delà, les repas sont considérés comme avantage en nature et sont soumis à cotisations sociales.

Les repas pris en déplacement : Lorsque le salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou lieu habituel de travail, vous pouvez : Soit lui verser une indemnité forfaitaire destinée à compenser les dépenses de repas, Soit lui rembourser les dépenses de repas au réel sur justificatif Ces montants sont exonérés de charges sociales s’ils ne dépassent pas un montant fixé chaque année (20,20 € en 2023).

La souscription d’une assurance civile professionnelle est obligatoire pour des entreprises exerçant certaines activités notamment réglementées (les professionnels de la santé, du chiffre et du droit, du secteur du bâtiment, etc.). Pour les autres, cette assurance, même si elle n’est pas obligatoire, est fortement recommandée pour couvrir les dommages que l’entreprise pourrait causer. L’entreprise devra par ailleurs assurer les biens utilisés pour les besoins de l’activité, notamment les locaux, les véhicules, etc.

D’autres assurances sont optionnelles mais recommandées, telles que l’assurance perte d’exploitation, l’assurance homme-clé, des mandataires sociaux, etc. Pour plus d’informations, il est possible de se renseigner auprès du Centre de documentation et d’information de l’assurance ou des organisations professionnelles.

Pour rappel, les personnes exerçant une activité artisanale réglementée doivent indiquer, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l’assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier, qu’ils ont souscrite au titre de leur activité, ainsi que les coordonnées de l’assureur ou du garant, et la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie.

Par ailleurs, toute entreprise, dont la responsabilité décennale peut être engagée, doit, depuis le 8 août 2015, joindre aux devis et factures qu’elle établit, une attestation de cette assurance conforme à un modèle fixé par arrêté.

En attendant de recevoir votre extrait Kbis (Kbis est un document officiel qui atteste de l’existence légale de votre société), vous pouvez effectuer certaines actions pour préparer le démarrage de vos activités :

– Ouverture d’un compte bancaire professionnel : Contactez une banque pour ouvrir un compte bancaire dédié à votre entreprise. Vous pouvez préparer les documents nécessaires à l’ouverture du compte, tels que les statuts de l’entreprise, vos pièces d’identité et tout autre document requis par la banque.

– Recherche de locaux et aménagement : Si vous avez besoin d’un espace physique pour votre entreprise, commencez à rechercher des locaux adaptés à vos besoins. Prenez en compte les aspects tels que le budget, l’emplacement et les autorisations nécessaires. Vous pouvez également commencer à planifier l’aménagement des locaux en fonction de vos activités.

– Préparation du plan d’affaires et des stratégies marketing : Utilisez ce temps pour finaliser votre plan d’affaires et développer des stratégies marketing. Identifiez vos clients cibles, déterminez votre proposition de valeur et élaborez des plans pour promouvoir votre entreprise une fois qu’elle sera opérationnelle.

– Recrutement et formation : Si vous avez besoin de personnel pour votre entreprise, commencez à identifier les profils nécessaires et entamez le processus de recrutement. Préparez également des programmes de formation pour les futurs employés afin de les aider à s’intégrer rapidement une fois que votre entreprise sera en activité.

– Obtention des autorisations et licences : Selon votre secteur d’activité, vous pourriez avoir besoin d’obtenir des autorisations ou des licences spécifiques avant de pouvoir commencer à opérer légalement. Renseignez-vous sur les exigences réglementaires applicables à votre entreprise et commencez à préparer les demandes correspondantes.

Enfin, assurez-vous de suivre régulièrement l’état d’avancement de votre demande d’immatriculation en contactant directement l’entreprise concernée.

En fonction de la future structure juridique de votre société, vous serez généralement soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), qui est un impôt sur les bénéfices réalisés par votre entreprise. Pour certaines entreprises individuelles ou sociétés, il est possible d’opter pour le régime réel, où les charges et les revenus sont comptabilisés précisément, permettant ainsi de déduire les charges réelles de votre chiffre d’affaires.

Keobiz vous accompagne sur l’ensemble de vos obligations fiscales telles que :

– La tenue d’une comptabilité régulière, en enregistrant toutes les opérations financières de votre entreprise (achats, ventes, dépenses, recettes, etc.).
– L’établissement des comptes annuels : Vous devez préparer les comptes annuels de votre entreprise, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, conformément aux normes comptables en vigueur.
– Les déclarations de TVA : Si votre entreprise est assujettie à la TVA vous devez effectuer des déclarations périodiques (mensuelles ou trimestrielles)
– Paiement des charges sociales : Si vous avez des salariés, vous êtes dans l’obligation de payer des cotisations sociales sur les salaires versés à vos employés, ainsi que vos propres cotisations sociales en tant que dirigeant.
– La déclaration des bénéfices : Vous devez déclarer les bénéfices réalisés par votre entreprise et payer l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu (le résultat de votre société, doit être reporté sur votre déclaration personnelle) en fonction de votre régime fiscal.

Pour les personnes en cours de création d’entreprise, il est possible de déduire les charges engagées pour la société. Pour cela, il faudra simplement récupérer les factures et y faire apparaitre la mention “pour le compte de la société XYZ en cours de création” afin de pouvoir les réintégrer ultérieurement dans les comptes de votre entreprise. Les factures qui peuvent être déduites doivent avoir été émises au maximum 6 mois avant la création de l’entreprise.

Si votre immatriculation est en cours, vous pouvez commencer à éditer des devis et des factures pour le compte de votre société.  I faudra simplement bien mentionner le nom de votre société avec la mention “pour le compte de la société XYZ en cours de création” et bien converser ces factures et devis.

Avant la réception de votre KBIS des sociétés malfaisantes vont tenter de vous contacter afin de vous faire payer pour des services optionnels. Voici quelques exemples : « Info Kbis », « Kbis info », «RSiret», « Registre INSEE », « TELEDECLARATION Service”. »
Attention ! Il ne faut surtout ni payer ni donner suite , vous trouverez juste ici le répertoire des arnaques que vous pouvez consulter si vous avez le moindre doute.

Lorsque l’on est en cours d’immatriculation de sa société, il est possible d’entamer des démarches d’achat pour un véhicule. Il faudra simplement préciser que les démarches sont faites “pour le compte de votre société en cours de création”.

En pratique, une immobilisation est un bien acheté par l’entreprise (ou produit) destiné à servir de façon durable à l’activité de l’entreprise (au-delà de la durée de l’exercice comptable).

Une immobilisation se distingue des charges. Ces biens ne seront pas enregistrés directement en charges de l’exercice l’année de leur acquisition mais sont inscrits à l’actif de l’entreprise.
On considère que ces biens ont une durée de vie limitée et qu’ils s’usent avec le temps. Dans ce cas, on constate chaque année un amortissement correspondant à la perte de valeur de l’année. Cet amortissement est enregistré en charges de l’exercice.

Exemples d’immobilisations : ordinateurs, photocopieurs, machines, outils, mobilier, etc.

A noter toutefois que l’administration fiscale autorise à comptabiliser directement en charges de l’exercice des biens répondant pourtant à la définition d’une immobilisation mais dont la valeur est considérée comme faible (inférieure à 500 € HT). Ces biens ne sont donc pas inscrits à l’actif du bilan ni amortis. C’est ainsi par exemple que certains micro-ordinateurs peuvent être enregistrés directement en charges de l’exercice.

Pour financer le démarrage de votre entreprise, vous avez plusieurs options à votre disposition :

Généralement les créateurs d’entreprise utilisent lors du démarrage leur fonds propres en investissant leurs économies et leurs liquidités ou bien il engagent également leurs proches via des prêts familiaux afin de lancer leur projet.

Il est également possible de solliciter des aides externes à notre cercle proches, voici quelques exemples de financements possibles pour démarrer son activité :

– Emprunter auprès des banques : Les banques proposent des prêts commerciaux spécialement conçus pour les entrepreneurs afin de financer le démarrage d’une entreprise. Vous devrez présenter un solide plan d’affaires et des garanties pour obtenir un prêt. Les prêts peuvent prendre la forme de prêts à terme, de découverts ou de lignes de crédit.

– Bénéficier de subventions et d’aides gouvernementales : Il existe des subventions, des aides financières ou des programmes de soutien gouvernementaux destinés aux créateurs d’entreprise. Renseignez-vous auprès des agences gouvernementales, des chambres de commerce ou des organismes de développement économique pour connaître les possibilités qui s’offrent à vous.

– Recourir au financement participatif (crowdfunding) : Vous pouvez solliciter des fonds auprès du public via des plateformes de financement participatif. Les individus peuvent contribuer financièrement en échange de produits, de services ou d’une participation dans votre entreprise.

– Chercher des investisseurs privés (business Angels) : Les investisseurs privés, également appelés business Angels, sont des personnes fortunées qui investissent leur propre capital dans des startups. Ils peuvent non seulement fournir des fonds, mais aussi apporter leur expertise et leurs conseils.

– Explorer le capital-risque : Si votre entreprise a un fort potentiel de croissance et un modèle économique prometteur, vous pourriez attirer l’attention des investisseurs en capital-risque. Ces sociétés investissent des montants importants dans des entreprises à fort potentiel, en échange d’une participation au capital.

– Profiter des accélérateurs et incubateurs : Les accélérateurs et les incubateurs offrent un soutien financier et une expertise aux startups, en échange d’une participation au capital ou de frais. Ils peuvent également fournir un espace de travail, des conseils en gestion et des opportunités de réseautage.

– Développer des partenariats stratégiques : Vous pouvez rechercher des partenariats avec d’autres entreprises ou investisseurs qui pourraient fournir un financement ou des ressources supplémentaires pour démarrer votre entreprise.

TNS et assimilé salarié sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. Le premier en tant qu’indépendant, le second comme salarié.
Aucun des deux ne cotise au Pôle Emploi.
Seul l’assimilé salarié est obligé d’établir des bulletins de paie pour se rémunérer. Le TNS doit faire une déclaration unique chaque année pour déclarer l’ensemble de sa rémunération perçue pendant l’année civile.

Le coût de la protection sociale de l’entrepreneur assimilé salarié est nettement plus important que celui d’un entrepreneur TNS. Au regard des revenus nets, les cotisations sociales de l’assimilé salarié représentent environ 75 à 80 %, contre 40 à 46 % pour le TNS.

Les prestations d’assurance maladie sont globalement similaires entre les deux régimes de sécurité sociale.
Ensuite, les travailleurs indépendants sont moins bien assurés contre les risques liés aux accidents de travail.
Enfin, un travailleur indépendant a une pension retraite nettement moins élevée qu’un dirigeant assimilé salarié. Cette différence est la conséquence directe des cotisations sociales moins élevées au niveau de la retraite complémentaire.

En résumé le dirigeant TNS bénéficie d’un taux de cotisations moins élevé, permettant ainsi d’alléger le poids des charges sociales de l’entreprise.

En revanche, le statut d’assimilé salarié permet à son mandataire de jouir de la même protection sociale que celle d’un salarié, hormis l’assurance chômage.

L’adhésion à un centre (CGA pour BIC, BA) ou à une association (AGA pour BNC) de gestion agréé, ou le recours à un professionnel de l’expertise comptable autorisé par l’administration et ayant conclu avec elle une convention, procure un avantage fiscal dans la mesure où les autres contribuables voient la base d’imposition de leurs revenus (BIC, BA, BNC) retenue pour le calcul de l’impôt sur le revenu majoré de 15% (en 2021), de 10% (en 2022). L’adhérent à un centre de gestion ou à une association agréée bénéficie des avantages fiscaux suivants :

• Déduction intégrale du salaire de son conjoint alors que la déduction est limitée à 17 500 € pour les non-adhérents mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts ;
• Réduction d’impôt pour frais de comptabilité égale aux deux tiers des dépenses de tenue de la comptabilité et d’adhésion à un organisme de gestion agréé et plafonnée à 915 €.

En contrepartie de ces avantages, un certain contrôle est exercé sur les déclarations et le contribuable s’engage à accepter le règlement par chèque ou par carte bleue.

Il convient de noter que le CA que vous générez est défini explicitement par le montant de la prestation que vous facturez.

Notez bien que le frais d’UBER sont une charge (commission d’intermédiation), c’est-à-dire que le particulier paye votre course 55 TTC, donc votre CA HT est de 50€ et la TVA collectée à reverser à l’État est de 5€.

Toutefois, le flux monétaire transite par UBER, et il dégrève avant de vous reverser la somme, leurs commissions (avoisinant 25% de la course, soit ici 55*0.25 = 13.75€) qui est, elle sans TVA, car UBER utilise une entité de droit étranger (Pays-Bas).
Vous recevez ainsi la somme de 55-13.75 = 41.25€.

En effet, si vous vous dites que votre CATTC est de 41.25€, et donc que votre CAHT est de 37.5€ (41.25/1.1) alors vous faussez votre CA et le montant de la TVA à reverser.

Ainsi en n’appliquant pas les règles fiscales, et comptables vous vous exposez à un redressement en matière de TVA, et d’IS, ainsi que des majorations et des pénalités de retard.

L’idéal pour un chauffeur VTC, et ce que nous préconisons, et le développement de votre propre clientèle afin de minimiser la captation par des commissions de votre CA TTC.

Lors de la création d’une société, l’entrepreneur doit définir les contours de son activité. Entre les décisions qui vont marquer peut-être le succès ou l’échec de son entreprise, les choix relatifs à son statut fiscal sont essentiels, et ils se résument basiquement à deux champs d’imposition différente : l’imposition sur les bénéfices et l’imposition à la TVA.

En ce qui concerne l’imposition sur les bénéfices, deux possibilités existent : l’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) et l’imposition sur les sociétés (IS) ; la première étant la règle pour les entreprises individuelles et pour assimilation aux entreprises unipersonnelles de responsabilité limitée (EURL) ; la seconde pour les sociétés, et en particulier pour les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU).

Toutefois, des dérogations existent pour pouvoir choisir, sous conditions, pour l’une et l’autre imposition.
En règle générale, l’imposition à l’IR sera plus convenable face aux situations suivantes :

• Résultats attendus inférieurs à 26 071 € (pour une part fiscale).
• Pas d’intention de prendre des salaires, ou de façon marginale.
• Pas d’intérêt à réinvestir le résultat dans l’activité.
• Un foyer fiscal dont la situation est fiscalement intéressante un grand nombre de parts fiscales sans des revenus complémentaires importantes.

L’imposition à l’IS est à envisager dès lors que des résultats importants sont attendus, que le dirigeant envisage des prendre des salaires ou s’il compte réinvestir une fraction importante de son bénéfice.
Un arbitrage s’impose, et pour faire cela dans toute conscience, une étude personnalisée de la situation de chaque client doit être faite.

En ce qui concerne la TVA, le choix est plus subtil.
En effet, il a une première décision à prendre pour les petites structures : choisir pour le bénéfice de la franchise de base (dans les activités où cela est autorisé), ou décider de facturer la TVA dès le premier euro. La franchise de base est intéressante dans les activités des ventes à des consommateurs, car cela permet d’offrir un prix plus attirant, mais il n’est pas utile dans les ventes à des professionnels. En amont, il faut être judicieux dans la prévoyance des charges, car le régime de franchise de base n’autorise pas la déduction de la TVA payée lors des achats.

En cas contraire, la question ne se pose plus en termes de coût, mais de délai. Hormis les activités où le dépôt d’une déclaration mensuelle (ou trimestrielle) est obligatoire, comme c’est les cas des entreprises dans le BTP pour son premier exercice ou des entreprises importatrices, il est possible d’opter, sous respect d’un seuil de CA/TVA, pour le dépôt d’une déclaration de TVA annuelle. Évidemment il y a un gain en termes de gestion administrative, mais cela demande, d’un côté une majeure prévoyance financière pour faire face au paiement d’une TVA qui peut être conséquente, de l’autre côté cela impose un rallongement du délai de remboursement en cas d’une TVA créditrice. La possibilité de déposer des déclarations de TVA mensuelles (ou trimestrielles) permet en effet de mieux gérer sa trésorerie, mais en même temps demande au dirigeant d’être plus diligent avec ses tâches administratives, et entraîne forcément des honoraires plus élevés.

À nouveau, un arbitrage doit être fait, entre les possibilités légales et réglementaires et les besoins de l’entreprise.
Nous sommes à vos côtés pour guider dans vos choix !

Nous assurons une mission d’assistance juridique dans la création d’entreprise, le temps passé sur la rédaction des statuts, des documents juridiques, des cerfas n’est pas facturé par le cabinet.

De même, nous nous assurons avec le dossier complet (et contrôlé par nos formalistes) d’un dépôt sur Infogreffe, la base nationale du greffe.

Concernant la CMA, en rattachement avec les diplômes personnels que vous avez, cette démarche post-obtention du KBIS reste une démarche personnelle.

Le capital social versé par les associés ne peut pas être récupéré par les associés (cela est seulement possible lors de la fermeture de la société ou diminution du capital social, sous conditions), le capital sert à régler les dépenses de la société.

En France métropolitaine le taux applicable par défaut est 20% (8,5% dans les départements d’outre-mer, sauf Guyane et Mayotte).

Le taux intermédiaire de 10% (2,1% dans les départements d’outre-mer, sauf Guyane et Mayotte) est prévu pour les produits d’origine agricole, pour le transport des voyageurs, les ventes à consommer sur place (sauf boissons alcoolisées), travaux d’entretien et aménagement des habitations de plus de deux ans et autres.

Le taux réduit de 5,5% (1,75% dans les départements d’outre-mer, sauf Guyane et Mayotte) est prévu pour les produits destinés à l’alimentation humaine (sauf confiserie, chocolats et boissons alcoolisées), livres, restaurations à emporter et autres.

Le taux particulier de 2,1% (1,05% dans les départements d’outre-mer, sauf Guyane et Mayotte) est prévu pour certaines publications de presse et autres.

La possibilité de bénéficier des indemnités kilométriques repose sur le fait d’utiliser son véhicule personnel pour un usage professionnel et le nombre de kilomètres doit être justifié, cohérent et vrai semblant.

En revanche, les sociétés en catégorie BIC à l’IR ne peuvent pas le faire et se doivent d’appliquer les frais réels.

N’oubliez pas que faire des IK, crée de la charge et donc baisse l’IS. Que cela génère donc un remboursement envers vous qui ne sera ni soumis à l’impôt sur le revenu, ni aux charges sociales.

À ce titre, il est important de valider en amont la pratique des IK avec son cabinet comptable, et de suivre leurs recommandations.

Pour finir, le barème kilométrique exposé par l’État s’entend annuellement et non mensuellement,  attention à ne pas faire l’erreur d’appliquer mal le calcul des frais, à ce titre, solliciter en amont le cabinet comptable.

Si votre siège social est à votre domicile et que vous y travaillez pour la société, la société peut prendre en charge une partie de vos dépenses (loyer, électricité, eau, gaz, téléphone et internet).

Il convient de remplir un récapitulatif sous format Excel et de bien évidemment conserver les justificatifs personnels.

La société comme indiqué, ci-dessus, prendre une partie de ces charges (le taux de prise en charge sans être un abus, et généralement de 30%, bien évidemment, cela peut être plus, mais à ce titre la bonne pratique, veut que cela soit certifié par métrage carré authentifié par huissier.

Attention : Si la société vous verse cette indemnité, il faudra déclarer ce montant en tant que revenu foncier sur votre déclaration de revenus personnelle.

Afin de changer de régime de TVA, il convient dans un premier temps de respecter les conditions de formes (respect du montant de CAHT maximum) et de forme (respect des délais).

En effet, si vous vous êtes en CA3 mensuelle, donc une déclaration de TVA chaque mois, pour passer au régime trimestriel, vous devrez en faire la demande avant le début de la période trimestrielle.

De même, sachez-le, qu’il est plus facile de passer d’un régime simplifié vers un régime réel (donc de passer d’une TVA annuelle vers une TVA mensuelle ou trimestrielle) que l’inverse.

La demande se fait par courrier ou par l’espace sécurisé de votre compte impôt.gouv professionnel.

Les modalités de fixation du montant de votre rémunération varient en fonction du statut juridique de votre entreprise :
En entreprise individuelle, votre « rémunération » prend la forme de prélèvements pour votre usage personnel appelé “prélèvements de l’exploitant”.

Mais attention, il n’est pas fait de distinction entre le bénéfice de l’entreprise et la rémunération du dirigeant. C’est donc sur la base du résultat net que seront calculées vos cotisations sociales, même si vous n’effectuez pas de prélèvements.

Les cotisations représentent entre 40 et 46% du bénéfice imposable.
Pour les micro-entrepreneurs, les cotisations s’élèvent à 12,8% pour l’activité de vente de marchandise et 22% pour les prestations de services et professions libérales.

En société soumise à l’impôt sur les sociétés (SARL, SAS ou SASU notamment) vous pouvez percevoir une rémunération, soumise à cotisations sociales et/ou un revenu sous forme de dividendes.

Concernant le coût des cotisations sociales sur la rémunération, il représente :
– entre 40% et 46 % de la rémunération versée au gérant majoritaire de SARL affiliés à la sécurité sociale des indépendants,
– en moyenne 75 % (charges salariales et patronales) de la rémunération versée au gérant minoritaire de SARL ou au président de SAS/SASU, assimilé salarié.

Exemple : pour un revenu net de 2000€, les cotisations s’élèvent à 554€ environ pour la part salariale, et 872€ pour la part patronale, soit un coût total de rémunération s’élevant à 3426€ environ.

Vous pouvez aussi vous rémunérer en tout ou partie en dividendes. Il s’agit d’une partie des bénéfices distribués aux associés/actionnaires. En fonction du type de société choisi, les dividendes seront ou non soumis à cotisations sociales :
• En SARL ou EURL, la part les dividendes versés aux dirigeants, si elle est supérieure à 10 % du montant du capital, est soumise à cotisations sociales ;
• En SA, SAS ou SASU, les dividendes sont considérés comme des revenus du capital et soumis uniquement aux prélèvements sociaux de 17,5 %.

Quel que soit le régime auquel vous dépendez (Travailleur non salarié ou assimilé salarié), vous cotisez essentiellement pour:

L’assurance maladie

Maternité
La retraite de base
La retraite complémentaire
L’assurance invalidité décès
Les indemnités journalières

Les échéances d’imposition dépendent de votre imposition sur les bénéfices et de votre régime de TVA.
En ce qui concerne l’imposition sur les bénéfices, deux possibilités existent : l’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) et l’imposition sur les sociétés (IS).

L’imposition sur le revenu implique que le résultat de votre société devra être porté dans votre déclaration de revenus personnelle, et en conséquence, s’il y a un impôt à payer, il sera acquitté au même moment que votre fiscalité personnelle.

L’impôt sur les sociétés est acquitté par prélèvement automatique de la part des finances publiques, à partir du quinzième jour suivant la fin du troisième mois après la fin de l’exercice, ou quatrième mois pour les exercices clos au 31 décembre. En amont, si le montant à payer est supérieur à 3 000 €, il faudra payer une quatrième de votre impôt annuel, à titre d’acompte, en quatre échéances trimestrielles : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.

En ce qui concerne la TVA, l’échéance dépendra de la fréquence des déclarations : annuelle, trimestrielle et mensuelle.
Les contribuables qui déclarent leurs déclarations de TVA à fréquence annuelle doivent s’acquitter du solde de TVA par prélèvement automatique de la part des finances publiques, à partir du troisième mois après la fin de l’exercice, ou quatrième mois pour les exercices clos au 31 décembre. En amont, un acompte égal au 55% du montant de la TVA due de la dernière déclaration doit être acquitté en juin, avec un complément du 40% qui doit être acquitté en décembre.

Les contribuables qui déclarent leurs déclarations de TVA à fréquence trimestrielle doivent s’acquitter du solde de TVA par prélèvement automatique de la part des finances publiques, à partir de la date d’échéance, qui peut varier entre le 15 et le 24 des mois de janvier, avril, juillet et octobre. Il n’a pas d’acompte à effectuer.

Les contribuables qui déclarent leurs déclarations de TVA à fréquence mensuelle doivent s’acquitter du solde de TVA par prélèvement automatique de la part des finances publiques, à partir de la date d’échéance, qui peut varier entre le 15 et le 24 de chaque mois. Il n’a pas d’acompte à effectuer.

Lorsque votre société est en difficulté ou a besoin de liquidité, vous pouvez en votre qualité d’associé “prêter de l’argent” à la société.
Dans le jargon on appelle cela, un “apport en compte courant d’associé”.

La méthode : réaliser un virement du compte personnel vers le compte professionnel, en libellant le virement ” Apport Associé – CCA”.

Il est vivement recommandé de garder précieusement la copie du relevé bancaire personnel, afin de pouvoir justifier le moment venu via la copie du relevé de banque que les fonds viennent de votre compte personnel.

Le numéro de TVA intracommunautaire est attribué au moment de la déclaration d’activité, mais il est seulement activé pour les contribuables soumis à la TVA.

Les contribuables bénéficiant de la franchise de base, ou réalisant une activité exonérée de TVA (médecine, formation, assurance, services bancaires), souhaitant réaliser des achats intracommunautaires ou importations, il faut adresser la demande au centre des impôts chargé de votre dossier.

C’est une démarche qui peut prendre quelques jours, au gré de la réactivité du centre des impôts, et pour cela convient d’être prévoyante et faire la demande avec un délai raisonnable.

Tout comme pour d’autres démarches, notre cabinet est là pour vous accompagner.

En effet, même si vous êtes associé unique, l’AG doit être faite. N’oubliez pas qu’il y a une séparation entre vous (personne physique) et la société (personne morale).

La Puma (Protection universelle maladie) garantit à toute personne, travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de santé de manière continue. Elle permet ainsi d’éviter des périodes de rupture dans vos droits en cas de perte d’activité ou de changement de votre situation.

En contrepartie, une cotisation appelée cotisation subsidiaire maladie (CSM) doit être acquittée par les résidents fiscaux français disposant de peu de revenus d’activité mais touchant des revenus du patrimoine élevé. La cotisation est exigible si :

•  le dirigeant perçoit des revenus d’activité professionnelle inférieurs à 20% du plafond annuel de la sécurité sociale (s’apprécie au niveau du foyer fiscal);
• et qu’il perçoit simultanément des revenus du patrimoine et du capital supérieurs à 50% du PASS. Le taux de la cotisation est de 6,5% maximum des revenus du capital (dividendes, revenus fonciers, revenus de LMNP, etc.). Ce taux est dégressif en fonction de la rémunération. Plus vous vous rapprochez du seuil de 20% du PASS, moins la taxe PUMa sera importante. L’appel à cotisation sera à votre nom mais vous pourrez la payer par l’intermédiaire de votre société. Néanmoins, la cotisation ne sera pas déductible de vos charges dans ce cas. Elle est, en revanche, déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

La loi propose à tout entrepreneur la possibilité de choisir pour le régime d’autoentreprise dès lors que son chiffre d’affaires annuel et les revenus du foyer ne dépassent pas certains seuils.
L’autoentrepreneur est tenu de souscrire une déclaration simplifiée auprès de l’Urssaf, à fréquence mensuelle ou trimestrielle, à son choix, et de s’acquitter d’un paiement égal au 22% de son chiffre d’affaires, sans réduction ni abattements.

La loi lui impose de tenir un registre d’achat et un livre journal des recettes. En cas de contrôle fiscal, des sanctions peuvent lui être appliquées si les registres ne sont pas tenus ou sont incomplets. De même, il a une pénalité de 50 € pour chaque déclaration manquante.

Au-delà de la simplification, il y a la technique, et si elle existe c’est pour protéger le portefeuille de l’entrepreneur.

Le principe de l’imposition réelle est que l’impôt est dû en raison du résultat, et non seulement sur les chiffres d’affaires. En pratique, nous partons du chiffre d’affaires réalisé et nous déduisons les charges subies par l’entrepreneur.
L’entrepreneur est tenu d’avoir une comptabilité, mais il peut déduire les dépenses engagées du résultat fiscal et en conséquence réduire le montant final à payer.

Dans le cas précis de l’imposition réelle, il y a aussi le choix à faire entre l’imposition à l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés. Le premier étant préférable, en général, si l’entrepreneur ne compte pas prendre des salaires et se rémunérer plutôt en prenant des dividendes, et aussi si le chiffre d’affaires reste modeste ; dans le cas contraire, vaut mieux se pencher sur l’impôt sur les sociétés.

Pour ces questions, et bien d’autres, nous vous conseillons de vous rapprocher de notre cabinet, dont notre expertise en la matière est déjà réputée dans le marché.

Laissons-nous vous aider dans nos domaines d’expertise, pendant que vous excellez dans le vôtre !

En ce qui concerne l’imposition sur les bénéfices, deux possibilités existent : l’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) et l’imposition sur les sociétés (IS) ; la première étant la règle pour les entreprises individuelles et pour assimilation aux entreprises unipersonnelles de responsabilité limitée (EURL) ; la seconde pour les sociétés, et en particulier pour les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU). Toutefois, des dérogations existent pour pouvoir choisir, sous conditions, pour l’une et l’autre imposition.

En règle générale, l’imposition à l’IR sera plus convenable face aux situations suivantes :

• Résultats attendus inférieurs à 26 071 € (pour une part fiscale).
• Pas d’intention de prendre des salaires, ou de façon marginale.
• Pas d’intérêt à réinvestir le résultat dans l’activité.
• Un foyer fiscal dont la situation est fiscalement intéressante un grand nombre des parts fiscales sans des revenus complémentaires importantes.

L’imposition à l’IS est à envisager dès lors que des résultats importants sont attendus, que le dirigeant envisage des prendre des salaires ou s’il compte réinvestir une fraction importante de son bénéfice.

Un arbitrage s’impose, et pour faire cela dans toute conscience, une étude personnalisée de la situation de chaque client doit être faite.

Finalement l’IS est une imposition du résultat au niveau de la société, et l’IR est une imposition du résultat au niveau des associés de la société, sur leurs déclarations personnelles d’impôt sur le revenu.

Autant l’EURL que la SASU sont des structures sociétales unipersonnelles qui permettent de combiner limitation de responsabilité et gestion unipersonnelle de l’entreprise. Mais d’importantes différences existent, notamment au niveau des charges sociales.

L’EURL est la structure juridique dans laquelle les charges sociales du dirigeant sont les moins élevées (entre 35% et 45% de la rémunération versée). Si vous souhaitez vous rémunérer chaque mois de l’année, c’est donc l’EURL que vous devrez privilégier.

La SASU vous permet de ne payer aucune charge sociale si vous ne vous versez pas de salaire. Vous choisirez donc cette forme juridique si vous avez des économies de côté ou si vous êtes indemnisés par Pôle Emploi tous les mois. En SASU vous attendrez donc la fin de l’année fiscale pour vous rémunérer en dividendes.

Il est donc essentiel de prendre conseil auprès d’un professionnel pour vous assister dans votre choix, en fonction de votre situation personnelle.

Le principe de la TVA est le suivant : l’entreprise facture la TVA (TVA collecte) à ses clients, et paye la TVA (TVA déductible) à ses fournisseurs, puis à l’échéance (annuelle, trimestrielle ou mensuelle), il faudra calculer la différence. Si la différence est positive, il faudra régler le surplus à l’État ; si la différence est négative, il restera un crédit à reporter, ou sous conditions, demander le remboursement.

Mais gare aux simplifications, toute la TVA payée à ses fournisseurs n’est pas déductible !
Par principe, pour pouvoir déduire la TVA, il est nécessaire d’avoir des revenus soumis à la TVA. Dans ce sens, une entreprise bénéficiant de l’exonération de TVA pour ses activités de formation ne pourra pas récupérer la TVA de ses achats. S’il y a plusieurs activités, un prorata doit être fait.
Puis, il y a certains achats que la loi, cherchant à obtenir un résultat d’intérêt social (notamment dans le cadre des politiques environnementales), refuse le droit de déduire la TVA. Tel est le cas dans le cadre de l’achat d’une voiture particulière neuve : votre concessionnaire facturera la TVA, mais pour nous sera impossible de vous la déduire et en conséquence cela intégrera le coût d’acquisition du véhicule. Un autre exemple est la TVA comprise dans vos factures d’essence, dont la loi accepte seulement la déduction du 80% de la TVA déductible.

Si le véhicule est au nom de la société alors, vous pouvez payer avec le compte de société : l’assurance, les réparations, l’entretien, le carburant, le péage et les stationnements.

A contrario, si le véhicule est personnel, vous devrez uniquement payer avec le compte de société : le péage et le stationnement.
Toutefois, il s’agit de l’utilisation d’un véhicule personnel à usage professionnel, et à ce titre vous pouvez réaliser des indemnités kilométriques (en appliquant le barème fiscal, mise à disposition par l’administration) qui seront donc une dette de la société envers vous.
(l’usage des indemnités kilométriques peut être interdit en fonction de certains cas comme pour les sociétés en BIC soumis à l’IR).

Les frais que vous pouvez déduire en société, sont les frais en lien avec l’activité de la société, ils doivent être cohérent et vrais semblants.
Par exemple, une société de conseil aura comme frais : des frais de repas, des frais de déplacement comme l’avion, des frais d’hôtel, mais aussi des frais d’achat de matériels informatiques.

A contrario, une personne réalisant son activité de taxi ne pourra pas, sauf cas exceptionnel et justifié, prendre un billet d’avion via la société.

Le bilan comptable et le compte de résultat reflètent l’évolution et la composition du patrimoine d’une société. Pour cela, la comptabilité s’appuie sur des justificatifs : documents qui attestent de la réalité des opérations économiques.

Les premières pièces requises et essentielles pour la comptabilité sont les factures. Les factures sont les documents qui prouvent la réalisation de transactions entre privés. Nous pourrons distinguer dans cette catégorie, les factures de vente et les factures d’achat. Les factures de vente sont éditées par vous et c’est la base pour prouver vos produits et liquider la TVA collectée. Les factures d’achat sont éditées par vos fournisseurs, et ils servent à prouver vos charges et justifier votre TVA déductible.

La catégorie suivante des documents nécessaires c’est les relevés bancaires. Il s’agit d’une pièce clé dans la comptabilité, et essentielle pour la production de vos déclarations fiscales.

Dans le cas où vous aurez des salariés, il sera nécessaire de nous fournir mensuellement les documents sociaux suivants : bulletins de salaires, livre de paie mensuelle et annuelle, DSN, récapitulatif mensuel et annuel des charges sociales et le montant de la provision pour congés payés. Toutefois, cela ne sera pas nécessaire si le cabinet s’occupe de votre social.

Au moment du bilan, un état de stock et de caisse vous sera requis. L’état de stock devra indiquer la quantité de chaque produit, le prix unitaire d’achat hors taxe, et le total du stock valorisé HT. L’état de caisse doit indiquer les espèces présentes dans la caisse. Les deux états doivent être signés, datés et tamponnés.

D’autres situations peuvent exiger justificatifs particuliers, pour cela, nous sommes à votre disposition pour vous éclaircir le moment venu.

Lors de la création de société, le délai de transmission du KBIS par le greffe est 3 à 14 jours, en fonction des greffes.

Il est transmis par le greffe soit par courriel (e-mail), à l’adresse mail indiqué dans le M0 soit par voie postale.
Vous pouvez aussi obtenir le KBIS gratuitement sur https://monidenum.fr/ .

La date de remboursement de TVA dépendra du régime duquel dépend le contribuable.

Les contribuables, compris dans le régime simplifié de TVA, déclarent la TVA à échéance annuelle, dans les trois mois (ou quatre pour les exercices clos au 31 décembre) qui suivent la fin de l’exercice.

La demande de remboursement doit être déposée de façon conjointe à la déclaration de TVA. Les délais de traitement varient d’un centre d’impôts à l’autre, et il peut aller d’une semaine à deux mois. Le crédit minimum qui donne droit à un remboursement est de 150 €.

Les contribuables, compris dans les régimes réels ou mini-réels de TVA, doivent déclarer leur TVA à échéance mensuelle entre le 15 et le 24 de chaque mois ; ou sous conditions, à échéance trimestrielle entre le 15 et le 24 de janvier, avril, juillet et octobre.

La demande de remboursement doit être déposée de façon conjointe à la déclaration de TVA. Les délais de traitement varient d’un centre d’impôts à l’autre, mais il est généralement plus rapide que pour les échéances annuelles. Le crédit minimum qui donne droit à un remboursement est de 760€.

La prise des dividendes est une des possibilités qui dispose l’entrepreneur pour se rémunérer (l’autre, c’est pour la prise des salaires) et qui consiste en la possibilité de retirer de la société le bénéfice dégagé de l’exercice comptable.

La première condition est logiquement, l’existence au moment de la clôture du bilan, d’un résultat positif (produits supérieurs aux charges). Il faut considérer, en amont du résultat de l’exercice écoulé, les résultats des exercices précédents, hormis ceux déjà affectés pour la constitution des réserves ou capitalisés. S’il a des résultats positifs d’autres exercices, cela augmentera le montant total distribuable ; en cas contraire, s’il a des pertes d’exercices précédents, il faudra les couvrir avant d’envisager une distribution des dividendes.

Pour cela, avoir une comptabilité conforme aux normes françaises est essentielle, car le seul moyen admit par la législation pour justifier de ce résultat positif.

La deuxième condition est de constituer une réserve légale. La loi spécifie qu’au moins le 5% du résultat doit être destiné à couvrir une réserve légale jusqu’à atteindre le 10% du capital. Par simplification, nous conseillons d’affecter dès la première opportunité le montant plancher et de cette façon s’assurer d’être en règle avec la loi.

La troisième condition est de faire approuver la distribution dans l’assemblée générale ordinaire (et cela même dans les sociétés unipersonnelles) qui doit se réunir dans les six mois qui suivent la date de clôture de l’exercice afin d’approuver les comptes annuels. En dehors de cette opportunité, il est possible de décider en cours d’année en convoquant une assemblée générale extraordinaire.

Avant de prendre des dividendes, il faut penser impôt.

Pour les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu, la prise des dividendes est sans effet.
Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, vous avez une double imposition totalisant 30% :
1) Une imposition définitive de 17,20 % au titre des prélèvements sociaux obligatoires.
2) Un acompte de 12,80 % au titre de l’impôt sur le revenu. Il est possible d’opter pour être exempté du paiement de cet acompte.

Au moment de la déclaration de revenus, vous aurez le choix entre opter pour donner à l’acompte de 12,8% un caractère définitif, ou soumettre les dividendes à l’imposition au barème progressif, bénéficiant d’un abattement du 40% et d’une déduction de la portion déductible des prélèvements sociaux obligatoires (6,80%).

En ce qui concerne la TVA, le choix est plus subtil.

En effet, il a une première décision à prendre pour les petites structures : choisir pour le bénéfice de la franchise de base (dans les activités où cela est autorisé), ou décider de facturer la TVA dès le premier euro. La franchise de base est intéressante dans les activités des ventes à des consommateurs, car cela permet d’offrir un prix plus attirant, mais il n’est pas utile dans les ventes à des professionnels. En amont, il faut être judicieux dans la prévoyance des charges, car le régime de franchise de base n’autorise pas la déduction de la TVA payée lors des achats.

En cas contraire, la question ne se pose plus en termes de coût, mais de délai. Hormis les activités où le dépôt d’une déclaration mensuelle (ou trimestrielle) est obligatoire, comme c’est les cas des entreprises dans le BTP pour son premier exercice ou des entreprises importatrices, il est possible d’opter, sous respect d’un seuil de CA/TVA, pour le dépôt d’une déclaration de TVA annuelle.

Évidemment il y a un gain en termes de gestion administrative, mais cela demande, d’un côté une majeure prévoyance financière pour faire face au paiement d’une TVA qui peut être conséquente, de l’autre côté cela impose un rallongement du délai de remboursement en cas d’une TVA créditrice. La possibilité de déposer des déclarations de TVA mensuelles (ou trimestrielles) permet en effet de mieux gérer sa trésorerie, mais en même temps demande au dirigeant d’être plus diligent avec ses tâches administratives, et entraîne forcément des honoraires plus élevés.

À nouveau, un arbitrage doit être fait, entre les possibilités légales et réglementaires et les besoins de l’entreprise.

Le journal d’annonces légales (JAL) est un journal périodique habilité par arrêté préfectoral à exercer sa seule et unique fonction : publier les annonces légales des sociétés civiles et commerciales.

L’annonce légale de création de votre entreprise se fait après la rédaction et la signature des statuts de la Société et avant le dépôt du dossier complet auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE).

Selon l’INSEE, la création d’entreprise est définie comme « la mise en œuvre de nouveaux moyens de production ». Il y a donc une distinction entre la création et la reprise d’entreprise. Lors d’une reprise d’entreprise, vous utilisez des moyens de production déjà existants pour poursuivre une activité.

Tout commence par l’élaboration de votre business plan. Votre projet doit amener à une activité économique rentable et pérenne. 

La création d’entreprise est un véritable challenge, vous serez amenés à prendre des décisions importantes qui impacteront la vie de l’entrepreneur et celle de ses collaborateurs dans l’entreprise.

Le coût d’une annonce légale est variable selon la forme juridique de votre société et le département où elle se trouve.

Contactez-nous, nous vous ferons bénéficier de nos prix très attractifs !

Pour commencer, nous vous accompagnons dans le choix stratégique de votre statut juridique et des différentes options.

Par la suite, nous faisons ensemble votre création d’entreprise : nous nous occupons de tout ! Seule l’ouverture d’un compte bancaire et le dépôt de capital (si nécessaire) sont à réaliser de votre côté.

Enfin, nous obtenons votre KBIS et votre activité démarre !

Tout d’abord, vous devez réaliser une étude de marché afin de pouvoir analyser  l’environnement de votre future entreprise, et définir si votre projet est viable. Ensuite, il faut réaliser un business plan pour évaluer votre projet sur le long terme. Le business plan vous permet également de : 

•       Évaluer la clientèle potentielle
•       Évaluer le futur chiffre d’affaires
•       Évaluer la future part de marché captée.

À la suite de cela, il faut entamer les démarches administratives correspondantes à l’entreprise que vous voulez créer.

Vous souhaitez créer votre entreprise ? Cliquez ici

Vous devrez réaliser une annonce légale dans l’une des situations suivantes : 

création d’entreprise, dissolution, changement de gérance, changement de statut juridique, changement de siège social…

Pour choisir votre statut juridique vous devez au préalable répondre à ces questions :

• Quelle est la nature de votre activité ?
• Avez-vous besoin d’une rémunération mensuelle la première année et souhaitez-vous embaucher un salarié ?

Grâce à ces questions, nous saurons analyser votre situation et vous conseiller sur la structure juridique qui sera la plus adaptée à votre activité et à votre besoin.  

Le choix de votre statut juridique est une étape importante dans la création de votre entreprise. Que vous débutiez seul, en indépendant ou avec des associés, le choix de votre statut juridique doit répondre à certains critères : protection patrimoniale, responsabilité civile, régimes sociaux et fiscaux.

Entre les statuts EURL, SASU, SAS, SARL, SCI-LMNP ou encore Auto-entrepreneur, le choix le plus adapté se détermine en fonction de votre projet !

Keobiz vous accompagne pour choisir le bon statut juridique entre les différentes formes existantes : Auto-entrepreneur , SASU, SAS, EURL, SCI-LMNP, SARL.

Depuis le 1er janvier 2020, les experts-comptables peuvent procéder à la publication d’une annonce légale pour le compte de leurs clients par : la publication dans un journal papier ou sur internet via un service de presse en ligne.

Chez Keobiz, nous proposons un service d’annonce légale économique, transparent et performant. Nos objectifs sont les suivants :

• Respecter et satisfaire les entrepreneurs
• Offrir un service simple, fiable et rapide
• Ne faire payer que les lignes obligatoires
• Ne rajouter aucune expression, ou ligne superflue
• Choisir des journaux partenaires fiables et honnêtes

Nous nous engageons à alléger cette formalité d’un point de vue économique et pratique en proposant une plateforme rapide et facile d’utilisation. Pour avoir davantage d’informations, n’hésitez pas à nous contacter !

Un Business Plan vous permettra de :

• Rassurer : votre banquier par exemple. Au moment de contracter un emprunt, votre banquier voudra que vous démontriez votre capacité à rembourser et que votre projet est solide et fiable.
• Mettre en valeur: afin de convaincre des investisseurs de vous suivre dans cette aventure.
• Convaincre de la réussite de votre projet toutes les personnes extérieures parties prenantes.

Créer une entreprise est un long processus qui nécessite beaucoup d’investissements. Avant même d’aller plus loin dans les procédures, vous devez d’abord évaluer votre budget. Il existe cependant plusieurs formes d’aides à la création d’entreprise que vous pouvez obtenir pour mener à bien votre projet :

• Les aides sociales : L’aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise (ACCRE)
• Les aides accordées par le pôle emploi
• L’aide pour les auto entrepreneurs 
• L’aide sociale pour le recrutement des premiers salariés
• Les aides en accompagnement
• Le prêt d’honneur
• Le nacre
• Le crowdfunding

Pour bénéficier d’aides financières, vous devez vous informer auprès de nos conseillers sur les dispositifs d’aide auxquels vous êtes éligible dans le cadre de votre projet de création d’entreprise.

Votre business plan devra contenir différentes thématiques, à savoir :

• Le marché, consistant à faire un état des lieux de l’environnement de votre projet et des besoins réels du marché, à savoir les clients, les concurrents, les partenaires et les fournisseurs.
• Les moyens que vous allez utiliser, c’est-à-dire votre politique commerciale et de communication.
• La forme juridique choisie et ses caractéristiques principales : nombre d’actionnaires, d’associés…
• Le plan de financement ainsi que votre bilan prévisionnel, le compte de résultat prévisionnel, le besoin en fonds de roulement et le plan de trésorerie, pour une durée de cinq années. 

Une annonce légale est une annonce mentionnant les informations juridiques d’une entreprise, comme la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social…Elle est ensuite reprise et publiée dans un journal d’annonces légales.

Le business plan est un outil incontournable pour le montage de votre projet.

Il est rédigé après l’étude de marché, après avoir fixé le business model, et après avoir décidé de la forme juridique de votre entreprise. C’est le document qui récapitule et concrétise votre projet. Retrouvez toutes nos informations concernant le business plan: ici.

Si l’administration fiscale vous informe que vous allez être soumis à un contrôle fiscal, ne paniquez pas, il y a de grandes chances pour que le fisc vous ait sélectionné sans motif particulier. Mais que faire et comment le préparer ? Voici les étapes clés pour bien préparer votre contrôle fiscal :

• S’assurer de la conformité de l’avis
• Préparer les documents à fournir en amont
• Définir un interlocuteur privilégié de l’agent du fisc

Keobiz vous assiste lors d’un contrôle fiscal et vous informe sur la procédure appliquée par l’administration, notamment sur la période du contrôle et les différentes prescriptions. Nos spécialistes vous conseillent sur les éventuelles transactions à négocier.

Après la création de votre entreprise, et dès le lancement de votre activité, certaines déclarations sont obligatoires à établir pour vos impôts professionnels. Les 4 déclarations principales sont la déclaration de résultat, la déclaration de TVA, la déclaration d’impôts sur les sociétés et la déclaration de la CVAE et de la CFE. Chaque déclaration a des modalités de dépôt différentes dont la date de déclaration, les documents et les informations à transmettre. Ce sont des déclarations qui demandent donc du temps et de l’organisation.

Notre Pack Horizon comporte un accompagnement complet sur toute votre comptabilité et vos déclarations, vous pouvez donc rester concentré sur votre cœur de métier, plutôt que de vous inquiéter pour vos déclarations fiscales. Pour avoir plus d’informations sur nos offres, n’hésitez pas à nous contacter !

Tous nos conseils reposent sur une veille juridique approfondie. Nous réalisons une veille spécialisée dans différents domaines : juridique, légal, fiscal, comptable …

Nous identifions les nouvelles dispositions juridiques de manière à vous apporter les meilleurs conseils.   

Oui. La domiciliation d’entreprise est en effet obligatoire puisqu’elle permet d’identifier celle-ci et aucune entreprise ou société ne peut être créée sans cette démarche.

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La création de votre entreprise chez Keobiz est complètement gratuite. Notre équipe vous accompagne dans toutes les étapes de la création de votre société. Des premiers conseils sur le choix de la structure juridique jusqu’à l’obtention de votre KBIS. Elle sera disponible pour répondre à toutes vos questions par téléphone ou par mail.

Le Kbis fait partie des incontournables de la création de votre entreprise. Grâce à notre gestion 100% en ligne pour la création de votre entreprise, nous sommes capables de vous communiquer un Kbis dans les 72h après le dépôt de la demande (ou du dossier de demande d’immatriculation de votre entreprise). Ce délai dépend toutefois de la charge de travail et de la disponibilité du greffe.

Une aide juridique et administrative vous permettra de bénéficier de conseils avisés et de faciliter vos démarches juridiques et administratives liées à votre entreprise et à votre activité. Vous aurez ainsi accès aux informations juridiques dont vous aurez besoin.

Bien évidemment, notre cabinet d’expert comptable, Keobiz, est membre de l’Ordre des experts-comptables. Nous pouvons donc vous garantir nos compétences et notre expertise. Vous avez besoin d’un expert comptable pour votre entreprise ? N’hésitez plus, nous sommes là pour concrétiser votre projet !

Vous pouvez nous joindre au 01.76.41.05.60 ou par mail à l’adresse suivante : info@keobiz.fr. Nos conseillers sont là pour répondre à toutes vos questions, ils prendront le temps d’échanger sur votre projet, s’assureront de votre éligibilité à nos offres et vous conseilleront sur l’offre la plus adaptée à votre projet.

Prenez rendez-vous avec l’un de nos conseillers.

En utilisant notre application Keobox et notre plateforme dédiée, tous vos documents et toutes vos informations sont directement intégrés à votre dossier et consultables à tout moment par votre comptable. 

Vos pièces comptables, vos relevés bancaires, toutes les informations concernant votre société sont disponibles !   

Vous devez déposer vos pièces comptables tous les mois, avant le 5 de chaque mois. Rien de plus simple, utilisez directement notre application Keobox ou connectez-vous, depuis un ordinateur, sur votre espace personnel !

Nous combinons le meilleur de l’humain et des applications du digital pour vous accompagner. Derrière la technologie que nous proposons, il y a avant tout des experts en comptabilité qui vous suivent et vous conseillent au quotidien. L’avantage d’être en ligne? C’est qu’où se trouve votre société, nous pouvons vous accompagner ! Vous pouvez bien sûr contacter à tout moment votre chargé de mission par téléphone ou email. Et vous pouvez même le rencontrer autour d’un café sur Paris ou Rouen !

C’est un choix capital lors de la création d’une entreprise. Nous vous conseillons pour vous aider à y voir plus clair. Choisissez, avec nos conseils, le meilleur statut juridique pour votre activité et créez votre entreprise en quelques clics. Nous vous accompagnons dans toutes vos démarches et nous vous conseillons quels que soient vos besoins !
Un expert comptable spécialisé vous sera dédié et vous accompagnera dans tous les moments importants de votre vie d’entreprise.

Une offre complète. Des conseils personnalisés et illimités grâce à nos experts en comptabilité, fiscalité, social / RH et juridique. Pas de mauvaises surprises, ni de factures supplémentaires à payer !

• De l’humain et de la technologie: Nous combinons le meilleur de l’humain et des applications du digital pour vous accompagner et vous faire gagner du temps.  Accédez en temps réel à vos tableaux de bord et à tous les indicateurs clés liés à votre activité.
• Un accompagnement sur mesure: Un comptable spécialisé dans votre métier vous sera dédié.  Il vous accompagnera dans tous les moments importants de votre vie d’entrepreneur. Bénéficiez de conseils personnalisés et sur mesure en fonction de votre projet.
• Tarifs adaptés et compétitifs: Nous proposons des offres claires et accessibles grâce à nos tarifs adaptés et sûr mesure. Sans engagement, nous sommes transparents sur ce qu’incluent ou pas nos honoraires.

Si vous décidez de mandater une société de Domiciliation, nous vous conseillons de vérifier au préalable si son adhésion est référencée auprès du Syndicat « SYNAPHE » (Syndicat National des Professionnels de l’Hébergement d’Entreprise).

En début d’activité ? Évitez de louer un local commercial.

Nous gérons votre courrier au quotidien et vous proposons la réexpédition de votre courrier, le scan de vos courriers et le renvoi à votre adresse, selon l’option que vous aurez choisie. 

Nous réalisons également de nombreuses tâches administratives vous faisant gagner du temps au quotidien.

Cette adresse sera connue par vos clients, elle sera garante de l’image de marque de votre société.

Vous pourrez utiliser cette adresse sur tous vos supports de communication et gagner une notoriété compétitive !

La domiciliation s’adresse à tous les entrepreneurs sans exception (artisan, avocat, indépendant, etc.).

La seule condition est d’avoir un numéro d’immatriculation enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés.

Un Business Plan doit apporter une réponse aux questions suivantes : 

• Comment est né le projet ? Comment va-t-il évoluer ? Avec quelle équipe ? 
• Existe-t-il un marché pour mes produits ou services ? Qu’attendent mes futurs clients ? Qui sont mes concurrents et que proposent-ils ? 
• Quelle stratégie vais-je déployer en conséquence ? 
• Quels sont les avantages de mon offre par rapport à celle de mes concurrents ? 
• Quel positionnement vais-je anticiper sur le marché ? 
• Quels sont mes besoins en termes de financement ? 
• Le projet est-il suffisamment rentable dans la durée ?

L’élaboration d’un projet nécessite l’appel de parties prenantes extérieures : investisseurs, financeurs..

Vous devrez alors accompagner votre projet d’un business plan vous permettant de donner aux intéressés une idée juste sur votre projet et de les convaincre.