Aides et exonérations 17/03/2017
Toutes les entreprises, quels qu’en soient le statut et le secteur d’activité peuvent bénéficier d’un Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) pour diminuer le montant du coût du travail de leurs salariés. Cela concerne-t-il également les effectifs qui sont en contrat d’apprentissage ou en stage ? Le champ d’application du CICE Le dispositif […]
Forme juridique 24/01/2017
Le code NAF est issu de la Nomenclature d’Activité Française qui répertorie l’ensemble des professions auxquelles elle attribue un code spécifique. L’APE est le code qui est attribué aux entreprises en fonction de leur activité principale. Ces 2 codes, composés de 4 chiffres + 1 lettre selon la nomenclature européenne NACE sont donc strictement identiques. […]
Forme juridique 20/01/2017
Le SIRET est un numéro obligatoire pour toute entreprise, notamment au regard de l’administration, puisqu’il permet d’en identifier chaque établissement. Le SIRET ou l’identifiant d’établissement Le système d’identification du répertoire des établissements, communément appelé SIRET, est un numéro qui est attribué à tous les établissements, qu’ils soient publics ou privés, qui sont installés sur le territoire français. […]
Prévisionnel 13/01/2017
Dans un business plan, la partie centrale pour bien comprendre tous les éléments d’un projet, tant en terme de stratégie que de chiffres, c’est le business model. Voici pourquoi. La définition du business model Le business model c’est le point de départ de tout projet d’entreprise. C’est en effet à cette étape centrale du business plan […]
Obligation déclaratives 11/01/2017
L’objectif d’une annonce légale Une annonce légale est une formalité administrative pour informer les tiers de modification(s) des caractères principaux de la structure d’une société. Cet avis est obligatoire au titre de l’article R210-9 du Code du Commerce qui précise notamment que « Si l’une des mentions de l’avis prévu à l’article R. 210-3 est […]
Forme juridique 06/01/2017
L’extrait K ou Kbis est le seul document officiel et légal qui atteste de l’inscription au RCS, et donc de l’existence juridique d’une entreprise commerciale. Qu’est-ce qu’un K ou Kbis d’entreprise ? Il existe 2 types d’extraits : Le K et le Kbis. Ces deux extraits sont attribués en fonction de la nature de votre […]
Forme juridique 28/07/2016
La société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique peu contraignante. S’il n’y a qu’un unique associé, il faut alors créer une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Opter pour une SAS Pour créer votre SAS, il faut un capital social minimum uniquement d’1€. De façon générale, une SAS se gère avec une certaine simplicité et […]
Travailler avec des clouds ? Les nouvelles technologies sont un allié indéniable pour toutes les entreprises. Elles ont la possibilité d’exploiter les ressources offertes par le cloud computing, un fonctionnement basé sur des « nuages » ou « clouds » qui permettent de stocker de l’information, des données, de disposer d’une messagerie, d’héberger des applications, […]
Forme juridique 15/07/2016
Afin de vous épargner la création d’une entreprise, une autre façon d’exercer en tant que consultant indépendant vous est offerte : Il s’agit du portage salarial. Une manière de lier les avantages du salariat tout en exerçant librement votre profession. Principes du portage salarial : une relation en triangle. Un mode de fonctionnement encore assez […]
Forme juridique 10/07/2016
La micro-entreprise se définit comme une entreprise de moins de 10 salariés. Une fusion a été décidée entre ce régime et celui de l’auto-entreprise par la Loi Pinel, et 2016 devait être l’année où toutes les auto-entreprises perdraient leur nom et statut pour devenir des micro-entreprises. Le point sur les changements pour les auto-entrepreneurs. Un […]
Aides et exonérations 04/07/2016
Pôle emploi prévoit un dispositif d’encouragement à la création d’entreprise pour les personnes inscrites comme demandeur d’emploi. Des aides financières sont attribuées sous différentes formes. Comment créer son entreprise lorsqu’on est demandeur d’emploi ? Pôle emploi prévoit un dispositif d’encouragement à la création d’entreprise pour les personnes inscrites comme demandeur d’emploi. Des aides financières sont […]
Forme juridique 26/06/2016
Les travailleurs indépendants ayant créé leur micro-entreprise ont pu bénéficier des avantages particuliers liés à ce statut : une simplification et une souplesse des démarches, des risques limités mais aussi un plafond de chiffres d’affaires. C’est l’occasion de tester un projet d’entreprise ou d’exercer une activité professionnelle complémentaire. Une fois l’opportunité saisie, l’auto-entrepreneur qui aura su […]
Prévisionnel 28/04/2016
Dans le parcours du créateur d’entreprise, une étape à ne pas négliger est l’élaboration d’un business plan. Vous assurerez ainsi une base solide à votre projet, et ferez les bons choix, en permettant à des personnes tierces de juger votre projet sur des projections sérieuses et précises, qu’il s’agisse de banques, associés, fournisseurs ou tout […]
Obligation déclaratives 26/01/2016
La déclaration de bénéfices La première année d’activité d’une entreprise, deux principales démarches sont à accomplir sur le plan fiscal : les déclarations de bénéfices et de TVA. La déclaration professionnelle de résultats est complétée et transmise à l’administration fiscale ; le dernier délai est le 2ème jour ouvré du mois de mai suivant la […]
Aides et exonérations 24/11/2014
L’Etat propose des dispositifs d’aide à l’embauche qui prennent diverses formes : réduction Fillon, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation ou encore contrats aidés. De plus, il propose des exonérations de charge pour les employeurs s’installant dans certaines zones à dynamiser. La réduction Fillon Il s’agit d’une réduction offerte sur les cotisations sociales patronales, relatives à […]
Gérant : Statut, Rémunération 21/11/2014
Devenir gérant de SARL Une société à responsabilité limitée peut être dirigée par un ou plusieurs cogérants, obligatoirement personnes physiques : Ces personnes ne doivent pas être condamnées à une interdiction de gérer Elles peuvent être mineures émancipées, la loi ne prévoit pas de limites d’âges pour être gérant Il peut s’agir d’un couple marié […]
Obligation déclaratives 20/11/2014
Répartition des données par type d’entreprises Le délai moyen de retard de paiement en France est de 11,9 jours. Seulement un tiers des paiements est effectué à échéance prévue. La part des paiements restants, en retard, se décompose ainsi : 36% : retard de moins de 15 jours 26% : retard entre 15 jours et […]
Aides et exonérations 14/11/2014
Le taux d’impôt sur les sociétés (IS) pour les PME Habituellement, le taux de l’IS est 33,33% ; il s’applique sur les bénéfices dégagés par l’entreprise. La PME s’acquitte du montant de l’IS avant de pouvoir réinvestir les bénéfices, ou éventuellement de distribuer tout ou partie aux associés sous forme de dividendes. Dans le cas […]
Forme juridique 12/11/2014
Caractéristiques de cette forme juridique L’EIRL est une entreprise individuelle à responsabilité limitée, qui convient aux associés uniques et auto-entrepreneurs, ainsi qu’aux agents commerciaux. Il existe des moyens de créer une EIRL ou de modifier une forme juridique d’une entreprise existante. Le dirigeant d’EIRL a la possibilité de désigner les biens qu’il souhaite affecter au […]
Aides et exonérations 11/11/2014
Aides du Pôle emploi Un demandeur d’emploi peut bénéficier du soutien du Pôle emploi pour créer sa propre entreprise. C’est d’ailleurs le cas d’une entreprise sur deux créée en France actuellement. Ce soutien consiste à maintenir le versement des allocations au salarié (bénéficiaire de l’Aide au retour à l’emploi (ARE)) qui débute son activité, ou […]