Comment créer et immatriculer une SCI-LMNP – Les démarches
Création d’une SCI : Découvrez les formalités administratives et étapes de créations nécessaire pour créer une SCI
Qu’est ce qu’une SCI ?
La Société immobilière Civile (SCI) fait partie de famille des sociétés civiles. La SCI a indéniablement un caractère civil, elle n’est donc pas commerciale. Il en résulte que la SCI se trouve dans l’impossibilité d’effectuer une opération commerciale de quelque manière que ce soit. De plus, ce type de société est régi par le Code Civil qui encadre ses modalités de création et de fermeture à l’opposé des sociétés commerciales dont les règles sont énoncées par le Code de Commerce.
Avoir recours à une SCI présente de nombreux avantages : la mise à l’abri de l’immobilier d’entreprise, l’optimisation fiscale des sorties de revenues (foncier ou par dividende), la préparation de la transmission d’un patrimoine immobilier, l’utilisation du démembrement du droit (nue-propriété, usus et fructus)… Par ailleurs, la SCI permet d’éviter les complexités et les contraintes de l’indivision. La SCI est finalement un outil juridique protégeant au mieux votre bien immobilier, et qui facilitera la transmission de celui-ci à vos héritiers.
Qu’est ce que le statut LMNP ?
Le statut de LMNP n’est pas une catégorie d’entreprise. C’est un statut fiscal qui permet de déclarer des revenus locatifs en tant que bailleur non professionnel. Pour un premier bien, c’est une solution assez idéale, car elle est souple (pas de statuts) avec des avantages fiscaux indéniables! Ce statut fiscal nécessite l’obtention d’un numéro de SIREN, mais il n’impose aucune forme juridique d’entreprise pour être appliqué.
En revanche, ce dernier demande obligatoirement à ce que les revenus locatifs déclarés soient considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux. Vous aurez ainsi le choix entre réaliser un LMNP au régime MICRO-BIC (bénéficiant d’un abattement forfaire de 50% sur vos revenus) ou d’être au régime REEL (ce qui impose une tenue de comptabilité, la réalisation d’une liasse fiscale, mais en contrepartie, généralement, vous défiscalisez bien plus que le MICRO-BIC). En nous confiant votre comptabilité LMNP, nous effectuons de A à Z la comptabilité et les déclarations de votre activité de loueur en meublé, que celle-ci soit menée en nom propre ou en société.
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