Fiscalité Création Société : Imposition et TVA
Lorsque vous êtes chef d’entreprise, vous devez vous informer sur les principes de base en comptabilité, gestion et fiscalité. Un certain nombre de décisions sont à prendre en termes d’imposition et sur la fiscalité des entreprises. Aujourd’hui, nous faisons le point sur les démarches de l’imposition sur les résultats de l’exercice et sur la TVA.
Imposition sur les résultats de l’exercice
Selon leur forme juridique et leur choix, le cas échéant, une entreprise est soumise à :
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L’impôt sur les sociétés (IS)
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L’impôt sur le revenu (IR).
Dans les deux cas, le chef d’entreprise a l’obligation de transmettre les déclarations et leurs règlements dans les délais impartis.
Impôt sur les sociétés (IS) :
L’impôt sur les sociétés est une taxe qui se concentre uniquement sur les bénéfices réalisés par l’entreprise.
Découvrez toutes les modalités de cette forme d’imposition et les obligations à respecter afin de répondre à l’ensemble des normes fiscales en vigueur.
L’impôt sur les sociétés : définition et principes
L’impôt sur les sociétés, également appelé impôt sur les bénéfices, est une taxe prélevée sur les résultats réalisés au cours de l’année par les entreprises. Autrement dit, ce sont les bénéfices réalisés par l’entreprise qui sont directement soumis à l’IS. Les associés ne sont pas redevables de cet impôt.
L’IS peut être obligatoire ou optionnel selon la forme juridique de l’entreprise.
Les entreprises obligatoirement assujetties à l’IS
L’impôt sur les sociétés est obligatoire pour les entreprises suivantes :
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Les sociétés anonymes (SA),
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Les sociétés à responsabilité limitée (SARL),
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Les sociétés par actions simplifiées (SAS),
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Les sociétés en commandite par actions (SCA)
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Les sociétés civiles qui exercent une activité commerciale ou industrielle.
Les entreprises pour lesquelles l’IS est facultative
L’impôt sur les sociétés est optionnel pour les entreprises suivantes :
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L’entrepreneur individuel (EI ou EIRL),
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L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
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Les sociétés en nom collectif (SNC),
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Les sociétés en participation.
Toutes les entreprises qui optent pour l’impôt sur les sociétés disposent d’un droit de révocation. Elles peuvent ainsi révoquer cette option jusqu’au 5e exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée.
Calcul et taux de l’impôt sur les sociétés
L’impôt sur les sociétés est calculé sur les bénéfices réalisés par l’entreprise en France au cours de l’année comptable. Autrement dit, tous les bénéfices réalisés en dehors du territoire français via des succursales ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés.
Le taux normal : 25 %
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés en France est de 25 %. Il est important de préciser que les organismes à but non lucratif sont soumis à des taux différents :
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24 % sur les revenus du patrimoine,
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10 % sur les revenus mobiliers.
Le taux réduit : 15 %
Certaines entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit à 15 % lorsque celles-ci remplissent les deux conditions suivantes :
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Le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d’euros,
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Le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques ou par une société qui applique ce critère.
Le taux réduit de 15 % s’applique jusqu’à 42 500 € des bénéficies. Le taux normal d’impôt sur les sociétés de 25 % s’applique sur le revenu qui dépasse ce seuil de 42 500 €.
Les obligations déclaratives liées à l’impôt sur les sociétés
Toutes les entreprises, quel que soit leur régime d’imposition, doivent réaliser leur déclaration de résultat par voie dématérialisée.
Date de déclaration pour une société existante
La date limite pour déposer cette déclaration dépend de la date de clôture de l’exercice comptable de l’entreprise :
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Clôture au 31 décembre N -1 :
la date limite est fixée le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N,
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Clôture entre janvier et novembre :
la date limite est fixée dans les trois mois suivant la date de clôture,
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En cas de cessation d’activité :
le délai est fixé à 60 jours.
Date de déclaration lors de la création d’une nouvelle société
Lorsque vous créez votre entreprise, une date de fin du premier exercice est déterminée. Elle se situe, au plus tard, le 31 décembre de l’année civile suivant l’année de création :
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En cas de clôture d’un seul exercice comptable sur l’année d’imposition N :
le résultat imposé au titre de N, est le résultat de l’exercice clos en N. Qu’importe la date de clôture (31/12 ou autre date) et la durée de l’exercice (plus ou moins de 12 mois).
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En cas de clôture de plusieurs exercices comptables sur l’année d’imposition N :
la société déclare au titre de N autant de résultats fiscaux qu’elle arrête d’exercices en N.
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En l’absence d’exercice clôturé au plus tard le 31 décembre de la première année d’activité :
l’impôt est établi sur le bénéfice de la période écoulée. Depuis le premier jour d’activité jusqu’à la date de clôture du premier exercice et, maximum, au 31 décembre de l’année suivant celle de la création.
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En l’absence d’exercice clos :
il n’y a donc pas de déclaration provisoire à déposer par la société nouvelle relevant de l’IS pour l’année de création.
Le paiement de l’impôt sur les sociétés
Le paiement de l’IS s’effectue tout au long de l’année via le paiement de quatre acomptes trimestriels :
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Le 15 mars,
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Le 15 juin,
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Le 15 septembre,
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Le 15 décembre.
La base pour calculer le montant des quatre acomptes sont les résultats du dernier exercice clos.
Notez qu’il existe deux exceptions qui dispensent les entreprises de l’obligation de payer des acomptes trimestriels tout au long de l’année. Les entreprises qui sont redevables de moins de 3000 € d’impôt sur les sociétés peuvent réaliser le paiement en une seule fois. Les nouvelles entreprises n’ont pas l’obligation de payer des acomptes pendant leur première année d’activité.
L’optimisation fiscale de l’impôt sur les sociétés
Le montant de l’impôt sur les sociétés peut représenter un coût important pour les entreprises, principalement pour celles qui réalisent un bénéfice important. Heureusement, il existe plusieurs stratégies d’optimisation fiscale et de dispositifs d’incitation qui permettent de réduire le montant à payer.
Stratégies d’optimisation fiscale pour réduire l’impôt sur les sociétés
L’une des stratégies d’optimisation fiscale les plus couramment utilisées par les entreprises consiste à déduire certaines de leurs charges afin de payer moins d’impôt. Les frais de représentation, la rémunération du dirigeant, les primes versées aux salariés, les uniformes et accessoires de sécurité, les frais liés aux déplacements professionnels sont des charges qui peuvent être déduites.
Une autre astuce permettant de réduire l’impôt sur les sociétés consiste à gérer intelligemment les déficits de l’entreprise. En effet, la plupart des entreprises disposent d’un stock de déficit qu’elles peuvent reporter sur leurs bénéfices futurs. Les déficits reportés constituent des charges déductibles.
Les dispositifs d’incitation fiscale pour les entreprises
Plusieurs dispositifs d’incitation fiscale ont été mis en place par les autorités afin d’encourager les entreprises à réaliser des investissements dans certains domaines. En contrepartie, celles-ci peuvent réduire le montant de l’IS à payer.
Parmi les principaux dispositifs utilisés par les entreprises, nous pouvons citer :
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Le crédit d’impôt recherche (CIR) :
permet aux entreprises de bénéficier d’une économie d’impôt allant jusqu’à 30 % du montant de leurs investissements en recherche et développement ou d’innovation,
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Le crédit d’impôt innovation (CII) :
est réservé aux PME et permet de bénéficier d’une économie de 30 % du montant des dépenses réalisées pour l’innovation dans la limite d’un plafond de 400 000 euros par an,
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Le crédit d’impôt famille (CIF) :
permet de bénéficier d’une économie de 25 % à 50 % des dépenses qui permettent aux membres du personnel de mieux concilier leur vie de famille et leur vie professionnelle dans la limite d’un plafond de 500 000 euros par an.
L’importance d’un expert-comptable pour l’optimisation fiscale
Il existe d’autres stratégies complexes à mettre en place et d’aides intéressantes à considérer afin de réduire le montant de l’IS à payer. Il est important de maîtriser parfaitement les conditions à respecter et les démarches à entreprendre pour pouvoir profiter de ces avantages fiscaux.
Il est ainsi vivement recommandé de faire appel à un expert-comptable compétent afin de mettre en place des stratégies d’optimisation fiscale efficaces, mais également de bénéficier des aides et crédits d’impôt disponibles.
Impôt sur le revenu (IR)
En choisissant l’impôt sur le revenu, l’entrepreneur est soumis au barème progressif. Sa rémunération n’est pas déduite du bénéfice imposable. Au contraire, il est intégré pour le calcul de l’impôt de l’entrepreneur.
L’entrepreneur doit transmettre un formulaire de déclaration de résultats au service des impôts des entreprises (à la date fixée par l’état N+1 en cas de clôture au 31 décembre N).
Vous devez faire attention lors de votre déclaration, selon votre activité :
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Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
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Bénéfices non Commerciaux (BNC)
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Bénéfices Agricoles (BA)
Le formulaire correspond au N°2042 et N°2042-C-PRO.
Afin d’être rassuré et conseillé dans vos démarches fiscales en termes d’imposition, vous pouvez demander l’aide d’un expert-comptable.
Déclaration de la TVA
La TVA est reversée au service des impôts des entreprises. Mais, des différences existent en ce qui concerne la périodicité de la déclaration à effectuer et les dates limites de dépôt.
Les démarches concernant la TVA dépendent de l’activité et du niveau de chiffre d’affaires de l’entreprise : le régime réel d’imposition ou le régime simplifié.
Régime réel normal de TVA
Le régime réel normal correspond aux entreprises ayant un CA hors taxe supérieur à :
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818 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement.
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247 000 € pour les prestataires de services.
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OU Entreprises déclarant plus de 15 000€ de TVA par an.
Les sociétés soumises au régime réel normal font une déclaration mensuelle des opérations soumises à TVA au cours du mois précédent.
Régime réel simplifié d’imposition
Pour bénéficier du régime réel simplifié d’imposition, une entreprise doit faire un CA hors taxe annuel compris entre :
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85 800 € et 818 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement.
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34 400 € et 247 000 € pour les prestataires de services et les professions libérales dépendant des BNC ou des BIC.
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OU les entreprises déclarant moins de 15 000 € de TVA par an.
La déclaration est annuelle pour le régime réel simplifié. La déclaration va récapituler les opérations soumises à TVA des 12 mois précédents. Soit la première année d’activité pour une nouvelle entreprise. Ainsi, ce résultat va déterminer la base de calcul des acomptes de l’année suivante.
Le dépôt de déclaration doit être fait au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, à l’aide du formulaire 3517-S-SD. C’est le cas si l’exercice correspond à l’année civile. Sinon, elle doit être transmise dans les 3 mois après la fin de l’exercice.
Dans certains cas, il est possible d’opter pour une déclaration trimestrielle.
Les régimes simplifiés déclarent annuellement, mais à partir de la deuxième année, ils versent deux acomptes de TVA semestriels : juillet et décembre.
Ils sont toutefois dispensés du paiement des 2 acomptes lorsque la TVA due pour l’année ou l’exercice précédent est inférieure à 1 000 € (avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations).
En pratique, le montant de TVA qui sert de référence est celui qui figure à la ligne n° 57 de la dernière déclaration CA12 ou CA12E.
Voilà, vous en savez un peu plus sur les déclarations d’impôts et de TVA pour les entreprises. Un expert-comptable, tel que Keobiz, peut vous accompagner de la création et tout au long de la vie de votre entreprise. Il pourra vous aider à choisir les meilleures solutions fiscales pour vous.
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