Imposition sur les résultats de l’exercice

Selon leur forme juridique et leur choix, le cas échéant, une entreprise est soumise à :
– l’impôt sur les sociétés (IS)
– l’impôt sur le revenu (IR).

Dans les deux cas, le chef d’entreprise a l’obligation de transmettre les déclarations et leurs règlements dans les délais impartis.

Impôt sur les sociétés (IS) :

À savoir qu’avec l’IS, la rémunération de l’entrepreneur est déductible du bénéfice imposable. Le résultat fiscal obéit au taux de l’impôt des sociétés.
Lorsque vous créez votre entreprise, une date de fin du premier exercice est déterminée.

Elle se situe, au plus tard, le 31 décembre de l’année civile suivant l’année de création :

– En cas de clôture d’un seul exercice comptable sur l’année d’imposition N : le résultat imposé au titre de N, est le résultat de l’exercice clos en N. Qu’importe la date de clôture (31/12 ou autre date) et la durée de l’exercice (plus ou moins de 12 mois).
– En cas de clôture de plusieurs exercices comptables sur l’année d’imposition N : la société déclare au titre de N autant de résultats fiscaux qu’elle arrête d’exercices en N.
– En l’absence d’exercice clôturé au plus tard le 31 décembre de la première année d’activité : l’impôt est établi sur le bénéfice de la période écoulée. Depuis le premier jour d’activité jusqu’à la date de clôture du premier exercice et, maximum, au 31 décembre de l’année suivant celle de la création.
– En l’absence d’exercice clos : il n’y a donc pas de déclaration provisoire à déposer par la société nouvelle relevant de l’IS pour l’année de création.

Impôt sur le revenu (IR)

En choisissant l’impôt sur le revenu, l’entrepreneur est soumis au barème progressif. Sa rémunération n’est pas déduite du bénéfice imposable. Au contraire, il est intégré pour le calcul de l’impôt de l’entrepreneur.
L’entrepreneur doit transmettre un formulaire de déclaration de résultats au service des impôts des entreprises (à la date fixée par l’état N+1 en cas de clôture au 31 décembre N).

Vous devez faire attention lors de votre déclaration, selon votre activité :

– Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
– Bénéfices non Commerciaux (BNC)
– Bénéfices Agricoles (BA)
Le formulaire correspond au N°2042 et N°2042-C-PRO.

Afin d’être rassuré et conseillé dans vos démarches fiscales en termes d’imposition, vous pouvez demander l’aide d’un expert-comptable.

Déclaration de la TVA

La TVA est reversée au service des impôts des entreprises. Mais, des différences existent en ce qui concerne la périodicité de la déclaration à effectuer et les dates limites de dépôt.
Les démarches concernant la TVA dépendent de l’activité et du niveau de chiffre d’affaires de l’entreprise : le régime réel d’imposition ou le régime simplifié.

Régime réel normal de TVA

Le régime réel normal correspond aux entreprises ayant un CA hors taxe supérieur à :

– 818 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement.
– 247 000 € pour les prestataires de services.
– OU Entreprises déclarant plus de 15 000€ de TVA par an.

Les sociétés soumises au régime réel normal font une déclaration mensuelle des opérations soumises à TVA au cours du mois précédent.

Régime réel simplifié d’imposition

Pour bénéficier du régime réel simplifié d’imposition, une entreprise doit faire un CA hors taxe annuel compris entre :

– 85 800 € et 818 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement.
– 34 400 € et 247 000 € pour les prestataires de services et les professions libérales dépendant des BNC ou des BIC.
– OU les entreprises déclarant moins de 15 000 € de TVA par an.

La déclaration est annuelle pour le régime réel simplifié. La déclaration va récapituler les opérations soumises à TVA des 12 mois précédents. Soit la première année d’activité pour une nouvelle entreprise. Ainsi, ce résultat va déterminer la base de calcul des acomptes de l’année suivante.

Le dépôt de déclaration doit être fait au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, à l’aide du formulaire 3517-S-SD. C’est le cas si l’exercice correspond à l’année civile. Sinon, elle doit être transmise dans les 3 mois après la fin de l’exercice.

Dans certains cas, il est possible d’opter pour une déclaration trimestrielle.
Les régimes simplifiés déclarent annuellement, mais à partir de la deuxième année, ils versent deux acomptes de TVA semestriels : juillet et décembre.

Ils sont toutefois dispensés du paiement des 2 acomptes lorsque la TVA due pour l’année ou l’exercice précédent est inférieure à 1 000 € (avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations).

En pratique, le montant de TVA qui sert de référence est celui qui figure à la ligne n° 57 de la dernière déclaration CA12 ou CA12E.

Voilà, vous en savez un peu plus sur les déclarations d’impôts et de TVA pour les entreprises. Un expert-comptable peut vous accompagner de la création et tout au long de la vie de votre entreprise. Il pourra vous aider à choisir les meilleures solutions fiscales pour vous.