Déclaration TVA : Comment déclarer et payer sa TVA
La déclaration TVA est une étape à ne pas manquer avant de procéder au paiement de la TVA.
Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la déclaration TVA. De son utilité aux obligations déclaratives, en passant par l’importance de faire appel à un expert-comptable pour déclarer la TVA : nous vous expliquons tout.
Comprendre la déclaration TVA
La TVA est un impôt indirect sur la consommation qui est directement facturé aux clients sur les biens qu’ils consomment ou les services qu’ils utilisent. La TVA s’applique sur quasiment tous les biens et services commercialisés.
Les entreprises qui vendent des biens et des services facturent la TVA à leurs clients en tant que collecteurs pour l’État. Dès lors, elles doivent déclarer les montants perçus avant de procéder au paiement de la TVA collectée à l’administration fiscale.
Pourquoi déclarer sa TVA ?
La déclaration TVA est un document qui permet de récapituler l’ensemble des opérations imposables à la TVA réalisées par une entreprise assujettie. Autrement dit, c’est ce document qui permet à l’administration fiscale de connaître les sommes dues par l’entreprise.
La déclaration TVA comprend les principaux éléments suivants :
-
La TVA collectée
par l’entreprise sur les biens et les services vendus à ses clients.
-
La TVA déductible
qui correspond à la TVA payée par l’entreprise à ses fournisseurs lorsque les achats concernent l’exercice de son activité.
-
La TVA nette
qui correspond à la somme que l’entreprise doit verser à l’administration fiscale. Celle-ci s’obtient avec la formule : (TVA collectée – TVA déductible). Si le solde est positif, l’entreprise va retoucher de l’administration fiscale.
Qui est concerné par la déclaration de TVA ?
Toute entité physique ou morale qui est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, et qui ne bénéficie pas du régime de franchise en base, se trouve dans l’obligation de procéder à la déclaration TVA. Ainsi, toute entreprise individuelle ou société relevant du régime réel simple ou du régime réel normal doit procéder à la déclaration TVA.
Il convient de souligner que sont assujetties à la TVA toutes les personnes qui, de manière habituelle et à titre payant, réalisent des opérations économiques relevant du champ d’application de la TVA. Cela englobe les ventes de biens et les prestations de services, qu’il s’agisse d’une activité civile, artisanale, agricole, commerciale, libérale ou industrielle.
Les différents régimes de TVA et leurs obligations déclaratives
Outre le régime de franchise en base de TVA qui exonère certaines entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA, il existe deux régimes de TVA : le régime réel simplifié et le régime normal.
Le régime réel simplifié : critères d’éligibilité et obligations déclaratives
Le régime réel simplifié permet aux entreprises de bénéficier d’un assouplissement de leurs obligations déclaratives.
En effet, une seule déclaration de TVA est à réaliser chaque année, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Pour les entreprises dont l’exercice comptable ne correspond pas à l’année civile, c’est-à-dire qu’il ne prend pas fin le 31 décembre, la déclaration doit être réalisée dans les trois mois suivant la clôture. Le formulaire 3517-S-SD est utilisé pour effectuer la déclaration de TVA.
Pour bénéficier de ce régime, les entreprises doivent avoir :
-
Un chiffre d’affaires compris entre 176 200 € et 818 000 € HT pour les activités commerciales et de fourniture de logement (gîtes, chambre d’hôtes, hôtels, etc.),
-
Un chiffre d’affaires compris entre 72 600 € et 247 000 € HT pour les entreprises de prestation de services,
-
Un montant annuel de TVA exigible inférieur à 15 000 €.
Le régime normal : critères d’éligibilité et obligations déclaratives
Le régime normal, quant à lui, implique des obligations déclaratives plus contraignantes aux entreprises. En effet, les entreprises soumises au régime réel normal doivent procéder à la déclaration TVA chaque mois.
Ce régime d’imposition concerne les entreprises qui dépassent l’un de ces trois seuils :
-
Chiffre d’affaires supérieur à 818 000 € hors taxe pour les activités commerciales et de fourniture de logement,
-
Chiffre d’affaires supérieur à 247 000 € hors taxes pour la prestation de services,
-
Un montant annuel de TVA exigible supérieur à 15 000 €.
Les entreprises qui déclarent moins de 4000 € par an peuvent opter pour une déclaration TVA trimestrielle.
Dates et modalités de paiement de la TVA
Une fois la déclaration TVA réalisée, les entreprises doivent procéder au paiement de la TVA due à l’État. La date de déclaration de la TVA dépend du régime applicable.
Et, les modalités de paiement de la TVA varient selon le régime d’imposition de l’entreprise :
-
Régime réel simplifié :
l’entreprise doit payer en ligne deux acomptes semestriels qui sont déterminés à partir de la TVA due l’année précédente. Un premier acompte de 55 % est à payer en juillet et un second acompte de 40 % est à payer en décembre. Si la TVA due l’année précédente est inférieure à 1000 €, l’entreprise peut opter pour un seul paiement unique lors de la déclaration annuelle au lieu du paiement des acomptes.
-
Régime normal :
l’entreprise doit procéder à la déclaration TVA et au paiement de celle-ci en ligne chaque mois. Si la TVA déclarée chaque année est inférieure à 4000 €, la TVA peut être payée tous les trimestres.
La déclaration TVA intracommunautaire
Une entreprise française qui réalise des échanges commerciaux au sein de l’Union européenne doit appliquer la TVA intracommunautaire. Cela signifie qu’il est également nécessaire de réaliser la déclaration de la TVA intracommunautaire.
Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire ?
La TVA intracommunautaire est un régime fiscal qui s’applique aux échanges de biens et de services entre les pays membres de l’UE. Conformément à ce régime, lorsqu’une entreprise réalise une transaction commerciale avec une autre entreprise située dans un pays membre de l’UE, la TVA est généralement collectée dans le pays de destination de la marchandise ou du service.
Comment effectuer une déclaration de TVA intracommunautaire ?
Effectuer une déclaration de TVA intracommunautaire est relativement simple. Avant toute chose, il est important de comprendre le fonctionnement de ce régime fiscal selon qu’il s’agisse d’une acquisition intracommunautaire (importation) ou d’une livraison intracommunautaire (exportation).
L’acquisition intracommunautaire
Lorsqu’une entreprise française achète un ou plusieurs biens à une entreprise située dans un État membre de l’UE, il s’agit d’une acquisition intracommunautaire. Dans ce cas, cette entreprise doit payer et déclarer la TVA intracommunautaire.
Pour remplir la déclaration de TVA intracommunautaire, il faut tenir compte du régime d’imposition de l’entreprise.
Pour le régime simplifié, il faut réaliser la déclaration annuelle et remplir le formulaire n°3517-S-SD en indiquant les données suivantes :
-
Ligne 14 “Acquisitions intracommunautaires” :
la base HT + montant de la TVA
-
Ligne 20 “Déductions sur facture” :
le montant de TVA déductible sur les acquisitions intracommunautaires.
Pour le régime normal, il faut réaliser la déclaration mensuelle ou trimestrielle et remplir le formulaire n°3310-CA3 en indiquant les données suivantes :
-
Ligne 03
“Acquisitions intracommunautaires” : la base HT,
-
Lignes 08, 09, 9B
selon le taux de TVA dont relève la marchandise : la base HT + montant de la TVA,
-
Ligne 17
“Dont TVA sur acquisitions intracommunautaires” : montant total de la TVA collectée les acquisitions intracommunautaires,
-
Ligne 19
“Biens constituant des immobilisations” ou ligne 20 “Autres biens et services” : le montant de la TVA déductible sur les acquisitions intracommunautaires.
La livraison intracommunautaire
Lorsqu’une entreprise française vend un ou plusieurs biens à une entreprise située dans un pays membre de l’UE, celle-ci n’est pas redevable de la TVA.
Certaines conditions doivent cependant être remplies :
-
La vente est payante,
-
Les deux entreprises (vendeur et client) sont soumises à la TVA,
-
Les biens sont expédiés hors du territoire Français.
L’importance de se faire accompagner par un expert-comptable pour la déclaration TVA
En cas de retard ou de manquement dans leur déclaration TVA, les entreprises s’exposent aux sanctions et aux pénalités suivantes :
-
Des intérêts de retard de 0,4 % par mois de retard,
-
Une majoration de 40 % en cas d’oubli, d’erreur ou d’un manquement volontaire dans la déclaration TVA,
-
Une majoration de 80 % en cas d’oublis, d’erreurs ou de manquements récurrents.
Afin d’éviter ces sanctions, il est vivement recommandé à toute entreprise de se faire accompagner par un professionnel expérimenté, comme un expert comptable. Outre le fait de respecter les obligations déclaratives en vigueur, un cabinet d’expert comptable permet au dirigeant de gagner un temps précieux à consacrer à son cœur d’activité.
Keobiz, cabinet d’expert-comptable en ligne, peut vous aider pour votre déclaration TVA. Si vous rencontrez d’autres besoins comptables, juridiques ou encore de gestion, contactez dès à présent Keobiz afin de recevoir un devis gratuit et personnalisé. Vous pouvez également utiliser notre calculateur de TVA.
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