La TVA est l’impôt indirect perçu par l’Etat, s’appliquant aux opérations effectuées sur l’ensemble du territoire par des personnes physiques ou morales (les entreprises) qui y sont assujetties. Les formalités de déclaration de TVA font partie des obligations légales de tout entrepreneur. En France métropolitaine, la date limite d’impôts et de dépôt des déclarations de TVA est fixée par l’administration fiscale suivant le Code général des Impôts. Le chef d’entreprise doit effectuer les démarches déclaratives selon une certaine périodicité, fixée par le calendrier fiscal et variable selon le régime d’imposition de TVA des sociétés.

La périodicité de déclaration ainsi que la date limite de déclaration de TVA dépendront du régime de TVA de chaque entreprise, selon qu’elle a opté pour le régime normal de TVA ou le régime simplifié de TVA. Les entreprises et sociétés redevables de l’impôt TVA devront se conformer aux échéances sous peine de sanctions.

La période commune des formalités déclaratives de TVA

La date de déclaration de TVA diffère si l’entreprise relève du régime simplifié de TVA ou du régime réel normal de TVA. L’échéance de déclaration dépend aussi du statut juridique et de la nature de l’entreprise, de son numéro SIREN ainsi que de la périodicité de déclaration de TVA choisie ou imposée (déclaration de TVA mensuelle, trimestrielle ou semestrielle).

Le calendrier fiscal sera arrêté sur un jour précis étant compris entre le 15 et le 24 du mois. La déclaration de TVA devra mentionner s’il s’agit d’une TVA à payer auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises) ou s’il s’agit d’un crédit de TVA. L’impôt devra obligatoirement être liquidé durant cette période pour toutes les entreprises (excepté celles bénéficiant d’une franchise de TVA).

Quelle est la date limite de dépôt de déclaration de TVA au régime réel normal ?

Le régime réel normal de TVA est applicable à toute entreprise réalisant des opérations relevant du champ d’application de la TVA, c’est-à-dire les entreprises qui effectuent des transactions de biens et prestations de services imposables à la TVA. Les entreprises relevant du régime réel normal de TVA doivent commencer à s’acquitter de la TVA due, dès le début de leur activité, le mois suivant le début du chiffre d’affaires encaissé.

Ainsi, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 818 000€ HT (ventes) et 247 000€ HT (prestations de services) devront effectuer une déclaration de TVA. Assujetties au régime réel normal de TVA, les entreprises sont tenues d’effectuer les déclarations et paiements de manière mensuelle ou trimestrielle selon la périodicité sélectionnée. La déclaration de TVA et son paiement peuvent s’effectuer trimestriellement, sous réserve que le montant des années précédentes n’excède pas 4 000€.

La déclaration mensuelle ou trimestrielle sera télétransmise au moyen du formulaire CA3 au cours du mois qui suit le mois ou le trimestre concerné. Sont exclues de ce dispositif les entreprises et sociétés relevant du régime simplifié d’imposition ou celles bénéficiant de la franchise en base.

Date limite de dépôt de déclaration de TVA au régime réel simplifié

Le régime réel simplifié de TVA est un régime optionnel permettant d’alléger certaines obligations fiscales réservées aux « petites entreprises ».

Comme le régime réel normal, il s’applique aux entreprises qui réalisent des opérations relevant du champ d’application de la TVA, c’est-à-dire à celles qui effectuent de l’achat et vente de biens ou prestations de services imposables à la TVA.

Ce régime de réel simplifié est cependant réservé aux entreprises :

• ayant opté volontairement pour ce régime d’imposition auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) lors de la création d’entreprise ou auprès du service impôts des entreprises par la suite
• aux entreprises dont le CA annuel HT est compris entre :
  • 85 800€ et 818 000€ pour les entreprises dont l’activité relève des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
  • 34 400€ et 247 000€ pour les entreprises qui réalisent des prestations de services

La date limite de déclaration de TVA au régime réel simplifié est alignée sur celle du régime réel normal, c’est-à-dire entre le 15 et le 24 du mois, selon les modalités de chaque entreprise.

Les obligations déclaratives s’effectueront sous forme de 2 acomptes provisionnels semestriels, complétés d’une déclaration annuelle de régularisation après clôture de l’exercice de l’année civile. Le paiement des acomptes de la TVA sera à régler au mois de juillet et décembre de chaque année.

La date de déclaration annuelle de régularisation interviendra à la clôture de l’exercice et l’entreprise devra s’acquitter du solde de la TVA en déposant une déclaration CA12. Cependant, la date limite de la déclaration du solde de la TVA pourra varier :

• Si l’exercice comptable correspond à l’année civile, la télédéclaration de régularisation annuelle devra être effectuée avant le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai (formulaire CA12) ;
• Si l’exercice comptable ne correspond pas à l’année civile, la déclaration de régularisation annuelle doit être télétransmise dans les trois mois de la clôture de l’exercice (formulaire CA12-E).

Si malgré ces précisions en matière de date limite de paiement de TVA vous avez encore des doutes, n’hésitez pas à contacter votre expert-comptable. Les déclarations de TVA sont complexes d’un point de vue fiscal, la moindre erreur peut s’avérer coûteuse… tout comme le dépassement de la date limite de paiement de la TVA.

Les entreprises qui n’auront pas procédé au paiement de la TVA auprès des Impôts en date du 31 décembre pourront être sanctionnées par une pénalité de 5% du montant de la taxe due, assortie d’une majoration de 5% supplémentaires par mois de retard.

Notre cabinet d’expertise comptable en ligne s’occupe de vos déclarations de TVA.