Principe : les opérations d’assurance sont exonérées de TVA (article 261 C du CGI) ; la prime d’assurance elle‑même ne contient donc pas de TVA.
Taxes spécifiques : la prime supporte la TSCA (taux variables selon garanties) et diverses contributions (FGAO, FGTI, etc.), qui ne sont pas récupérables et constituent une charge intégrée au coût de l’assurance.
Exceptions : la TVA peut figurer sur la quittance lorsqu’il s’agit de prestations accessoires distinctes (frais de dossier, frais de gestion, honoraires de conseil) soumises au taux en vigueur ; cette TVA est récupérable pour les entreprises assujetties.
Traitement comptable : enregistrer la prime + TSCA en compte 616, comptabiliser les frais annexes HT dans un compte de services approprié, la TVA sur ces frais en 44566, et créditer le compte fournisseur/banque pour le TTC.
Bonnes pratiques : vérifier et ventiler systématiquement chaque ligne de la quittance, conserver les justificatifs, isoler la TSCA et les frais annexes pour optimiser la déduction de TVA et éviter les erreurs comptables.
Vous recevez vos quittances d’assurance et y voyez des mentions de “TVA” ou de “taxes”, semant le doute dans votre esprit ? On vous a pourtant toujours affirmé que les assurances étaient exonérées de Taxe sur la Valeur Ajoutée. Alors, comment démêler le vrai du faux et s’assurer que votre comptabilité est irréprochable ? La fiscalité des assurances est en effet plus subtile qu’il n’y paraît : entre le principe d’exonération, les taxes spécifiques et les exceptions, il est facile de s’y perdre.
Ce guide complet clarifie les règles applicables à la TVA sur les assurances pour 2026, vous explique quelles taxes vous payez réellement et comment les traiter correctement dans vos comptes.
Le principe fondamental : une exonération de TVA sur les contrats d’assurance
La règle de base, inscrite dans la législation française, est claire : les opérations d’assurance ne sont pas soumises à la TVA. Ce principe d’exonération est une pierre angulaire de la fiscalité de ce secteur.
La base légale de l’exonération
Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) les opérations d’assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurances.
Cette disposition s’applique de manière très large :
Toutes les formes d’assurance sont concernées, qu’il s’agisse d’une assurance professionnelle (responsabilité civile, multirisque), d’une assurance auto, d’une assurance habitation ou même de réassurance (l’assurance des assureurs).
Tous les acteurs du secteur en bénéficient, incluant les compagnies d’assurance directes, les courtiers, les agents généraux et autres intermédiaires. Les commissions qu’ils perçoivent pour leur travail de courtage sont donc également hors du champ de la TVA.
Concrètement, que vous soyez une entreprise ou un particulier, la prime que vous versez pour couvrir un risque n’inclut pas de TVA. C’est une opération dite non applicable à la TVA.
Si ce n’est pas de la TVA, quelles sont les taxes sur les assurances ?
L’absence de TVA ne signifie pas une absence totale de taxation. Au contraire, les cotisations d’assurance supportent une fiscalité spécifique, souvent confondue à tort avec la TVA. Ces montants sont collectés par l’assureur, qui agit comme un intermédiaire, avant d’être reversés à l’État.
La Taxe sur les Conventions d’Assurance (TSCA)
La principale taxe appliquée est la Taxe sur les Conventions d’Assurance (TSCA), régie par les articles 991 et suivants du CGI. Son taux varie considérablement en fonction de la nature de la garantie souscrite. C’est cette taxe qui constitue la majeure partie des “charges fiscales” visibles sur votre avis d’échéance.
Voici un aperçu des principaux taux de TSCA :
Tableau récapitulatif
Type de garantie
Taux de la TSCA applicable
Risques liés aux véhicules terrestres à moteur
Responsabilité Civile obligatoire
33 %
Dommages au véhicule, assistance, pannes mécaniques
18 %
Véhicules utilitaires de +3,5 t ou agricoles
15 %
Assurances contre l’incendie
Risques des particuliers (habitation)
30 %
Risques professionnels (activités commerciales, artisanales…)
7 % (taux pouvant être majoré dans certains cas)
Autres garanties courantes
Assurance perte d’exploitationconsécutive à un incendie
7 %
Protection juridique
13,4 %
Risques maritimes ou fluviaux (bateaux)
19 %
Autres assurances (multirisque pro hors incendie, etc.)
9 %
À noter : Certaines assurances, comme l’assurance-vie, bénéficient d’une exonération de TSCA. De plus, les véhicules électriques peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale de cette taxe sous conditions.
Les contributions et prélèvements additionnels
En plus de la TSCA, vos cotisations peuvent inclure diverses contributions destinées à financer des fonds de solidarité ou des organismes spécifiques.
Contribution au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) : Appliquée sur les contrats d’assurance auto (1,2 %), elle sert à indemniser les victimes d’accidents causés par des conducteurs non assurés ou non identifiés.
Contribution Solidarité Victimes du Terrorisme (FGTI) : Il s’agit d’un montant forfaitaire (actuellement 6,50 € par an) prélevé sur les contrats d’assurance de biens (auto, habitation, etc.) pour financer le fonds d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions.
Autres contributions : Selon les contrats, d’autres prélèvements peuvent s’ajouter, comme celle pour le Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture (FNGRA).
Les exceptions : quand la TVA apparaît-elle sur une quittance d’assurance ?
C’est ici que se trouve la source de la confusion la plus fréquente. Si vous voyez une ligne “TVA” sur un document de votre assureur, il est essentiel de comprendre qu’elle ne s’applique pas à la prime d’assurance elle-même. Elle concerne des prestations distinctes qui, elles, sont bien dans le champ d’application de la TVA.
Les prestations de services accessoires soumises à TVA
Votre assureur ou votre courtier peut vous facturer des services qui ne constituent pas une opération d’assurance au sens strict. Ces frais accessoires sont soumis à la TVA, généralement au taux normal de 20 %.
Parmi les exemples les plus courants, on retrouve :
Les frais de dossier : Frais administratifs pour la mise en place d’un contrat.
Les frais de gestion ou d’avenant : Sommes facturées pour modifier votre contrat.
Les prestations d’assistance non directement liées au risque assuré : Par exemple, un service de conseil juridique facturé séparément.
Les honoraires d’expertise ou de conseil : Si un courtier réalise pour vous une mission d’audit de vos risques qui va au-delà du simple placement de contrat, cette prestation de conseil sera soumise à TVA.
Ne vous arrêtez jamais à la ligne “Total à payer”. Prenez le temps de lire chaque ligne de votre avis d’échéance ou de votre facture. Isolez la prime d’assurance (avec sa TSCA) des éventuels frais de services annexes. Seule la TVA mentionnée sur ces derniers pourra faire l’objet d’une déduction.
Le cas spécifique des courtiers et intermédiaires
Comme le précise le CGI, la prestation de service d’un courtier liée à une opération d’assurance est exonérée. Cependant, si ce même professionnel vous facture une prestation de conseil en gestion de patrimoine, une analyse de risque non suivie d’un placement d’assurance, ou toute autre mission intellectuelle distincte, ces honoraires seront assujettis à la TVA. La distinction est fine mais cruciale sur le plan fiscal.
Traitement comptable de la fiscalité sur les assurances
Une bonne compréhension des règles fiscales est la base d’une comptabilité rigoureuse. La manière d’enregistrer une quittance d’assurance dépend de la présence ou non de TVA sur des frais annexes.
Comment comptabiliser la prime d’assurance et ses taxes ?
La prime d’assurance, incluant la TSCA et les diverses contributions, constitue une charge d’exploitation pour votre entreprise. Elle doit être enregistrée dans son intégralité.
Le montant total (prime + TSCA + contributions) est à comptabiliser au débit du compte 616 “Primes d’assurances”.
Le compte de contrepartie sera le crédit du compte 401 “Fournisseurs” (si vous enregistrez la facture) ou directement le compte 512 “Banque” (lors du paiement).
Il est fondamental de noter que la TSCA et les autres contributions ne sont pas de la TVA. Par conséquent, elles ne sont pas récupérables et ne doivent jamais être enregistrées dans un compte de TVA déductible. Elles augmentent simplement le coût de votre charge d’assurance.
La gestion de la TVA déductible sur les frais accessoires
Si votre facture d’assurance comporte des frais de dossier ou d’autres services taxés, la TVA correspondante est, elle, déductible pour toute entreprise assujettie. L’enregistrement comptable doit scinder les différents éléments :
Débiter le compte 616 “Primes d’assurances” pour le montant de la prime nette + TSCA.
Débiter un compte de charges de services approprié (par exemple, le compte 6226 “Honoraires” ou 627 “Services bancaires et assimilés” pour des frais de gestion) pour le montant Hors Taxes (HT) des frais annexes.
Débiter le compte 44566 “TVA sur autres biens et services” pour le montant de la TVA sur ces frais.
Créditer le compte 401 “Fournisseurs” ou 512 “Banque” pour le montant total Toutes Taxes Comprises (TTC).
Cette TVA déductible viendra ensuite diminuer le montant de la TVA à reverser à l’État lors de votre déclaration de TVA.
L’erreur la plus fréquente est de comptabiliser l’intégralité de la quittance en compte 616, sans isoler les frais annexes et la TVA déductible associée. Cela a pour conséquence de majorer vos charges et, surtout, de vous faire perdre le droit à déduction de la TVA. Un logiciel de comptabilité performant et le suivi par un expert-comptable permettent d’éviter ces oublis coûteux.
Qui peut récupérer la TVA sur les assurances ?
Personne ne peut récupérer de TVA sur la prime d’assurance elle-même, car elle n’en contient pas.
En revanche, toute entreprise assujettie à la TVA (au régime réel normal ou simplifié) peut récupérer la TVA appliquée sur les frais de services accessoires.
Cela s’applique à la majorité des sociétés et des indépendants, y compris un auto-entrepreneur qui aurait opté pour le paiement de la TVA ou qui dépasserait les seuils de la franchise en base. La TVA déduite doit bien sûr correspondre à des dépenses engagées pour les besoins de l’activité professionnelle. Les conditions de déduction classiques, que vous pouvez vérifier sur le formulaire CA3 de TVA, s’appliquent.
En définitive, la gestion de la fiscalité des assurances est un parfait exemple de l’importance d’une lecture attentive des documents et d’une comptabilité précise. Si le principe d’exonération de TVA est simple, ses exceptions et la présence de taxes annexes nécessitent une vigilance constante. Bien distinguer la prime, la TSCA et les frais de service est la clé pour optimiser vos charges et sécuriser vos déclarations fiscales.
En tant que cabinet d’expertise comptable en ligne, nous accompagnons chaque jour des milliers d’entrepreneurs pour décrypter ces subtilités et garantir la conformité de leur gestion. Une comptabilité bien tenue est le meilleur gage de sérénité pour vous concentrer sur votre cœur de métier.
FAQ :
Y a-t-il de la TVA sur l'assurance professionnelle ?
Non, comme toutes les opérations d’assurance, l’assurance professionnelle (RC Pro, multirisque, etc.) est exonérée de TVA en vertu de l’article 261 C du CGI. Elle est cependant soumise à la Taxe sur les Conventions d’Assurance (TSCA), dont le taux varie selon les garanties (majoritairement 9 % ou 7 % pour le risque incendie).
Pourquoi mon assureur me facture-t-il de la TVA ?
Si une ligne de TVA apparaît sur votre quittance, elle ne concerne pas la prime d’assurance. Elle s’applique très probablement à des frais de services annexes et distincts, tels que des frais de dossier, des frais pour un avenant, ou des honoraires de conseil. Ces prestations sont, elles, soumises au taux de TVA en vigueur.
La taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) est-elle déductible ?
Non. Contrairement à la TVA, la TSCA n’est pas une taxe déductible. Elle est considérée comme une composante du coût de l’assurance. D’un point de vue comptable, elle est intégrée à la charge dans le compte 616 “Primes d’assurances” et vient donc diminuer votre résultat imposable, mais elle ne peut pas être récupérée.
Comment comptabiliser une quittance d'assurance avec des frais annexes ?
Il faut ventiler l’écriture. La prime d’assurance (incluant la TSCA) va au débit du compte 616. Les frais annexes (HT) vont au débit d’un compte de service (ex: 6226). La TVA sur ces frais va au débit du compte 44566 “TVA déductible”. Le montant total TTC est enregistré au crédit du compte fournisseur ou banque.
