Gérant majoritaire = détention, directe ou indirecte, de plus de 50 % des parts (y compris parts du conjoint, partenaire de PACS, enfants mineurs et sociétés contrôlées) ; en co‑gérance, on additionne les parts de l’ensemble des co‑gérants.
Régime social : affiliation au statut de Travailleur Non Salarié (TNS / SSI) — cotisations généralement moins élevées mais protection (indemnités journalières, retraite) plus limitée, d’où la nécessité de complémentaires « Madelin ».
Fiscalité : la rémunération est déductible pour la SARL à l’IS et imposée selon l’article 62 (abattement 10 % ou frais réels) ; les dividendes dont la part excède 10 % du total (capital + primes d’émission + sommes versées en compte courant d’associé) sont réintégrés dans l’assiette sociale TNS.
Pouvoirs et responsabilités : contrôle étendu sur les décisions ordinaires et difficulté de révocation sans juste cause judiciaire, mais responsabilité civile, pénale et fiscale personnelle en cas de faute de gestion ou d’infractions.
Pratique et vigilance : anticiper la protection sociale (mutuelle, prévoyance, PER Madelin), optimiser la gestion du compte courant d’associé, consulter un expert‑comptable/juriste et déclarer tout changement de majorité dès sa survenance.
Vous envisagez de diriger une SARL et de détenir la majorité des parts ? Ce statut, souvent perçu comme le Graal du contrôle, emporte des conséquences bien précises sur votre protection sociale, votre fiscalité et vos pouvoirs. Alors, que signifie réellement être gérant majoritaire et quelles sont les implications concrètes pour vous et votre entreprise en 2026 ? Comprendre cette distinction est essentiel, car elle détermine votre affiliation sociale et impacte directement votre rémunération nette.
Qu’est-ce qu’un gérant majoritaire de SARL ?
Un gérant de SARL est considéré comme majoritaire lorsqu’il détient, directement ou indirectement, plus de 50 % des parts sociales de l’entreprise. La distinction entre gérant majoritaire, minoritaire (moins de 50 %) ou égalitaire (exactement 50 %) est fondamentale, car elle conditionne l’ensemble de son statut social.
Le gérant est obligatoirement une personne physique, qui peut être un associé ou un tiers. Sa nomination peut être prévue dans les statuts dès la création de la SARL ou décidée ultérieurement par une assemblée générale.
Comment calculer la majorité des parts sociales ?
Le calcul ne se limite pas aux seules parts que vous possédez personnellement. Pour déterminer si la gérance est majoritaire, il faut additionner l’ensemble des parts détenues par :
Le gérant lui-même, en pleine propriété ou en usufruit.
Son conjoint, quel que soit le régime matrimonial (même en séparation de biens).
Son partenaire de PACS.
Ses enfants mineurs non émancipés.
Une société que le gérant contrôle (détention de plus de 50 % du capital et fonctions de direction).
Cas particulier de la co-gérance :
Si la SARL est dirigée par plusieurs gérants (un collège de gérance), le caractère majoritaire est apprécié en additionnant les parts détenues par l’ensemble des co-gérants. Par exemple, dans une SARL avec 100 parts, si le Gérant A détient 30 parts et le Gérant B 25 parts, le collège de gérance est majoritaire (55 parts au total). Les deux gérants seront donc considérés comme majoritaires et affiliés au régime des indépendants.
Le régime social du gérant majoritaire : Travailleur Non Salarié (TNS)
La principale conséquence du statut de gérant majoritaire réside dans son affiliation sociale. Contrairement au gérant minoritaire ou égalitaire qui est “assimilé-salarié” et rattaché au régime général de la Sécurité sociale, le gérant majoritaire relève du régime de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), avec le statut de Travailleur Non-Salarié (TNS).
Ce régime présente des avantages et des inconvénients notables. Le principal avantage est un coût de cotisations sociales plus faible, surtout sur les rémunérations modérées. Pour l’entreprise, cela représente une économie significative par rapport au statut d’assimilé-salarié, dont les charges sont proches de celles d’un salarié classique (hors assurance chômage).
En contrepartie, la protection sociale offerte est moins complète. Les indemnités journalières en cas d’arrêt maladie sont plus faibles et soumises à des conditions plus strictes, et les droits à la retraite sont généralement inférieurs à ceux du régime général à cotisation équivalente.
La protection sociale plus faible du régime TNS n’est pas une fatalité. Il est fortement recommandé au gérant majoritaire de souscrire des contrats complémentaires pour pallier ces carences : une bonne mutuelle santé, un contrat de prévoyance (pour les arrêts de travail, l’invalidité, le décès) et un Plan d’Épargne Retraite (PER). Les cotisations versées sur ces contrats “Madelin” sont déductibles de votre revenu imposable, ce qui constitue un avantage fiscal non négligeable.
La fiscalité du gérant majoritaire : rémunérations et dividendes
La fiscalité du dirigeant majoritaire présente également des spécificités, que la SARL soit soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS) ou, sur option, à l’Impôt sur le Revenu (IR).
L’imposition de la rémunération (SARL à l’IS)
Lorsque le gérant majoritaire perçoit une rémunération pour ses fonctions, celle-ci est déductible du résultat imposable de la société, à condition qu’elle ne soit pas excessive.
Pour le gérant, cette rémunération est imposée à l’impôt sur le revenu dans une catégorie spécifique prévue à l’article 62 du Code Général des Impôts. Bien que ce ne soit pas un salaire au sens strict, elle est soumise à l’impôt selon les mêmes règles que les traitements et salaires. Le gérant bénéficie ainsi :
D’un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels (plafonné).
Ou de la déduction de ses frais réels, s’il peut les justifier.
Ses cotisations sociales personnelles (obligatoires et facultatives type “Madelin”) sont déductibles de sa rémunération brute imposable.
L’imposition des dividendes : une spécificité majeure
C’est ici que se situe la différence la plus importante avec les autres statuts. Pour un gérant majoritaire de SARL à l’IS, les dividendes perçus ne sont que partiellement considérés comme des revenus de capitaux mobiliers.
La part des dividendes qui excède 10 % du total composé du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales TNS.
En d’autres termes, une part importante des dividendes est traitée comme une rémunération et soumise aux charges sociales des indépendants (environ 45 %). Cette mesure vise à éviter que les gérants majoritaires ne se rémunèrent qu’en dividendes (soumis uniquement aux prélèvements sociaux de 17,2 % pour les autres) pour échapper aux cotisations sociales.
Le solde moyen du compte courant d’associé du gérant est inclus dans le calcul du seuil des 10 %. Un compte courant d’associé créditeur et élevé permet donc d’augmenter la part des dividendes non soumise aux cotisations sociales. La gestion de ce compte devient alors un outil stratégique d’optimisation.
Pouvoirs et responsabilités du gérant majoritaire
Détenir plus de la moitié du capital confère au gérant un contrôle quasi-total sur la société, mais aussi des responsabilités étendues.
Des pouvoirs étendus au sein de la société
En tant que représentant légal, le gérant majoritaire peut accomplir tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société : signer des contrats, embaucher du personnel, engager des dépenses, etc.
Surtout, sa position majoritaire aux assemblées générales lui permet de prendre seul la plupart des décisions ordinaires. Par exemple, il peut approuver les comptes, décider de l’affectation du résultat et fixer sa propre rémunération. Sa révocation est également très difficile : les autres associés ne pouvant réunir une majorité de voix, il ne peut être révoqué contre son gré, sauf pour une “juste cause” validée par un tribunal. Pour les décisions extraordinaires nécessitant une majorité qualifiée (ex: modification des statuts), il lui faudra détenir au moins les 2/3 ou 3/4 des parts selon les cas.
Une responsabilité civile, pénale et fiscale engagée
Ce grand pouvoir s’accompagne d’une responsabilité importante. Le gérant engage sa responsabilité personnelle dans plusieurs situations :
Responsabilité civile : S’il commet une faute de gestion, une violation des statuts ou une infraction à la loi ayant causé un préjudice à la société, aux associés ou à un tiers.
Responsabilité pénale : En cas d’infractions graves comme l’abus de biens sociaux, la présentation de comptes infidèles, la distribution de dividendes fictifs ou la banqueroute.
Responsabilité fiscale : Si, par des manœuvres frauduleuses ou des manquements graves et répétés à ses obligations fiscales (non-paiement de la TVA, par exemple), il rend impossible le recouvrement de l’impôt dû par la société, il peut être déclaré personnellement et solidairement responsable du paiement de ces dettes.
Le gérant, en tant que représentant légal, est en première ligne. Même s’il est majoritaire, il doit agir dans l’intérêt social de l’entreprise et non dans son intérêt personnel. Tout acte contraire à l’objet social ou manifestement imprudent pourrait être qualifié de faute de gestion et engager son patrimoine personnel.
Avantages et inconvénients : tableau récapitulatif
Pour y voir plus clair, voici un comparatif entre le statut de gérant majoritaire (TNS) et celui de gérant minoritaire/égalitaire (Assimilé-salarié).
Tableau récapitulatif
Critère
Gérant Majoritaire (TNS)
Gérant Minoritaire/Égalitaire (Assimilé-Salarié)
Régime social
Sécurité Sociale des Indépendants (SSI)
Régime général de la Sécurité Sociale
Coût des charges
Plus faible (environ 45 % de la rémunération nette)
Plus élevé (environ 65 % de la rémunération nette)
Protection sociale
Moins complète (retraite, indemnités journalières)
Plus complète, similaire à un salarié (hors chômage)
Fiche de paie
Non
Oui, obligatoire
Dividendes
Soumis aux charges sociales au-delà de 10% du capital + CC
Uniquement soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %)
Pouvoir de décision
Très étendu, contrôle des décisions ordinaires
Limité, dépend des statuts et des autres associés
Révocation
Très difficile, nécessite une juste cause judiciaire
Possible par vote en assemblée générale
Ce choix de statut n’est pas anodin et doit être mûrement réfléchi lors de la création de votre structure juridique. Le statut de gérant majoritaire offre un contrôle et des charges sociales optimisées, au prix d’une protection sociale plus faible et d’une fiscalité sur les dividendes plus lourde. C’est un arbitrage à faire en fonction de vos priorités personnelles et de la stratégie de votre entreprise. Un accompagnement par un expert-comptable est essentiel pour valider la structure la plus adaptée à votre projet.
FAQ – Gérant majoritaire de SARL
FAQ :
Un gérant majoritaire peut-il avoir un contrat de travail ?
En principe, non. Pour qu’un contrat de travail soit valide, il doit exister un lien de subordination juridique entre l’employeur et le salarié. En tant que gérant majoritaire, vous détenez le contrôle de la société et il n’existe pas de lien de subordination. Le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail est donc quasi systématiquement rejeté par les organismes sociaux dans ce cas.
Comment sont calculées les cotisations sociales d'un gérant TNS ?
Les cotisations sont calculées en pourcentage de la rémunération perçue et d’une partie des dividendes. L’assiette de calcul est donc le revenu professionnel imposable. Les taux varient selon les postes (maladie, retraite, etc.). En début d’activité, les cotisations sont forfaitaires et sont ensuite régularisées lorsque le revenu réel est connu.
Que se passe-t-il si le gérant devient majoritaire ou minoritaire en cours d'année ?
Le changement de statut social prend effet à la date exacte où la modification de la répartition des parts sociales a eu lieu. Il y aura donc deux périodes distinctes sur l’année : une où le gérant cotisera en tant qu’assimilé-salarié (s’il était minoritaire) et une autre où il cotisera en tant que TNS (une fois devenu majoritaire). Une déclaration de ce changement doit être faite auprès des organismes compétents.
