Définition et enjeux : une convention réglementée est un acte conclu entre la SAS et un dirigeant ou un associé influent (directement ou par personne interposée) présentant un risque de conflit d’intérêts ; elle se distingue des conventions interdites (nulles) et des conventions courantes (libres).
Personnes concernées : le président, les autres dirigeants (DG, DGD, etc.), tout associé détenant plus de 10 % du capital ou des droits de vote, la société mère et les personnes interposées (conjoint, ascendants, descendants).
Procédure pratique (étapes clés) : information du commissaire aux comptes sous 1 mois si présent, établissement d’un rapport spécial (par le CAC ou le président), convocation en AGO, vote des associés sans participation de l’intéressé, rédaction du procès‑verbal et mention obligatoire dans l’annexe aux comptes.
Sanctions et risques en cas de manquement : une convention désapprouvée reste valable mais l’intéressé doit indemniser la société en cas de préjudice ; l’absence de procédure peut entraîner l’annulation de la convention et la responsabilité personnelle du dirigeant ou associé (sanctions civiles et pénales pour les conventions interdites).
Conseils pratiques et cas particuliers : distinguer systématiquement « courante / réglementée / interdite », formaliser preuves et documents (lettre d’information, résolution, PV, annexes), en SASU inscrire la convention sur le registre des décisions de l’associé unique, et privilégier transparence et recours à un expert‑comptable ou avocat.
En tant que dirigeant ou associé d’une SAS, vous êtes constamment amené à conclure des contrats pour le compte de votre société. Mais que se passe-t-il lorsque l’accord en question vous concerne personnellement, ou l’un de vos proches ? C’est ici qu’intervient la notion de convention réglementée, un mécanisme de contrôle essentiel pour garantir la transparence et protéger les intérêts de l’entreprise. Loin d’être une simple formalité administrative, cette procédure est un pilier de la bonne gouvernance.
La gestion d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) implique une grande liberté statutaire, mais cette souplesse est encadrée par des règles strictes pour prévenir les conflits d’intérêts. Comprendre le champ d’application de ces conventions, les personnes visées et la procédure à suivre est indispensable pour sécuriser vos opérations et éviter de lourdes conséquences juridiques.
Qu’est-ce qu’une convention réglementée en SAS ?
Une convention réglementée est un acte juridique conclu, directement ou par personne interposée, entre la SAS et l’un de ses dirigeants ou un associé détenant une part significative du capital. En raison du risque de conflit d’intérêts, la loi impose que ces accords ne soient pas conclus librement. Ils doivent être soumis à une procédure de contrôle spécifique par les autres associés.
L’objectif principal de cette réglementation, encadrée par l’article L. 227-10 du Code de commerce, est double :
Informer les associés : Assurer une transparence totale sur les accords qui pourraient potentiellement favoriser un dirigeant ou un actionnaire influent au détriment de la société.
Prévenir les abus : Mettre en place un garde-fou pour que les décisions restent alignées avec l’intérêt social de l’entreprise, et non l’intérêt personnel d’une seule personne.
Il est donc crucial de savoir identifier ces opérations pour appliquer la procédure adéquate. Pour ce faire, il faut les distinguer des deux autres catégories de conventions : les courantes et les interdites.
Comment distinguer les conventions ? Le tryptique à connaître
Dans la vie d’une SAS, toutes les conventions ne se valent pas. La loi les classe en trois catégories distinctes, chacune avec un régime juridique propre. Maîtriser cette distinction est la première étape pour une gestion sereine et conforme.
Les conventions interdites : la ligne rouge à ne pas franchir
Certaines opérations sont jugées si préjudiciables pour la société qu’elles sont purement et simplement prohibées par la loi. Tenter de les conclure expose le dirigeant à des sanctions sévères. Une convention interdite est frappée de nullité absolue, ce qui signifie qu’elle est considérée comme n’ayant jamais existé.
Les conventions interdites pour les dirigeants de SAS incluent :
Les emprunts : Se faire prêter de l’argent par la société, sous quelque forme que ce soit.
Les découverts en compte courant d’associé : Avoir un compte courant d’associé avec un solde débiteur.
Les cautions, avals ou garanties : Faire en sorte que la SAS se porte garante pour une dette personnelle du dirigeant envers un tiers.
La conclusion d’un tel acte peut engager la responsabilité civile et pénale du dirigeant, notamment sous la qualification d’abus de biens sociaux.
Les conventions courantes : la liberté (sous conditions)
À l’opposé se trouvent les conventions courantes. Elles représentent la majorité des opérations quotidiennes d’une entreprise et ne nécessitent aucune procédure de contrôle particulière. Pour être qualifiée de “courante”, une convention doit remplir deux conditions cumulatives :
Être une opération habituelle : L’acte doit s’inscrire dans le cadre de l’activité ordinaire de la société. Par exemple, la réparation du véhicule du président par une SAS dont l’objet social est l’entretien automobile.
Être conclue à des conditions normales : Les termes de l’accord (prix, délais, garanties) doivent être similaires à ceux que la SAS pratiquerait avec n’importe quel client, fournisseur ou partenaire externe. Il ne doit y avoir aucun avantage particulier accordé au dirigeant ou à l’associé.
Si ces deux critères sont respectés, l’opération est considérée comme libre et n’a pas à être soumise au vote des associés.
Les conventions réglementées : tout ce qui n’est ni interdit, ni courant
Par élimination, une convention réglementée est toute convention qui n’est ni interdite, ni courante. C’est dans cette catégorie que se situent les accords qui, sans être illégaux, présentent un risque potentiel pour la société et nécessitent donc une surveillance.
Voici quelques exemples fréquents de conventions réglementées en SAS :
L’augmentation significative de la rémunération d’un dirigeant non fixée par les statuts.
L’achat ou la location d’un bien immobilier appartenant à un dirigeant par la société.
La création d’un compte courant d’associé au profit d’un dirigeant si les statuts ne le prévoient pas.
Un abandon de créance en compte courant.
Le renouvellement d’un bail commercial engageant la société pour une longue durée avec une société contrôlée par le président.
La conclusion d’un contrat de prestation de services entre la SAS et une autre entreprise dirigée par le même président.
Qui est concerné par la procédure en SAS ?
La procédure de contrôle ne s’applique qu’à des personnes bien définies, en raison de leur influence potentielle sur les décisions de la société. Le contrôle s’étend non seulement aux actes passés directement, mais aussi indirectement par le biais de “personnes interposées”.
Les personnes visées sont :
Le Président de la SAS.
Les autres dirigeants : Directeur Général, Directeurs Généraux Délégués, et tout autre dirigeant prévu par les statuts.
Tout associé détenant plus de 10 % du capital social ou des droits de vote.
Une société contrôlant une SAS (société mère), au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce.
Le contrôle s’étend également aux conventions conclues avec des personnes interposées, c’est-à-dire :
Le conjoint (marié, pacsé), les ascendants (parents, grands-parents) et les descendants (enfants, petits-enfants) des personnes listées ci-dessus.
La rémunération du Président n’est pas systématiquement une convention réglementée. Tout dépend de l’organe qui la fixe. Si les statuts prévoient que la rémunération est décidée par l’Assemblée Générale des associés, il ne s’agit pas d’une convention réglementée. En revanche, si elle est fixée par un autre organe (comme un conseil d’administration non prévu par la loi), ou par le Président lui-même, elle doit alors suivre la procédure de contrôle.
La procédure de contrôle des conventions réglementées : guide pratique étape par étape
La procédure en SAS est un contrôle a posteriori, c’est-à-dire que la convention est généralement conclue avant d’être soumise à l’approbation des associés. Voici les étapes clés à respecter scrupuleusement.
1. Information du Commissaire aux Comptes (si la SAS en a un)
Le président doit informer le Commissaire aux Comptes (CAC) de toute convention réglementée conclue dans un délai d’un mois à compter de sa signature.
2. Établissement d’un rapport spécial
Un rapport doit être préparé pour être présenté aux associés.
En présence d’un CAC : C’est lui qui rédige un rapport spécial sur les conventions réglementées. Il y décrit les conventions, leurs modalités essentielles (objet, prix, etc.) et donne son avis sur leur bien-fondé, sans pour autant se prononcer sur leur opportunité.
En l’absence de CAC : C’est au président de la SAS de rédiger ce rapport.
3. Convocation de l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO)
Les associés sont convoqués en AGO pour statuer sur l’approbation des conventions mentionnées dans le rapport. Ce vote a lieu généralement lors de l’assemblée annuelle d’approbation des comptes.
4. Vote des associés
C’est le moment clé de la procédure. Les associés votent sur chaque convention.
Point de vigilance crucial : L’associé ou le dirigeant directement ou indirectement intéressé par la convention n’a pas le droit de prendre part au vote. Ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
5. Rédaction du procès-verbal
La décision de l’assemblée (approbation ou désapprobation) doit être consignée dans le procès-verbal de l’assemblée générale. Ce document est une preuve essentielle de la régularité de la procédure.
6. Mention dans les documents comptables
Les conventions réglementées doivent faire l’objet d’une mention dans l’annexe des comptes annuels, qu’elles aient été approuvées ou non. Il est crucial de veiller à la bonne tenue de sa comptabilité financière pour assurer cette traçabilité.
Quelles sont les conséquences d’un non-respect de la procédure ?
Ignorer ou mal appliquer la procédure de contrôle des conventions réglementées n’est pas sans risque. Les conséquences varient selon la nature du manquement.
Si la convention est désapprouvée par les associés
Une convention désapprouvée par l’assemblée générale n’est pas nulle. Elle continue de produire ses effets juridiques, notamment à l’égard des tiers.
Cependant, les conséquences négatives éventuelles de cette convention pour la société devront être supportées personnellement par le dirigeant ou l’associé concerné. Il sera tenu de réparer le préjudice subi par la société. C’est une situation qui peut être assimilée à une faute de gestion.
Si la procédure de contrôle a été omise
Si aucune procédure de vote n’a eu lieu, les conséquences sont plus graves. La convention peut être annulée si elle a causé un préjudice à la société. L’action en nullité peut être demandée par tout associé. Là encore, la responsabilité personnelle du cocontractant (dirigeant ou associé) peut être engagée pour réparer l’intégralité du dommage.
Dans une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), la procédure est allégée. L’associé unique est souvent aussi le président. Il n’y a donc pas de vote à proprement parler. Les conventions réglementées doivent simplement être mentionnées sur le registre des décisions de l’associé unique. Cette inscription vaut approbation. L’intervention d’un commissaire aux comptes, s’il en existe un, reste toutefois nécessaire.
Le respect de la procédure des conventions réglementées est un acte de bonne gestion qui protège à la fois la société, ses associés minoritaires et ses dirigeants. C’est un mécanisme qui assure que la flexibilité de la création de SAS ne se transforme pas en une porte ouverte aux abus. En cas de doute sur la qualification d’une convention, la prudence et la transparence sont toujours les meilleures conseillères. Faire appel à un expert-comptable permet de sécuriser ces opérations et de garantir leur conformité, protégeant ainsi l’entreprise sur le long terme.
FAQ :
Quels sont les exemples concrets de conventions réglementées ?
Les cas les plus courants incluent la vente ou la location d’un bien entre la SAS et son président, l’octroi d’une rémunération exceptionnelle à un dirigeant, la conclusion d’un contrat de prestation de services avec une autre société détenue par un associé majoritaire, ou encore un abandon de créance en compte courant.
La rémunération du Président est-elle toujours une convention réglementée ?
Non, pas toujours. Si les statuts de la SAS prévoient que la rémunération du Président est fixée par une décision collective des associés, alors ce n’est pas une convention réglementée. En revanche, si elle est déterminée par un autre organe ou par le Président lui-même, elle doit suivre la procédure de contrôle.
Que se passe-t-il si une convention est désapprouvée par les associés ?
La convention reste valable et continue de s’appliquer. Cependant, si elle cause un préjudice à la société, c’est le dirigeant ou l’associé qui en a bénéficié qui devra personnellement indemniser la société pour les dommages subis. Il assume seul les conséquences négatives de l’opération.
Et dans une SASU, comment ça marche ?
La procédure est simplifiée. Le président (qui est aussi l’associé unique) n’a pas besoin d’organiser une assemblée générale pour voter. Il lui suffit d’inscrire la convention sur le registre des décisions de l’associé unique. Cette simple mention formalise l’approbation de l’accord. Le rapport du commissaire aux comptes, s’il y en a un, reste obligatoire.
