L’option pour l’IR est possible uniquement pour les SAS de moins de 5 ans, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, employant <50 salariés, avec CA ou bilan <10 M€, non cotées, et avec au moins 50 % du capital et des droits de vote détenus par des personnes physiques (au moins 34 % détenus par les dirigeants et leur foyer).
Fiscalité : la société devient fiscalement transparente — chaque associé intègre sa quote‑part de résultat (BIC/BNC/BA) dans sa déclaration ; les déficits sont directement imputables sur le revenu global (avantage en démarrage), mais les bénéfices non distribués restent imposés au niveau personnel.
Avantages / risques : utile pour compenser les pertes initiales et éviter la double imposition ; en revanche, si la société devient très rentable et les associés sont dans des tranches élevées, l’imposition peut être plus lourde qu’avec l’IS (problème de trésorerie si impôt dû malgré réinvestissement).
Formalités : décision unanime des associés formalisée en procès‑verbal + lettre d’option adressée au SIE (mentionnant dénomination, SIREN, liste des associés) dans les 3 premiers mois du premier exercice visé ; l’option court 5 exercices et la sortie (renonciation ou fin des 5 ans) est irréversible.
Recommandation pratique : réalisez des simulations chiffrées (IR vs IS) avec un expert‑comptable avant de choisir, vérifiez annuellement le respect des conditions, et notez que la SASU peut opter si l’associé unique est une personne physique ; la rémunération du président reste traitée séparément (traitements et salaires).
Vous envisagez de créer une SAS et vous vous interrogez sur sa fiscalité ? Si par défaut, la Société par Actions Simplifiée est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), une option stratégique et souvent méconnue existe : l’assujettissement à l’impôt sur le revenu (IR). Cette flexibilité, bien que temporaire, peut s’avérer un levier puissant, notamment en début d’activité. Mais est-ce le bon choix pour votre projet ?
Cette option engage la fiscalité personnelle des associés et modifie en profondeur la manière dont les bénéfices (ou les pertes) sont traités. Pour vous aider à y voir plus clair, nous décryptons les conditions, les avantages et les démarches pour mettre en place une SAS à l’IR.
Le régime fiscal par défaut : la SAS à l’Impôt sur les Sociétés (IS)
Avant d’explorer l’option pour l’IR, il est essentiel de comprendre le fonctionnement standard de la fiscalité en SAS et SASU. Par principe, les bénéfices réalisés par la société sont soumis à l’impôt sur les sociétés. C’est la personne morale, la SAS, qui paie l’impôt sur ses propres bénéfices.
Les taux d’IS applicables sont les suivants :
- Taux réduit de 15 % sur la tranche des bénéfices allant jusqu’à 42 500 €.
- Taux normal de 25 % sur les bénéfices au-delà de 42 500 €.
Ce régime implique une potentielle double imposition. D’abord, la société paie l’IS sur ses bénéfices. Ensuite, si les associés décident de se distribuer une partie du bénéfice restant sous forme de dividendes, ces derniers sont à leur tour imposés au niveau de leur foyer fiscal personnel. Les associés ont alors le choix entre :
- La Flat Tax (ou Prélèvement Forfaitaire Unique – PFU) : un taux global de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux).
- Le barème progressif de l’impôt sur le revenu : après un abattement de 40 % sur les dividendes perçus. Cette option est souvent plus intéressante pour les associés dont le Taux Marginal d’Imposition (TMI) est de 0 % ou 11 %.
Les bénéfices qui ne sont pas distribués sont mis en réserve dans la société pour financer sa croissance, ce qui constitue un avantage majeur de l’IS pour le réinvestissement.
La SAS à l’IR : une option pour les 5 premières années
La loi permet aux jeunes SAS de déroger au principe de l’IS et d’opter pour une imposition directe des bénéfices au nom des associés. On parle alors de société “fiscalement transparente”. Ce n’est plus la société qui est redevable de l’impôt, mais chaque associé personnellement, à hauteur de sa participation au capital.
Cette option est valable pour une durée maximale de cinq exercices comptables et n’est pas renouvelable. Passé ce délai, la société bascule automatiquement et définitivement sous le régime de l’IS.
Concrètement, chaque associé doit intégrer sa quote-part des bénéfices dans sa déclaration de revenus annuelle, dans la catégorie correspondant à l’activité de l’entreprise :
- Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
- Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour une activité libérale.
- Bénéfices Agricoles (BA) pour une activité agricole.
Un point crucial de la SAS à l’IR est que l’intégralité du bénéfice est imposée, que les associés se le distribuent ou non. Si la société réalise 50 000 € de bénéfice et que les associés décident de tout laisser en trésorerie pour investir, ils seront tout de même imposés personnellement sur ces 50 000 €. C’est une différence fondamentale avec l’IS où seuls les dividendes versés sont fiscalisés au niveau des associés.
Quelles sont les conditions pour opter pour l’IR en SAS ?
Le choix de soumettre une SAS à l’impôt sur le revenu n’est pas ouvert à toutes les sociétés. Il faut respecter plusieurs conditions cumulatives, définies par l’article 239 bis AB du Code général des impôts.
Tableau récapitulatif
Condition
Détails
Date de création
La société doit avoirmoins de 5 ansd’existence au moment où l’option est exercée.
Secteur d’activité
L’activité principale doit être de natureindustrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues.
Effectifs
L’entreprise doit employermoins de 50 salariés.
Chiffre d’affaires / Bilan
Le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan doit êtreinférieur à 10 millions d’euros.
Actionnariat
Au moins50 % des droits de vote et du capitaldoivent être détenus par despersonnes physiques.
Direction
Au moins34 % des droits de vote et du capitaldoivent être détenus par le ou les dirigeants (Président, DG) et les membres de leur foyer fiscal.
Cotation
La société ne doitpas être cotéesur un marché réglementé.
Ces conditions doivent être respectées de manière continue tout au long de la période d’application de l’option. Si l’une d’elles vient à manquer, la société bascule automatiquement à l’IS pour l’exercice en cours.
[image alt=”Tableau comparatif des conditions pour une SAS à l’IR”]
Avantages et inconvénients de la SAS à l’IR
Opter pour ce régime fiscal est une décision stratégique qui doit être mûrement réfléchie. Ce choix présente des atouts indéniables, surtout en phase de lancement, mais aussi des risques à ne pas négliger.
Les avantages : pourquoi choisir l’IR ?
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Imputation des déficits de démarrage : C’est l’avantage le plus significatif. Si la SAS est déficitaire lors de ses premières années (ce qui est fréquent), les pertes sont directement imputables sur le revenu global du foyer fiscal des associés. Concrètement, le déficit de la société vient réduire la base imposable des autres revenus des associés (salaires, revenus fonciers…), ce qui génère une économie d’impôt immédiate.
Exemple : Un associé détenant 50% d’une SAS à l’IR qui réalise une perte de 20 000 € pourra déduire 10 000 € de son revenu imposable personnel. S’il est dans une tranche à 30%, il économise 3 000 € d’impôt.
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Absence de double imposition : Le bénéfice n’est taxé qu’une seule fois, au niveau des associés, via le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il n’y a pas d’impôt à payer au niveau de la société, ce qui simplifie la circulation des flux financiers.
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Fiscalité potentiellement plus faible pour les petits bénéfices : Si les associés sont peu ou pas imposés (TMI à 0% ou 11%), le barème progressif de l’IR peut être plus avantageux que le taux d’IS à 15% ou 25%, surtout si l’on prend en compte l’imposition supplémentaire des dividendes (Flat Tax à 30%).
Les inconvénients et points de vigilance
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Imposition élevée pour les bénéfices importants : Si la société devient rapidement très rentable et que les associés sont déjà dans les tranches hautes de l’impôt sur le revenu (30%, 41% ou 45%), l’imposition globale peut s’avérer bien plus lourde qu’avec le couple IS + Flat Tax.
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Obligation de s’acquitter de l’impôt même si le bénéfice est réinvesti : Comme mentionné précédemment, la totalité du bénéfice est fiscalisée, qu’il soit distribué ou non. Cela peut freiner la capacité d’autofinancement de l’entreprise, car les associés devront payer l’impôt avec leur trésorerie personnelle.
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Complexité des déclarations : Chaque associé doit déclarer sa part de résultat, ce qui peut alourdir les obligations déclaratives personnelles.
Comparatif chiffré : SAS à l’IS vs SAS à l’IR
Pour illustrer l’impact du choix fiscal, prenons un exemple simple.
Hypothèses : Une SAS avec deux associés à 50/50. L’un est Président non rémunéré.
Les deux associés ont un Taux Marginal d’Imposition (TMI) de 30 %.
La société réalise un bénéfice de 60 000 € et souhaite tout distribuer.
Tableau récapitulatif
Scénario 1 : SAS à l’IS
Scénario 2 : SAS à l’IR
Bénéfice de la société
60 000 €
60 000 €
Impôt sur les Sociétés (IS)
Taux réduit (15% sur 42 500€) = 6 375 €Taux normal (25% sur 17 500€) = 4 375 €Total IS = 10 750 €
0 €
Bénéfice distribuable
60 000 € – 10 750 € =49 250 €
N/A
Quote-part par associé
Dividende de24 625 €
Bénéfice de30 000 €
Imposition par associé (Flat Tax 30%)
24 625 € x 30% =7 387,50 €
Le bénéfice s’ajoute au revenu. IR (30%) = 9 000 €+ Prélèvements Sociaux (17,2%) = 5 160 €Total imposition = 14 160 €
Net perçu par associé
24 625 € – 7 387,50 € =17 237,50 €
30 000 € – 14 160 € =15 840 €
Coût fiscal total (Société + 2 Associés)
10 750 € + (2 x 7 387,50 €) =25 525 €
2 x 14 160 € =28 320 €
Dans ce scénario avec un bénéfice conséquent et des associés déjà fortement imposés, l’option pour l’IS est plus avantageuse. L’inverse serait vrai en cas de déficit ou de très faibles bénéfices.
Comment mettre en place l’option pour l’IR ?
La procédure pour opter pour le régime des sociétés de personnes est simple mais doit respecter un formalisme et des délais stricts.
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Obtenir l’accord unanime des associés : L’option pour l’IR doit être décidée à l’unanimité de tous les actionnaires de la société. Il est recommandé de formaliser cette décision dans un procès-verbal d’assemblée générale.
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Rédiger la lettre d’option : Il s’agit d’un courrier adressé au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend la société. Cette lettre doit mentionner la dénomination sociale, l’adresse du siège, le numéro SIREN, et la liste complète des associés (nom, prénom, adresse) avec leur accord formel.
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Respecter le délai d’envoi : La demande doit être envoyée au SIE dans les trois premiers mois du premier exercice pour lequel vous souhaitez que l’option s’applique. Par exemple, pour un exercice qui commence le 1er janvier 2026, la demande doit être faite avant le 31 mars 2026.
La décision d’opter pour l’IR ne doit pas être prise à la légère. Elle dépend d’une analyse fine de la situation de la société et de la fiscalité personnelle de chaque associé. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable. Il réalisera des simulations chiffrées pour valider la pertinence de ce choix et s’assurera que toutes les formalités, y compris la rédaction et l’envoi de la lettre d’option, sont effectuées correctement et dans les temps.
La sortie du régime de l’IR
La sortie de ce régime fiscal peut se faire de deux manières :
Sortie automatique : À l’issue de la période de 5 exercices, la SAS bascule automatiquement sous le régime de l’IS. Il n’y a aucune démarche à effectuer.
Sortie anticipée (ou renonciation) : Les associés peuvent décider de mettre fin à l’option avant le terme des 5 ans. Pour cela, il suffit de notifier le SIE de cette décision. La société sera alors soumise à l’IS à compter de l’exercice au cours duquel la renonciation est notifiée.
Une fois que la société est sortie du régime de l’IR (que ce soit de manière automatique ou anticipée), ce choix est définitif. Elle ne pourra plus jamais opter pour l’imposition sur le revenu au cours de son existence.
Choisir de soumettre sa SAS à l’impôt sur le revenu est une opportunité fiscale puissante pour les entrepreneurs en phase de lancement, principalement pour amortir les pertes de démarrage. Cependant, cette option doit être envisagée comme un outil temporaire et stratégique, dont l’intérêt doit être réévalué chaque année en fonction des bénéfices de la société et de la situation personnelle des associés. Une analyse prévisionnelle est indispensable pour éviter les mauvaises surprises.
FAQ :
Une SASU peut-elle opter pour l'IR ?
Oui, la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) peut opter pour l’IR dans les mêmes conditions qu’une SAS. Dans ce cas, l’associé unique doit bien sûr être une personne physique pour que les conditions de détention du capital soient respectées. Il reportera 100% du résultat sur sa déclaration de revenus.
Que se passe-t-il après les 5 ans d'option à l'IR ?
Au terme du cinquième exercice, la SAS bascule automatiquement et de manière définitive au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Cette transition est obligatoire et ne nécessite aucune démarche particulière auprès de l’administration fiscale.
Est-il possible de renoncer à l'option avant la fin des 5 ans ?
Oui, il est tout à fait possible de renoncer à l’option IR avant l’échéance des cinq ans. Il suffit d’en informer le service des impôts par courrier. La société passera alors à l’IS dès le premier jour de l’exercice au cours duquel la renonciation a été notifiée. Attention, cette décision est irrévocable.
Quel est l'impact de l'option IR sur la rémunération du président ?
L’option pour l’IR n’a pas d’impact direct sur le traitement fiscal et social de la rémunération du président de SAS. Son salaire reste une charge déductible du résultat de la société (diminuant ainsi la base imposable pour les associés) et il est imposé personnellement dans la catégorie des traitements et salaires, comme dans une SAS à l’IS. La rémunération et la quote-part de bénéfice sont deux revenus distincts.
Faut-il modifier les statuts pour opter pour l'IR ?
Non, il n’est pas nécessaire de modifier lesstatuts de la SASpour exercer l’option. La décision est prise par les associés et notifiée à l’administration fiscale. Cependant, il est conseillé de consigner cette décision unanime dans un procès-verbal d’assemblée générale.
