La cession d’une immobilisation retire un actif durable du patrimoine et exige de déterminer la Valeur Nette Comptable (VNC) pour mesurer la plus‑value ou la moins‑value impactant le bilan et le compte de résultat.
Suivre la procédure en 4 étapes : constater l’amortissement complémentaire au prorata, calculer la VNC (coût d’acquisition − amortissements − dépréciations), passer l’écriture de sortie (solde compte d’immobilisation et d’amortissement, débit du compte 657) puis enregistrer le produit de cession.
Enregistrer la facture de vente (débit 462 TTC, crédit 757 HT et crédit 44571 TVA) : le résultat de cession résulte de la différence entre le produit (757) et la VNC (657) et se traduit en plus‑value ou moins‑value.
Anticiper les conséquences fiscales et TVA : distinction plus‑values court/long terme pour l’IS, régularisation possible de la TVA initialement déduite (périodes de 5 ou 20 ans selon le bien) et retraitements fiscaux éventuels.
Gérer les cas particuliers (mise au rebut, don, apport, cession partielle), respecter la date d’enregistrement (transfert de contrôle) et la nouvelle nomenclature PCG (règlement ANC 2022‑06 : comptes 657/757 applicables pour exercices ouverts à partir du 01/01/2025) ; utiliser modèles d’écritures, exemples chiffrés et checklists opérationnelles.
Votre entreprise s’apprête à vendre une machine, un véhicule ou un logiciel ? Cette opération, bien que courante, sort du cadre des ventes habituelles de marchandises ou de services. La cession d’une immobilisation est une écriture comptable spécifique qui impacte directement votre bilan et votre compte de résultat. Elle nécessite une méthode rigoureuse pour déterminer la valeur du bien, enregistrer sa sortie du patrimoine et calculer la plus-value ou la moins-value réalisée. Comment s’assurer que chaque étape est correctement traitée, de l’amortissement complémentaire jusqu’à l’impact fiscal ? Ce guide pratique vous détaille la procédure complète pour maîtriser l’enregistrement comptable d’une cession d’immobilisation.
Qu’est-ce qu’une cession d’immobilisation ?
Avant d’entrer dans le vif des écritures, il est essentiel de bien définir les termes. Une immobilisation est un actif durable, destiné à servir l’activité de l’entreprise sur plusieurs exercices comptables. Elle génère des avantages économiques futurs et n’est pas destinée à être vendue dans le cadre du cycle d’exploitation normal.
On distingue trois grandes catégories d’immobilisations :
- Corporelles : les biens physiques comme les terrains, les bâtiments, le matériel industriel, les véhicules.
- Incorporelles : les actifs immatériels tels que les brevets, les licences, les logiciels ou le fonds de commerce.
- Financières : les titres de participation, les prêts accordés à long terme ou d’autres investissements durables.
La cession d’immobilisation correspond à l’opération par laquelle l’entreprise retire cet actif de son patrimoine. Le plus souvent, il s’agit d’une vente, mais cela peut aussi être une mise au rebut, un don ou un apport à une autre société. Cette sortie d’actif doit être précisément enregistrée pour refléter la nouvelle situation patrimoniale de l’entreprise et déterminer le résultat de l’opération : une plus-value si le prix de cession est supérieur à la valeur du bien dans les comptes, ou une moins-value dans le cas contraire.
Les 4 étapes clés pour enregistrer une cession d’immobilisation
La comptabilisation de la sortie d’un actif suit une logique chronologique stricte. Omettre une étape peut fausser le calcul du résultat et entraîner des erreurs dans votre bilan comptable. Voici la marche à suivre.
Étape 1 : Calculer l’amortissement complémentaire
Lorsqu’une immobilisation est cédée en cours d’année, il est impératif de constater l’usure du bien entre le début de l’exercice et la date effective de la cession. C’est ce qu’on appelle l’amortissement complémentaire. Sans ce calcul, la valeur du bien serait surévaluée au moment de la vente.
Le calcul se fait prorata temporis :
Amortissement complémentaire = (Valeur d’origine / Durée d’amortissement) x (Nombre de jours d’utilisation dans l’exercice / 360 ou 365)
Cette dotation est enregistrée comme une écriture d’amortissement classique :
- On débite le compte 681 “Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions”.
- On crédite le compte 28 “Amortissements des immobilisations” correspondant.
Étape 2 : Déterminer la Valeur Nette Comptable (VNC) à la date de cession
La Valeur Nette Comptable (VNC) représente la valeur du bien dans les livres de l’entreprise juste avant sa sortie. C’est cette valeur qui sera comparée au prix de vente pour déterminer le gain ou la perte.
La formule est la suivante :
VNC = Valeur d’origine (HT) – Total des amortissements pratiqués – Dépréciations éventuelles
Le “Total des amortissements pratiqués” inclut tous les amortissements cumulés depuis l’acquisition du bien, y compris l’amortissement complémentaire que vous venez de calculer. Si le bien a subi une dépréciation, celle-ci doit également être déduite.
Pour les biens non amortissables, comme un terrain ou un fonds de commerce, la VNC est simplement égale à leur valeur d’acquisition, sauf en cas de dépréciation.
Étape 3 : Comptabiliser la sortie de l’actif
Cette écriture a pour but de “vider” les comptes liés à l’immobilisation pour la faire disparaître du patrimoine. Elle solde le compte d’immobilisation et le compte d’amortissement associé, tout en constatant la VNC comme une charge.
L’écriture se présente ainsi :
- On débite le compte 28 “Amortissements des immobilisations” pour le montant total des amortissements (incluant le complémentaire).
- On débite le compte 657 “Valeurs comptables des éléments d’actifs cédés” pour le montant de la VNC.
- On crédite le compte 2 “Immobilisations” concerné pour sa valeur d’origine.
Le règlement ANC n°2022-06, applicable dès le 1er janvier 2025 (avec application anticipée possible), modifie les comptes à utiliser. Le compte 675 “Valeurs comptables des éléments d’actifs cédés”, traditionnellement utilisé, est remplacé par le compte 657 “Valeurs comptables des immobilisations corporelles et incorporelles cédées” ou 667 pour les immobilisations financières. Ce guide utilise déjà la nouvelle nomenclature pour vous préparer à 2026.
Étape 4 : Enregistrer le produit de la cession
Enfin, il faut constater la vente elle-même en enregistrant la facture adressée au client. Cette écriture fait naître une créance sur l’acheteur et un produit pour l’entreprise.
- On débite le compte 462 “Créances sur cessions d’immobilisations” pour le montant total TTC de la facture.
- On crédite le compte 757 “Produits des cessions d’éléments d’actif” pour le prix de vente hors taxes (HT).
- On crédite le compte 44571 “TVA collectée” pour le montant de la TVA.
Le résultat de la cession (plus-value ou moins-value) apparaît alors naturellement par différence entre le produit (compte 757) et la charge (compte 657).
Exemple concret de comptabilisation d’une cession
Prenons l’exemple d’une entreprise qui cède une machine-outil le 1er avril N.
- Date d’acquisition : 1er février N-4
- Prix d’achat HT : 100 000 €
- Durée d’amortissement linéaire : 5 ans
- Prix de vente HT : 30 000 € (TVA à 20 %, soit 6 000 €)
- Amortissements cumulés au 31 décembre N-1 : 78 333 €
1. Calcul de l’amortissement complémentaire (du 1er janvier N au 1er avril N) :
Amortissement annuel : 100 000 € / 5 = 20 000 €
Amortissement complémentaire pour 3 mois : 20 000 € x (3 / 12) = 5 000 €
Tableau récapitulatif
Compte
Libellé
Débit
Crédit
68112
Dotations aux amortissements
5 000 €
28154
Amortissement du matériel industriel
5 000 €
2. Calcul de la VNC au 1er avril N :
Total des amortissements : 78 333 € (cumulés) + 5 000 € (complémentaire) = 83 333 €
VNC = 100 000 € – 83 333 € = 16 667 €
3. Écriture de sortie de l’actif :
Tableau récapitulatif
Compte
Libellé
Débit
Crédit
28154
Amortissement du matériel industriel
83 333 €
657
VNC des immobilisations corporelles cédées
16 667 €
2154
Matériel industriel
100 000 €
4. Écriture du produit de cession :
Tableau récapitulatif
Compte
Libellé
Débit
Crédit
462
Créances sur cessions d’immobilisations
36 000 €
757
Produits des cessions d’immobilisations
30 000 €
44571
TVA collectée
6 000 €
5. Calcul du résultat de cession :
Plus-value = Prix de cession HT – VNC = 30 000 € – 16 667 € = 13 333 €
Cette plus-value de 13 333 € est constatée dans le compte de résultat via la différence entre le compte 757 (30 000 €) et le compte 657 (16 667 €).
Aspects fiscaux et TVA liés à la cession d’immobilisation
La comptabilisation n’est que la première partie du travail. Il faut ensuite en mesurer les conséquences fiscales.
Le traitement de la plus-value ou moins-value
Le résultat de cession calculé en comptabilité a un impact direct sur le résultat fiscal de l’entreprise. La fiscalité distingue les plus-values à court terme (relatives aux biens détenus depuis moins de 2 ans) des plus-values à long terme.
- Les plus-values à court terme sont intégrées au résultat ordinaire de l’entreprise et taxées au taux normal de l’impôt sur les sociétés.
- Les plus-values à long terme peuvent, sous conditions, bénéficier d’un régime de taxation plus favorable.
Inversement, une moins-value est généralement déductible du résultat imposable. Nos experts-comptables peuvent vous aider à optimiser le traitement fiscal de vos cessions.
La gestion de la TVA
En principe, la vente d’une immobilisation est une opération soumise à la TVA, qui doit être facturée à l’acquéreur et reversée à l’État. La TVA collectée sur la cession est à déclarer lors de votre prochaine déclaration de TVA.
Si le bien cédé avait ouvert droit à une déduction de TVA lors de son acquisition, et qu’il est vendu avant la fin d’une période de régularisation (5 ans pour les biens meubles, 20 ans pour les immeubles), vous pourriez être amené à reverser une partie de la TVA initialement déduite. C’est un point de vigilance majeur pour éviter un redressement fiscal.
Cas particuliers de sortie d’immobilisation
Toutes les sorties d’actifs ne résultent pas d’une vente. Voici comment traiter les situations les plus fréquentes.
La mise au rebut ou la destruction
Lorsqu’un bien est devenu obsolète, inutilisable ou est détruit (sinistre), il est retiré du patrimoine sans contrepartie financière. La procédure comptable est similaire à une cession, à deux différences près :
- Il n’y a pas d’écriture de produit de cession (pas de compte 757).
- La totalité de la VNC est constatée en charge exceptionnelle dans le compte 675 “Valeurs comptables des éléments d’actifs cédés” (ici, l’ancienne numérotation est conservée car il ne s’agit pas d’une “cession” au sens strict de vente).
La VNC représente alors une perte sèche pour l’entreprise.
Le don d’une immobilisation
Le don est traité comptablement comme une mise au rebut : la VNC est passée en charge exceptionnelle. Cependant, des implications fiscales spécifiques, notamment en matière de TVA (obligation de régularisation) et de mécénat (si le don est fait à un organisme éligible), doivent être étudiées avec attention.
L’apport à une autre société
Lorsqu’une entreprise apporte une immobilisation au capital d’une autre société, l’opération est assimilée à une vente. Le “prix de cession” correspond à la valeur d’apport convenue entre les parties, qui est généralement la valeur vénale du bien. La comptabilisation suit le schéma classique, avec constatation d’une plus ou moins-value d’apport.
La gestion des immobilisations, de leur acquisition à leur sortie, est un pilier de la comptabilité financière d’une entreprise. Une cession mal enregistrée peut fausser l’image fidèle de vos comptes et vous exposer à des risques fiscaux. Il est donc crucial de suivre cette procédure avec méthode et rigueur. Chez Keobiz, nos experts-comptables vous accompagnent pour sécuriser ces opérations et optimiser leur impact sur votre résultat.
FAQ : Questions fréquentes sur la comptabilisation des cessions d’immo
FAQ :
Quelle est la date à retenir pour comptabiliser une cession ?
La cession doit être comptabilisée à la date du transfert de contrôle du bien à l’acheteur. Dans la majorité des cas, cette date coïncide avec la date de transfert de propriété, matérialisée par la facture de vente. Même en cas de clause de réserve de propriété, si l’acheteur contrôle et utilise déjà le bien, la cession doit être enregistrée.
Comment traiter un amortissement dérogatoire lors d'une cession ?
Si l’immobilisation cédée avait bénéficié d’un amortissement dérogatoire (un avantage purement fiscal), le solde du compte 145 “Amortissements dérogatoires” doit être repris. Il faut débiter ce compte pour le solder et créditer le compte 78725 “Reprises sur provisions réglementées” pour neutraliser l’impact sur le résultat exceptionnel.
Les nouveaux comptes 657 et 757 sont-ils déjà obligatoires ?
Leur application est obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Pour un exercice clos en 2024, l’utilisation des anciens comptes 675 et 775 reste la norme. Cependant, une application anticipée est possible, et il est recommandé de s’y préparer dès maintenant. Ce guide est aligné sur cette future réglementation pour vous offrir une vision à jour.
Que se passe-t-il si je cède une immobilisation non totalement amortie ?
C’est la situation la plus courante. La VNC (Valeur Nette Comptable) correspondra simplement à la part non encore amortie du bien. C’est cette valeur qui sera sortie des comptes (via le compte 657) et comparée au prix de vente pour déterminer la plus-value ou la moins-value. Une cession en cours de vie d’un bien est une opération tout à fait normale.
