Le code APE/NAF (4 chiffres + 1 lettre) est attribué par l’INSEE à l’immatriculation pour classer statistiquement l’activité principale d’une entreprise ; il est utilisé par administrations, assureurs et banques.
Pour une SCI, les codes les plus courants sont 6820A (location de logements) et 6820B (location de bureaux, locaux commerciaux, terrains, garages) ; d’autres codes existent (ex. 6832A/6832B) tandis que 6810Z (marchand de biens) est incompatible avec le statut civil.
Le code est déterminé à partir de l’objet social inscrit dans les statuts : une rédaction précise de l’objet social à l’immatriculation garantit l’attribution du code approprié.
On retrouve le code APE sur l’extrait Kbis et l’avis SIRENE ; il a des conséquences pratiques (convention collective applicable, classement administratif, risques de contrôle) mais n’a pas de valeur juridique supérieure à l’objet social.
Pour corriger un code erroné, saisir la direction régionale de l’INSEE avec justificatifs ; si l’activité principale change, modifier l’objet social (AGE, procès‑verbal) puis déclarer la modification via le Guichet Unique pour mise à jour par l’INSEE.
Vous vous lancez dans la création d’une Société Civile Immobilière (SCI) pour gérer un patrimoine immobilier, qu’il soit familial ou locatif ? Au cœur des formalités administratives, un identifiant technique apparaît sur vos documents officiels : le code APE. Souvent perçu comme un simple numéro statistique, ce code joue pourtant un rôle non négligeable dans la vie de votre société. À quoi correspond-il vraiment, quel est celui de votre SCI et où le trouver ? C’est le moment de décrypter ensemble cet élément clé de votre structure.
Qu’est-ce que le code APE d’une SCI ?
Le code APE (Activité Principale Exercée) est un identifiant alphanumérique composé de quatre chiffres et une lettre. Il est attribué par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) à chaque entreprise et association en France lors de son immatriculation. Son objectif premier est statistique : il permet de classer les entreprises par secteur d’activité pour réaliser des études économiques.
Même si sa vocation est avant tout statistique, cet identifiant a des implications pratiques pour votre SCI. Il est utilisé par de nombreuses administrations (fiscales, sociales) pour catégoriser votre société et peut être requis lors de certaines démarches, comme l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ou la souscription d’une assurance.
Code APE ou code NAF : quelle différence ?
Vous entendrez souvent parler de code NAF (Nomenclature d’Activités Française). En réalité, les deux termes désignent la même chose. Le code NAF correspond à la nomenclature officielle utilisée par l’INSEE pour structurer les branches d’activité, tandis que le code APE est le code issu de cette nomenclature qui est attribué à votre entreprise. Dans l’usage courant, les deux sont interchangeables. Que l’on vous demande votre code APE ou NAF, la réponse sera la même.
Comment est attribué le code APE d’une SCI ?
Le code APE est directement lié à l’activité principale que vous déclarez pour votre société. Lors des démarches d’immatriculation de votre SCI, vous devez rédiger et déposer les statuts de la société. L’une des clauses les plus importantes de ces statuts est l’objet social.
C’est cet objet social qui décrit précisément les activités que la SCI envisage d’exercer. L’INSEE se base sur la formulation de cette activité principale pour déterminer le code APE le plus approprié. Pour une SCI, l’activité est par définition civile et immobilière : acquisition, gestion, administration et location de biens immobiliers. La précision de l’objet social est donc cruciale pour que le code attribué corresponde parfaitement à la réalité de votre projet.
Un objet social bien rédigé est la clé pour obtenir le bon code APE et éviter des complications futures. Soyez précis sur la nature des biens (logements, bureaux, terrains) et le type de gestion envisagée. Un objet social trop vague ou mal formulé peut entraîner l’attribution d’un code erroné. Faire appel à un professionnel pour la création de votre société vous assure que toutes les clauses statutaires, y compris l’objet social, sont optimisées pour votre projet.
Quels sont les codes APE les plus courants pour une SCI ?
Les Sociétés Civiles Immobilières partagent des activités similaires, ce qui explique qu’elles se voient majoritairement attribuer des codes APE de la division 68 des “Activités immobilières”. Voici les deux codes les plus fréquents et leurs cas d’usage.
Code APE 6820A : Location de logements
Ce code est le plus courant pour les SCI dont l’activité principale est la location de biens à usage d’habitation. Il concerne :
- La location de logements vides (non meublés).
- La location de logements meublés à titre de résidence principale.
Exemple concret : Une SCI familiale qui possède deux appartements et les met en location longue durée à des particuliers se verra très certainement attribuer le code APE 6820A.
Code APE 6820B : Location de terrains et d’autres biens immobiliers
Ce code est attribué aux SCI dont l’activité principale concerne la location de biens qui ne sont pas des logements résidentiels. Il couvre un champ très large :
- La location de bureaux, d’espaces commerciaux ou de locaux d’activité.
- La location d’entrepôts ou d’installations de stockage.
- La location de salles de conférence ou de réception.
- La location de terrains nus, qu’ils soient à usage agricole ou autre.
- La location de garages ou de boxes de stationnement au mois ou à l’année.
Exemple concret : Une SCI qui acquiert un immeuble de bureaux pour le louer à plusieurs entreprises ou qui possède un terrain loué à un agriculteur recevra le code APE 6820B.
Tableau récapitulatif
Code APE
Intitulé officiel
Activités concernées
Exemple d’usage pour une SCI
6820A
Location de logements
Location d’appartements ou de maisons (vides ou meublés) à usage d’habitation.
Une SCI familiale gérant la location d’un appartement.
6820B
Location de terrains et d’autres biens immobiliers
Location de bureaux, locaux commerciaux, entrepôts, terrains nus, garages.
Une SCI patrimoniale louant un local à une boutique.
Les autres codes APE possibles (et plus rares)
Bien que 6820A et 6820B couvrent la grande majorité des cas, d’autres codes peuvent être attribués dans des situations plus spécifiques :
6832A – Administration d’immeubles et autres biens immobiliers : Ce code est rarement attribué à une SCI classique. Il concerne plutôt les activités de gestion immobilière pour le compte de tiers, comme un syndic de copropriété. Une SCI dont l’objet serait d’agir comme syndic pourrait se le voir attribuer.
6832B – Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier : Ce code peut être pertinent pour les SCI purement patrimoniales dont l’objet social est spécifiquement axé sur la structuration et la gestion juridique d’un patrimoine, sans activité de location directe.
6810Z – Activités des marchands de biens : Attention, ce code est incompatible avec le statut de SCI. L’activité de marchand de biens (achat de biens immobiliers en vue de leur revente) est une activité commerciale. Une SCI est une société civile et ne peut pas exercer d’acte de commerce à titre principal. Pour cela, il faudrait opter pour une structure commerciale comme la création d’une SARL.
Il n’existe pas de code APE spécifique pour une SCI familiale. Le caractère “familial” de la société, qui se réfère simplement aux liens entre les associés, n’a aucune influence sur la nature de son activité. L’INSEE se base uniquement sur l’activité principale exercée. Ainsi, une SCI familiale qui loue un logement aura le code 6820A, et une SCI familiale qui loue un local commercial aura le code 6820B.
Où trouver et comment lire le code APE de votre SCI ?
Une fois les formalités de création terminées, vous recevrez un document essentiel : l’extrait Kbis de votre SCI. C’est la véritable carte d’identité de votre société.
Le code APE est clairement indiqué sur cet extrait, généralement dans la section décrivant les activités de l’entreprise, aux côtés de l’objet social en toutes lettres. C’est la source la plus fiable pour connaître votre code. Vous le retrouverez également sur les avis de situation SIRENE disponibles sur le site de l’INSEE.
Pour bien le comprendre, le code se décompose de manière hiérarchique :
Les 2 premiers chiffres : La division (ex: 68 pour “Activités immobilières”).
Le 3ème chiffre : Le groupe (ex: 68.2 pour “Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués”).
Le 4ème chiffre : La classe (ex: 68.20 pour “Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués”).
La lettre : La sous-classe (ex: 68.20A pour “Location de logements”).
Quelles sont les implications concrètes de cet identifiant ?
Bien que sa valeur juridique soit limitée (c’est l’objet social statutaire qui prime en cas de litige), le code APE a des conséquences pratiques à ne pas négliger.
Convention collective applicable : C’est l’impact le plus direct. Si votre SCI emploie des salariés (un gardien d’immeuble, un agent d’entretien, etc.), le code APE détermine la convention collective nationale (CCN) à appliquer pour les contrats de travail, les salaires, les congés, etc. Un code erroné pourrait vous faire appliquer la mauvaise convention, avec des risques de contentieux prud’homal.
Appels d’offres et subventions : Certains appels d’offres publics ou demandes d’aides peuvent être réservés aux entreprises d’un secteur d’activité spécifique, identifié par son code APE.
Catégorisation administrative : Les administrations fiscales et sociales, ainsi que les assureurs, utilisent ce code pour vous classer. Un code qui ne correspond pas à votre activité réelle peut éveiller leur attention et entraîner des contrôles. Par exemple, un code suggérant une activité commerciale pourrait amener l’administration fiscale à s’interroger sur votre assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
Comment modifier le code APE de sa SCI ?
Il peut arriver que le code APE attribué ne corresponde pas ou plus à la réalité de votre activité. Deux cas de figure se présentent.
Cas 1 : Le code attribué est erroné dès le départ
Vous estimez que l’INSEE a mal interprété votre objet social lors de l’immatriculation. Dans ce cas, il s’agit d’une demande de rectification.
Démarche : Vous devez remplir un formulaire de demande de modification de code APE et l’envoyer par courrier ou par e-mail à la direction régionale de l’INSEE compétente pour votre siège social.
Justificatifs : Vous devrez joindre une description détaillée de votre activité principale pour prouver que le code actuel est incorrect.
Cas 2 : L’activité principale de la SCI a changé
Votre SCI louait un appartement (6820A) et vient d’acquérir des bureaux qu’elle loue désormais, faisant de cette nouvelle location son activité principale (6820B).
Démarche : Le changement d’activité principale doit être déclaré. Cette démarche s’effectue via le portail du Guichet Unique des formalités des entreprises.
Modification des statuts : Si ce changement d’activité implique de modifier l’objet social, vous devrez d’abord tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour voter la modification des statuts. Le procès-verbal de cette AGE sera nécessaire pour la formalité de modification. Après la déclaration, le greffe transmettra l’information à l’INSEE qui mettra à jour votre code APE.
Le code APE est bien plus qu’une simple suite de chiffres et de lettres. Il est le reflet de l’activité principale de votre SCI et un repère pour tout son écosystème administratif et social. S’assurer de sa cohérence dès la création en rédigeant un objet social précis, et le maintenir à jour tout au long de la vie de la société, est une démarche de bonne gestion qui vous évitera bien des tracas.
FAQ :
Quel code APE pour une SCI familiale ?
Il n’y a pas de code APE dédié aux SCI familiales. Le code est déterminé par l’activité :6820Apour la location de logements et6820Bpour la location d’autres types de biens (bureaux, terrains…). La structure familiale des associés n’influence pas cet identifiant.
Le code APE a-t-il une valeur juridique ?
Non, le code APE n’a pas de valeur juridique en soi. En cas de litige, c’est toujours l’objet social inscrit dans les statuts de la SCI qui fait foi pour déterminer la nature réelle de l’activité exercée. Cependant, une incohérence entre le code APE et l’activité réelle peut être un signal d’alerte pour les administrations.
Un code APE erroné peut-il avoir des conséquences fiscales ?
Indirectement, oui. Le code APE ne détermine pas le régime fiscal (IR ou IS). Toutefois, si le code attribué correspond à une activité commerciale (par exemple, 4110A – Promotion immobilière), cela peut attirer l’attention de l’administration fiscale qui pourrait chercher à vérifier si votre SCI n’exerce pas en réalité une activité commerciale la rendant obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés.
Peut-on avoir plusieurs codes APE pour une SCI ?
Non, une entreprise ne peut avoir qu’un seul code APE, qui correspond à son activité principale. Même si votre SCI a des activités secondaires (par exemple, la location d’un garage en plus d’un appartement), le code sera celui de l’activité qui génère le plus de revenus ou occupe le plus de temps.
